Cotisations BTP impayées : preuve de la créance et condamnation du débiteur défaillant

L’assignation régulièrement délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile rend la demande recevable, malgré la non-comparution du défendeur. Le jugement est réputé contradictoire et statue au vu des pièces produites par le demandeur.

La créance de cotisations est retenue dès lors que la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent les prétentions. La juridiction accorde les cotisations échues, les majorations de retard, les frais de contentieux, ainsi qu’une provision mensuelle de cotisations, sous réserve d’ajustement après production des déclarations de salaire. Le surplus est rejeté.

Une indemnité de 220 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le débiteur est condamné aux dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une SARL en paiement de cotisations dues de juin à novembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour trois mois ultérieurs. Signifiée selon l’article 659 du Code de procédure civile, l’assignation n’a pas donné lieu à comparution. Le tribunal a accueilli l’essentiel des demandes et condamné le débiteur aux sommes dues, frais et dépens.

Une association chargée de la gestion des congés-intempéries dans le secteur du BTP a assigné une SARL afin d’obtenir le paiement de cotisations dues pour la période de juin à novembre 2025, ainsi que des majorations de retard et des frais de contentieux. Elle sollicitait également une provision correspondant à trois mois de cotisations ultérieures, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. À l’audience, le défendeur ne s’est pas présenté. Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais.

La demande a été accueillie pour l’essentiel. Le débiteur a été condamné au paiement des cotisations, majorations, frais, provisions mensuelles, indemnité de procédure et dépens, le surplus étant rejeté.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Demande recevable malgré la non-comparution du défendeur
• Fiche entreprise et relevé de situation établissant les cotisations dues
• Statuts et règlement intérieur justifiant les majorations et frais
• Pièces corroborées par les correspondances et procès-verbaux produits
• Provision ajustable après production des déclarations de salaire

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association créancière
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux des conseils d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

L’association créancière obtient le paiement des cotisations retenues, des majorations, des frais de contentieux et d’une provision mensuelle, ainsi qu’une indemnité procédurale. Le débiteur supporte les condamnations, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Recouvrer les cotisations échues et leurs accessoires
• Actualiser la provision au vu des déclarations de salaire
• Réclamer l’indemnité de 220 euros au titre de l’article 700
• Mettre à exécution provisoire les condamnations prononcées
• Faire recouvrer les dépens liquidés par le greffe

À faire

• Conserver la preuve de la délivrance régulière de l’assignation
• Produire le relevé de situation actualisé
• Joindre les statuts et le règlement intérieur applicables
• Documenter les cotisations par les déclarations de salaire
• Chiffrer séparément majorations et frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des montants non corroborés par les pièces
• Omettre la période exacte des cotisations impayées
• Confondre frais de contentieux et dépens
• Maintenir une provision sans actualisation des déclarations
• Négliger les modalités de signification prévues par l’article 659

La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile

La juridiction retient que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution du défendeur, et le jugement est rendu réputé contradictoire.

La preuve des cotisations exigibles par un faisceau de pièces concordantes

La créance est jugée fondée au regard de la fiche entreprise, des correspondances, des statuts, du règlement intérieur, des procès-verbaux du conseil d’administration, du relevé de situation et de la note de frais. Ces éléments corroborent les prétentions relatives aux cotisations, majorations et frais de contentieux.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction accorde 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, après avoir constaté que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile