Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571 : nLa juridiction a accordé 220 euros au demandeur, celui-ci ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire a par ailleurs été rappelée comme étant de droit.