Recouvrement des cotisations BTP : preuve de l’obligation d’adhésion et exécution provisoire

La demande en paiement a été déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, délivré à personne. L’absence de comparution du défendeur n’a pas empêché le tribunal d’examiner les pièces produites.

La juridiction a retenu les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, ainsi que les relances, la lettre comminatoire et les justificatifs des frais de contentieux. Cet ensemble corroborait la créance de cotisations, majorations et frais pour la période concernée, ainsi que la demande provisionnelle de cotisations futures, à parfaire selon les déclarations de salaires.

Une indemnité de 220 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire sollicitée était de droit. Le défendeur a été condamné aux dépens.

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Une association gestionnaire des congés intempéries dans le BTP a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de juin à décembre 2025. Elle sollicitait aussi une provision mensuelle à compter de janvier 2026 et une indemnité procédurale. Régulièrement assignée à personne, la société n’a pas comparu. Le tribunal, au vu des pièces produites, a accueilli les demandes.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux afférents aux mois de juin à décembre 2025.

La demanderesse sollicitait également une somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations dues à compter de janvier 2026, à parfaire après production des déclarations de salaires, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation ayant été délivrée à personne, la demande a été déclarée recevable. Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal a examiné les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les relances, la lettre comminatoire et les justificatifs de frais, puis a accueilli les demandes.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Obligation d’adhésion applicable au défendeur
• Immatriculation et activité établies par l’extrait Kbis
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Relances et lettre comminatoire demeurées infructueuses
• Frais de contentieux justifiés par des pièces
• Déclarations de salaires nécessaires pour parfaire la provision future

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis du défendeur
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Lettre de relance du 22 août 2025
• Lettre de rappel et lettre comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

La demanderesse obtient le paiement des cotisations, majorations et frais réclamés, ainsi qu’une provision au titre des cotisations futures. Le défendeur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement de 6 708,26 euros au titre des sommes échues
• Versement d’une provision mensuelle de 700 euros pendant trois mois
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés par le greffe
• Exécution immédiate du jugement

À faire

• Vérifier la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire l’extrait Kbis actualisé
• Joindre le relevé certifié des cotisations
• Conserver les relances et lettres comminatoires
• Justifier séparément les frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des cotisations sans établir l’obligation d’adhésion
• Omettre les majorations dans le relevé certifié
• Présenter une provision sans prévoir sa régularisation
• Négliger la preuve de la signification à personne
• Confondre frais de contentieux et frais irrépétibles

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée

La juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré à personne. La régularité de la signification constituait le préalable procédural à l’examen de la demande en paiement.

La preuve de l’obligation de cotisation et de la créance

Les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les relances, la lettre comminatoire et les justificatifs de frais ont corroboré les moyens de la demanderesse. La demande a ainsi été jugée bien fondée, y compris pour la provision à parfaire selon les déclarations de salaires.

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction a accordé 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que la demanderesse avait dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile