Associations > Recouvrement judiciaire
La preuve du solde de cotisations par les pièces comptables et déclaratives – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042081 : L’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée, les mises en demeure et l’extrait Kbis corroborent la créance. Le montant des cotisations échues est établi d’après les propres déclarations sociales de l’adhérente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.