Associations > Cotisations impayées
La recevabilité de l’action régulièrement introduite – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945 : nLa demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, lequel a été signifié à personne. L’absence du défendeur ne fait donc pas obstacle à l’examen de l’action.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.