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La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802 : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande et le jugement est rendu par défaut.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations professionnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.