L’exécution provisoire de droit et l’indemnité procédurale – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943

L’exécution provisoire de droit et l’indemnité procédurale – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943 : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Il accorde également 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens.