Recouvrement judiciaire de cotisations échues fondé sur les déclarations de l’adhérente

La créance de cotisations est jugée fondée lorsque l’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée, ainsi que les mises en demeure, corroborent le solde débiteur déclaré. En l’espèce, les déclarations sociales de l’adhérente ont permis de déterminer les cotisations échues et leur montant.

Le défendeur est condamné au paiement du principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande, ainsi qu’aux dépens. Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Les frais susceptibles d’être exposés pour la signification sont intégrés dans le traitement des dépens conformément à l’article A.444-32 du Code de commerce et à l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’entreprise défenderesse, régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience. La caisse produisait notamment l’acte d’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée, plusieurs mises en demeure, les justificatifs de retour d’un courrier recommandé et un extrait Kbis récent.

Le tribunal a considéré la demande recevable et suffisamment établie. Il a condamné l’entreprise au paiement du solde réclamé, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Adhésion du débiteur à la caisse professionnelle
• Identification de l’entreprise par un bulletin dédié
• Situation de compte certifiée et dénoncée avec la demande
• Déclarations sociales établissant le montant des cotisations échues
• Mises en demeure corroborant l’exigibilité de la créance

• Acte d’adhésion auprès de la caisse professionnelle
• Bulletin d’identification de l’adhérente
• Situation du compte dûment certifiée et dénoncée
• Mises en demeure des 8 octobre 2025, 26 janvier et 26 février 2026
• Accusé de réception retourné et courriel confirmatif
• Extrait Kbis récent de l’entreprise

Le débiteur doit régler le solde de cotisations, les intérêts au taux légal et les dépens, l’exécution provisoire permettant la mise en œuvre immédiate de la condamnation. La caisse dispose d’une décision fondée sur un ensemble concordant de pièces déclaratives, comptables et de relance.

• Paiement du principal de 10 843,71 euros
• Application des intérêts au taux légal dès la demande
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Possibilité de poursuivre l’exécution provisoire du jugement
• Conservation des justificatifs d’adhésion, déclarations et relances

À faire

• Vérifier la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire l’acte d’adhésion et le bulletin d’identification
• Certifier et dénoncer la situation de compte
• Joindre les déclarations sociales ayant calculé les cotisations
• Conserver les mises en demeure et justificatifs de réception

À éviter

• Réclamer un solde non corroboré par les déclarations
• Omettre les justificatifs d’adhésion du dossier
• Négliger la preuve des mises en demeure
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire
• Oublier d’actualiser les frais et intérêts réclamés

La recevabilité de l’action fondée sur un acte régulièrement délivré

La demande est recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. Le tribunal relève que l’assignation a été régulièrement délivrée, ce qui permet l’examen au fond malgré la non-comparution du défendeur.

La preuve du solde de cotisations par les pièces comptables et déclaratives

L’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée, les mises en demeure et l’extrait Kbis corroborent la créance. Le montant des cotisations échues est établi d’après les propres déclarations sociales de l’adhérente.

L’exécution provisoire de droit du jugement

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la demande et les dépens, incluant, le cas échéant, les frais régis par l’article A.444-32 du Code de commerce et l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.