La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969

La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969 : La juridiction retient que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution du défendeur, et le jugement est rendu réputé contradictoire.