La preuve de l’obligation de cotisation et de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928

La preuve de l’obligation de cotisation et de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928 : Les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les relances, la lettre comminatoire et les justificatifs de frais ont corroboré les moyens de la demanderesse. La demande a ainsi été jugée bien fondée, y compris pour la provision à parfaire selon les déclarations de salaires.