Cotisations professionnelles : preuve de l’obligation d’adhésion et recouvrement des majorations de retard

La demande en paiement est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal statue par défaut, après examen des pièces produites par le demandeur.

La juridiction retient comme suffisamment probants les textes applicables à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs des frais de contentieux. Ces éléments permettent de justifier la créance correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais réclamés.

Une indemnité de 220 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés et non compris dans les dépens ne devant pas rester à la charge du demandeur. L’exécution provisoire est de droit. Le défendeur supporte également les dépens, conformément à la décision.

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Une association a assigné la SAS VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de mars à novembre 2025, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Assigné à personne, le défendeur n’a pas comparu. Statuant par défaut, le tribunal l’a condamné aux sommes réclamées, à 220 euros au titre de l’article 700 et aux dépens.

Une association a assigné SAS VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux afférents aux mois de mars à novembre 2025. Elle sollicitait également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens.

L’assignation a été signifiée à personne. Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience et n’y était pas représenté. Le tribunal a examiné les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, un relevé certifié des cotisations et majorations, les courriers de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs des frais de contentieux.

Statuant par défaut, le tribunal a condamné le défendeur au paiement des sommes réclamées, d’une indemnité de 220 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité et activité du débiteur corroborées par l’extrait Kbis
• Créance détaillée dans un relevé certifié conforme
• Majorations et frais de contentieux justifiés par les pièces produites
• Frais non compris dans les dépens justifiant l’article 700

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis du débiteur
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Lettres de rappel et comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. Le débiteur supporte également les dépens et doit exécuter immédiatement une décision dont l’exécution provisoire est de droit.n

• Recouvrer la créance principale de 2 607,22 euros
• Réclamer l’indemnité de 220 euros accordée au titre de l’article 700
• Mettre à exécution la condamnation malgré l’absence de comparution
• Faire recouvrer les dépens liquidés par le greffe
• Conserver les relevés certifiés et justificatifs pour toute contestation

À faire

• Vérifier la régularité de la signification à personne
• Produire l’extrait Kbis du débiteur
• Joindre le relevé certifié des cotisations
• Conserver les lettres de rappel et comminatoire
• Chiffrer séparément cotisations, majorations et frais

À éviter

• Omettre les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Produire un relevé non certifié
• Réclamer des frais de contentieux non justifiés
• Négliger la preuve de la signification de l’assignation
• Confondre l’indemnité de l’article 700 avec les dépens

La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée

nLa demande est recevable lorsque l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal relève que l’assignation a été signifiée à personne, puis statue par défaut en l’absence du défendeur comparant.n

La preuve de la créance de cotisations

nLa créance est établie par la combinaison des textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, de l’extrait Kbis, des articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, du relevé certifié des cotisations et majorations, des lettres de rappel et comminatoire et des justificatifs des frais de contentieux.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nLe tribunal accorde 220 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais exposés pour faire reconnaître ses droits et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile