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La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041927 : nLa demande est recevable lorsque l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal relève que l’assignation a été signifiée à personne, puis statue par défaut en l’absence du défendeur comparant.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations professionnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.