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La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952 : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à cette constatation ni à l’examen des prétentions du demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations BTP impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.