Cotisations professionnelles impayées : recevabilité et preuve de l’obligation d’adhésion

L’action en paiement a été déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. La juridiction a retenu les pièces produites pour établir l’obligation d’adhésion, la situation des cotisations et les relances adressées au débiteur : textes applicables, extrait Kbis, règlement intérieur, relevé certifié conforme, lettres de relance, de rappel et comminatoire, ainsi que les justificatifs des frais de contentieux.

La société défenderesse, non comparante, a été condamnée au paiement des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux réclamés, ainsi qu’à une provision mensuelle à valoir sur les cotisations ultérieures, sous réserve d’une régularisation après production des déclarations de salaires. La juridiction a également accordé 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais exposés non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. Les dépens ont été mis à la charge de la société défenderesse, conformément à la solution retenue par le tribunal.

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Une association gestionnaire des congés-intempéries dans le bâtiment a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux correspondant à plusieurs périodes de 2025. Une provision mensuelle et une indemnité de 220 euros au titre des frais irrépétibles ont également été accordées, avec les dépens.

Une association chargée de la gestion des congés-intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux correspondant à plusieurs périodes de 2025. Elle sollicitait également une provision mensuelle sur les cotisations dues à compter de janvier 2026, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’assignation a été délivrée à l’étude du commissaire de justice. La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. La demanderesse a produit notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, un extrait Kbis, le règlement intérieur, un relevé certifié conforme, plusieurs courriers de relance et les justificatifs des frais de contentieux.

Le tribunal a déclaré la demande recevable, puis a condamné la société défenderesse au paiement des sommes réclamées, d’une indemnité de 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité et activité de la société vérifiées par l’extrait Kbis
• Montant des cotisations établi par un relevé certifié conforme
• Retards et mises en demeure documentés par les courriers produits
• Frais de contentieux justifiés par des pièces
• Déclarations de salaires requises pour parfaire la provision

• Textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société débitrice
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé certifié conforme des cotisations et majorations
• Lettres de relance, rappel et mise en demeure
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le paiement des cotisations, majorations et frais établis, ainsi qu’une provision ultérieure et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société débitrice supporte également les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Paiement des cotisations et majorations retenues
• Règlement de la provision mensuelle pendant trois mois
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de signification

À faire

• Vérifier la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire l’extrait Kbis du débiteur
• Joindre le relevé certifié des cotisations
• Conserver les relances et mises en demeure
• Justifier précisément les frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des cotisations sans pièces justificatives
• Négliger la preuve de l’obligation d’adhésion
• Omettre les déclarations de salaires nécessaires
• Confondre provision et créance définitivement liquidée
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’action fondée sur un acte introductif régulier

La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande principale.

La preuve de l’obligation de cotisation et de son montant

La solution repose sur les textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations, les relances et les justificatifs des frais de contentieux. Ces pièces ont permis de retenir la créance de cotisations, majorations et frais, ainsi qu’une provision à parfaire après production des déclarations de salaires.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée en raison des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens. Le tribunal rappelle en outre que l’exécution provisoire sollicitée est de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile