La preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945

La preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945 : nLes textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais corroborent la demande. Le tribunal en déduit que la créance est bien fondée.n