Cotisations obligatoires : condamnation de l’entreprise défaillante sur pièces certifiées

L’assignation régulièrement délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile rend la demande recevable, malgré la non-comparution de la défenderesse. Le jugement est réputé contradictoire en premier ressort.

Le tribunal retient que les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les relances et les justificatifs de frais corroborent la demande. La créance de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux est donc accueillie, avec une provision mensuelle susceptible d’être ajustée après production des déclarations de salaires.

Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés étant jugés inéquitables à laisser à la charge de la demanderesse. L’exécution provisoire est de droit. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse.

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Une association de gestion des congés-intempéries a obtenu le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de février à décembre 2025. Une provision mensuelle pour les cotisations postérieures et une indemnité au titre des frais irrépétibles ont également été accordées après examen des pièces produites.

Une association de gestion des congés-intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux dus pour les mois de février à décembre 2025. Elle a également demandé une provision mensuelle pour les cotisations dues à compter de janvier 2026, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’assignation a été délivrée selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile. La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a examiné les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les lettres de rappel et de mise en demeure, ainsi que les justificatifs de frais, puis a accueilli les demandes.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Existence d’une obligation d’adhésion applicable à la société
• Production d’un relevé certifié des cotisations et majorations
• Concordance entre le relevé, les relances et les justificatifs de frais
• Possibilité d’ajuster la provision après production des déclarations de salaires
• Justification de frais non compris dans les dépens pour l’article 700

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Lettres de rappel et comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient la condamnation de la société au paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux et d’une indemnité procédurale. La société supporte également les dépens, tandis que la provision mensuelle pourra être régularisée après production des déclarations de salaires.

• Paiement de 20 947,84 euros au titre des sommes échues
• Paiement d’une provision mensuelle de 2 300 euros pendant trois mois
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires
• Versement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’exécution provisoire

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire les textes établissant l’obligation d’adhésion
• Joindre un relevé certifié des cotisations et majorations
• Conserver les relances et lettres comminatoires
• Actualiser la provision avec les déclarations de salaires

À éviter

• Omettre les justificatifs des frais de contentieux
• Présenter un relevé non certifié ou incohérent
• Négliger les modalités de l’article 659 du CPC
• Confondre cotisations échues et provisionnelles
• Ignorer l’exécution provisoire et les dépens

La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659

La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc recevable malgré la non-comparution du défendeur, et le jugement est réputé contradictoire.

La preuve des cotisations et majorations exigibles

Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire, ainsi que les justificatifs de frais corroborent la demande. La créance est déclarée bien fondée.

L’exécution provisoire de droit et l’indemnité procédurale

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Il accorde également 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile