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La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915 : La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Le jugement est rendu réputé contradictoire en premier ressort.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations BTP impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.