Irrecevabilité de l’appel prud’homal formé sans avocat ni représentant syndical

Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail imposent, devant la chambre sociale de la cour d’appel, une représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical depuis le 1er août 2016. L’appel formé personnellement par une société est donc irrecevable.

Sur le fondement de l’article 906-3 du code de procédure civile, la présidente de chambre a statué par ordonnance réputée contradictoire après avoir invité l’appelante à présenter ses observations sur la recevabilité. L’absence de réponse à cette invitation n’a pas régularisé le défaut de représentation et l’appel a été déclaré irrecevable.

Cette irrecevabilité emporte extinction de l’instance d’appel. L’appelante, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens. L’ordonnance rappelle que la décision peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de sa date.

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Une société a formé personnellement, par courrier recommandé, un appel d’une ordonnance de référé prud’homale, sans avocat ni représentant syndical. Malgré l’invitation à présenter ses observations, elle n’a rien transmis. La cour a relevé l’obligation de représentation devant la chambre sociale, déclaré l’appel irrecevable et condamné l’appelante aux dépens. Cette décision, qui éteint l’instance, peut être déférée dans les quinze jours.

Une société a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud’hommes. L’appel a été formé personnellement, sans avocat ni représentant syndical, par courrier recommandé adressé à la cour d’appel.

La présidente de chambre a ensuite invité l’appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de son recours dans un délai d’un mois. Bien que l’ordonnance ait été réceptionnée, aucune observation n’a été transmise.

La cour relève que la procédure devant la chambre sociale est soumise à une représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical. Elle déclare donc l’appel irrecevable, condamne l’appelante aux dépens et rappelle que cette irrecevabilité, qui éteint l’instance, peut être contestée par déféré dans les quinze jours.

• Identifier une procédure d’appel devant la chambre sociale.
• Vérifier l’application de la représentation obligatoire.
• Constater l’absence d’avocat ou de représentant syndical.
• Prendre en compte l’acte d’appel formé personnellement.
• Déclarer l’appel irrecevable en cas de défaut de représentation.

• Courrier recommandé d’appel expédié à la cour d’appel.
• Acte d’appel formé en personne par la société.
• Ordonnance invitant l’appelante à présenter ses observations.
• Accusé de réception de cette ordonnance par l’appelante.
• Absence d’observations communiquées dans le délai imparti.

L’appelante voit son recours déclaré irrecevable en raison de l’absence de représentation obligatoire. L’instance d’appel est éteinte, les dépens sont mis à sa charge et un déféré demeure possible dans les quinze jours.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Recours possible par déféré sous quinze jours
• Nécessité d’un avocat ou représentant syndical

À faire

• Identifier la procédure applicable devant la chambre sociale.
• Mandater un avocat ou un représentant syndical.
• Vérifier la forme de l’acte d’appel.
• Surveiller les invitations à présenter des observations.
• Calculer le délai de quinze jours pour un déféré.

À éviter

• Former personnellement un appel prud’homal.
• Négliger la représentation obligatoire.
• Laisser sans réponse une demande d’observations.
• Confondre appel recevable et examen au fond.
• Dépasser le délai de déféré.

La représentation obligatoire devant la chambre sociale

La procédure d’appel devant la chambre sociale relève d’une représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical, conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. L’appel formé personnellement par l’appelante est, pour ce motif, irrecevable.

L’irrecevabilité de l’appel non représenté

L’appel a été déclaré irrecevable car il a été formé en personne, sans avocat ni représentant syndical. L’absence de réponse à l’invitation à présenter des observations sur la recevabilité n’a pas remédié à ce défaut procédural.

L’extinction de l’instance et le déféré

L’irrecevabilité emporte extinction de l’instance d’appel. L’ordonnance rappelle qu’un déféré peut être exercé dans les quinze jours de sa date. L’appelante est également condamnée aux entiers dépens.

Article 906-3 du Code de procédure civile, Article R. 1461-1 du Code du travail, Article R. 1461-2 du Code du travail