Régularité de la déclaration d’appel après cassation : office limité de la cour de renvoi et réouverture des débats

La cour de renvoi est tenue par le dispositif de l’arrêt de cassation. La déclaration de saisine, dépourvue d’effet dévolutif, ne détermine pas l’étendue de l’instance. Après cassation totale de l’arrêt ayant statué sur la recevabilité de l’appel, la cour ne peut examiner que le déféré dirigé contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

La présente instance ne porte donc pas sur le fond du litige commercial. La cour ordonne la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur la régularité de la déclaration d’appel initiale, seule question comprise dans sa saisine. Le fond ne pourra être examiné ultérieurement qu’en cas d’admission du déféré. La solution s’inscrit dans le cadre des articles 901 et 114 du Code de procédure civile, ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020, modifié par l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2022, textes mobilisés par la cassation.

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Après la vente en l’état futur d’achèvement de trois villas, le mandataire judiciaire de la SCCV a réclamé à l’acquéreur le solde du prix. La Cour de cassation a censuré l’irrecevabilité de l’appel, jugeant que l’absence de renvoi à l’annexe ne privait pas la déclaration de sa validité ni de son effet dévolutif. Saisie sur renvoi, la cour ordonne la réouverture des débats.

Une SCCV a vendu en l’état futur d’achèvement trois villas à une SA HLM. Après l’ouverture puis la conversion de la procédure collective de la SCCV, son mandataire judiciaire a assigné l’acquéreur en paiement du solde du prix. Le tribunal de commerce a accueilli cette demande.

L’acquéreur a interjeté appel, mais son recours a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, puis par la cour d’appel. La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que l’absence de renvoi exprès à l’annexe de la déclaration ne justifiait ni sa nullité ni la perte de son effet dévolutif, et que l’annexe identifiait la qualité du mandataire judiciaire.

Saisie sur renvoi, la cour rappelle que son examen est limité au déféré concernant la régularité de la déclaration d’appel. Elle ordonne la réouverture des débats et réserve le surplus.

• Vérifier le dispositif exact de l’arrêt de cassation
• Limiter l’instance au déféré expressément inclus dans ce dispositif
• Examiner la régularité de la déclaration d’appel du 23 juin 2022
• Prendre en compte l’annexe jointe à la déclaration d’appel
• Vérifier l’identification de la qualité du mandataire judiciaire
• Réserver l’examen du fond jusqu’à l’admission préalable du déféré

• Arrêt de cassation du 12 juin 2025 et son dispositif
• Déclaration d’appel du 23 juin 2022
• Annexe mentionnant la qualité de mandataire judiciaire
• Ordonnance du conseiller de la mise en état
• Arrêt antérieur cassé en toutes ses dispositions

L’appelante obtient la réouverture des débats, sans obtenir encore l’examen du fond ni l’infirmation du jugement. Le mandataire judiciaire doit répondre sur la régularité de la déclaration d’appel, tandis que les demandes, frais et dépens restent réservés.n

• Réexamen contradictoire de la déclaration d’appel
• Observations écrites des parties sur sa régularité
• Maintien du sursis à l’examen du fond
• Nouvelle audience de mise en état le 10 septembre 2026
• Réserve des frais et dépens

À faire

• Relire le dispositif exact de l’arrêt de cassation
• Produire la déclaration d’appel du 23 juin 2022
• Joindre l’annexe à la déclaration d’appel
• Vérifier la qualité du mandataire judiciaire intimé
• Présenter des observations avant l’audience de renvoi

À éviter

• Développer des moyens portant sur le fond du litige
• Attribuer un effet dévolutif à la déclaration de saisine
• Omettre l’annexe de la déclaration d’appel
• Confondre la cour de renvoi avec une juridiction nouvellement saisie
• Solliciter prématurément une décision sur les demandes principales

La portée de la cassation sur la saisine

nLa cour de renvoi est limitée par le dispositif de l’arrêt de cassation. Après cassation totale, elle n’est saisie que du déféré relatif à la recevabilité de la déclaration d’appel, et non du fond du litige.n

L’effet dévolutif de la déclaration de saisine

nLa déclaration de saisine après cassation n’a aucun effet dévolutif. Son contenu ne détermine donc pas l’étendue de l’instance devant la cour de renvoi, laquelle résulte exclusivement du dispositif de l’arrêt de cassation.n

La régularité de la déclaration d’appel au regard de l’article 901

nLa régularité de la déclaration d’appel doit être réexaminée au regard de l’article 901 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a retenu que l’annexe mentionnait la qualité du mandataire judiciaire et que l’absence de renvoi exprès à cette annexe ne justifiait ni nullité ni perte de l’effet dévolutif.

Article 901 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1235-1 du Code civil, Article 1342-9 du Code civil, Article 1601-3 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2248 du Code civil, Article 1234 du Code civil, Article 1282 du Code civil, Article 1290 ancien du Code civil, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation