Cotisations impayées : recevabilité et preuve de l’obligation d’adhésion

Le tribunal déclare la demande recevable après avoir constaté la régularité de l’acte introductif d’instance, signifié à personne. En l’absence de comparution du défendeur, il statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

La demande est jugée bien fondée au regard des pièces produites : textes relatifs à l’obligation d’adhésion, extrait Kbis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres de rappel et comminatoire, ainsi que justificatifs des frais de contentieux. Ces éléments corroborent les prétentions relatives aux cotisations, majorations de retard et frais afférents.

Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. Le défendeur est également condamné aux dépens. Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend une somme provisionnelle au titre des cotisations futures, susceptible d’être ajustée après production des déclarations de salaires.

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Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour 2025. Elle sollicitait également une provision mensuelle à compter de janvier 2026 et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Assignée à personne, la société n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les pièces et accueilli les demandes.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux correspondant à l’année 2025. Elle sollicitait également une provision mensuelle au titre des cotisations dues à compter de janvier 2026, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation ayant été signifiée à personne, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a été représentée par personne. Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les mises en demeure et les justificatifs de frais. Il a accueilli les demandes et condamné la société au paiement des sommes réclamées, des dépens et de l’indemnité de procédure.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité et activité de la société établies par l’extrait Kbis
• Cotisations et majorations justifiées par un relevé certifié conforme
• Relances et lettre comminatoire produites
• Frais de contentieux justifiés par des pièces

• Textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé certifié conforme des cotisations et majorations de retard
• Lettre de rappel et lettre comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le paiement des cotisations, majorations et frais justifiés, ainsi qu’une provision sur les cotisations futures. La société défenderesse supporte la condamnation principale, l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de droit.n

• Paiement des cotisations dues pour janvier à décembre 2025
• Règlement des majorations et frais de contentieux justifiés
• Versement d’une provision sur les cotisations futures
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Joindre un relevé certifié des cotisations et majorations
• Conserver les lettres de rappel et de mise en demeure
• Justifier séparément les frais de contentieux réclamés

À éviter

• Réclamer des cotisations sans établir l’obligation d’adhésion
• Produire un relevé non certifié ou insuffisamment détaillé
• Omettre les justificatifs des frais accessoires
• Négliger la preuve de la qualité ou de l’activité du débiteur
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire de droit

La recevabilité de l’action régulièrement introduite

nLa demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, lequel a été signifié à personne. L’absence du défendeur ne fait donc pas obstacle à l’examen de l’action.n

La preuve de l’obligation de paiement des cotisations

nLes textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais corroborent la demande. Le tribunal en déduit que la créance est bien fondée.n

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

nSur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur en raison des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile