Vente forcée après échec de la vente amiable en saisie immobilière

En application de l’article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ne peut constater la réalisation de la vente amiable dans les conditions fixées par le jugement d’orientation, il ordonne la vente forcée selon les modalités prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22.

La juridiction relève qu’aucun élément ne justifie la réalisation de la vente amiable au montant et selon les conditions autorisés. L’échec de cette vente suffit donc à permettre la reprise de la procédure d’adjudication, sans qu’une nouvelle contestation du principe de la saisie soit examinée dans ce jugement.

La date de l’adjudication doit être fixée dans le délai maximal de quatre mois prévu par la loi. La décision organise également les mesures accessoires nécessaires : publicité conformément aux articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, réalisation des diagnostics, visite préalable et accès aux lieux selon les articles L142-1 et L142-2 du même code. Les dépens sont déclarés frais privilégiés de vente.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une saisie immobilière portant sur un garage et un entrepôt a été engagée contre une société civile immobilière. Le débiteur avait obtenu l’autorisation de vendre amiablement les biens pour 450 000 euros, puis un délai supplémentaire de trois mois. La vente n’ayant pas été réalisée à l’audience de rappel, le créancier poursuivant a demandé la reprise de la procédure par vente forcée, dont le débiteur a pris acte.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière débitrice, portant sur un garage et un entrepôt dépendant d’un immeuble en copropriété. Le commandement de payer a été signifié puis publié au service de la publicité foncière, et la procédure a été dénoncée à un créancier inscrit.

Lors de l’audience d’orientation, le débiteur a obtenu l’autorisation de vendre les biens à l’amiable pour un prix net vendeur de 450 000 euros. Un délai supplémentaire de trois mois lui a ensuite été accordé. À l’audience de rappel, la vente amiable n’ayant pas été réalisée, le créancier poursuivant a demandé la reprise de la procédure par vente forcée, ce dont le débiteur a pris acte.

• Vente amiable préalablement autorisée par le jugement d’orientation
• Conditions de prix et de réalisation fixées par la juridiction
• Absence de réalisation de la vente amiable
• Absence de justification de la vente dans les conditions autorisées
• Fixation de l’adjudication dans le délai maximal de quatre mois

• Jugement ayant autorisé la vente amiable pour 450 000 euros
• Demande et octroi d’un délai supplémentaire de trois mois
• Constat d’absence de réalisation de la vente amiable
• Commandement de payer publié au service de la publicité foncière

Le créancier poursuivant obtient la reprise de la saisie par adjudication, tandis que le débiteur perd le bénéfice de la voie amiable faute de réalisation dans les conditions autorisées. La procédure se poursuit avec publicité, diagnostics, visite des lieux et imputation des dépens comme frais privilégiés de vente.

• Vente forcée des biens saisis
• Fixation d’une date d’adjudication
• Publicité organisée par le créancier poursuivant
• Diagnostics immobiliers réalisables par un expert choisi
• Dépens qualifiés de frais privilégiés de vente

À faire

• Vérifier l’échec de la vente amiable autorisée
• Demander la fixation de l’adjudication dans le délai légal
• Organiser la publicité de la vente
• Faire réaliser les diagnostics immobiliers
• Planifier la visite des lieux avant l’audience

À éviter

• Présenter la vente amiable comme réalisée sans justificatif
• Dépasser les conditions de prix autorisées
• Négliger la publication des annonces légales
• Empêcher l’accès de l’huissier aux locaux
• Oublier les règles applicables aux occupants tiers

La vente forcée après l’échec de la vente amiable

nL’article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge d’ordonner la vente forcée lorsqu’il ne peut constater la réalisation de la vente amiable dans les conditions fixées par le jugement d’orientation. La juridiction a retenu l’absence de justification de la vente amiable et ordonné l’adjudication conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22.n

Le délai de fixation de l’adjudication

nAprès l’échec de la vente amiable, la date de l’adjudication doit être fixée dans le délai maximal de quatre mois prévu par la loi. La décision fixe également les mesures de publicité prévues aux articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L142-1 et L142-2 du Code des procédures civiles d’exécution