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La recevabilité de l’acte introductif d’instance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944 : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. L’assignation ayant été régulièrement délivrée, le tribunal examine le bien-fondé des prétentions malgré la non-comparution de la défenderesse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations BTP impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.