Exception d’inexécution : suspension du paiement des sous-traitances en cas de malfaçons non résolues

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation exigible lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

Le tribunal retient que les pièces produites établissent des travaux inachevés, des retards, des fuites, des branchements défectueux et des nuisances anormales. L’absence de preuve d’une résolution des désordres ou de leur contestation dans un délai raisonnable justifie l’exception d’inexécution et le rejet de la demande en paiement.

Le défaut de déclaration d’une créance au passif de la procédure collective ne rend pas cette défense irrecevable. L’exception d’inexécution ne constitue pas une demande de paiement ou de dommages-intérêts, mais un moyen tendant à suspendre l’obligation corrélative. Le liquidateur est débouté, condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le liquidateur de la société ATJ [P] réclamait le paiement de trois factures de sous-traitance pour un montant de 12 689,22 euros. La société défenderesse invoquait des travaux inachevés, des malfaçons, des retards et divers désordres. Au vu des réserves, fuites, branchements défectueux et interventions nécessaires établis par les pièces, le tribunal a rejeté la demande et condamné le liquidateur aux frais.

La société ATJ [P] avait conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES – LES MAISONS DU VAL DE BRESLE. Après l’exécution alléguée des prestations, trois factures, représentant 12 689,22 euros, sont demeurées impayées.

La société ATJ [P] ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a demandé le paiement des factures, avec intérêts et capitalisation. La société défenderesse s’y est opposée en invoquant l’exception d’inexécution, en raison de travaux inachevés, de malfaçons, de retards, d’abandons de chantier et de sinistres.

Le tribunal retient les pièces établissant notamment des réserves à la réception, des fuites, des branchements défectueux et des interventions demeurées nécessaires. Il rejette la demande en paiement, condamne le liquidateur au titre des frais irrépétibles et des dépens, et ordonne l’exécution provisoire.

• Existence d’obligations contractuelles réciproques
• Exigibilité de l’obligation de paiement
• Inexécution suffisamment grave de l’obligation corrélative
• Travaux inachevés ou exécutés de manière non conforme
• Désordres non résolus ou non contestés dans un délai raisonnable
• Absence de demande autonome de paiement ou de dommages-intérêts

• Procès-verbal de réception du 25 février 2022 avec réserves
• Courriers relatifs aux désordres et demandes d’intervention
• Courriels signalant les travaux inachevés et les sinistres
• Facture d’intervention du 16 décembre 2022
• Mise en demeure pour intervention du 12 octobre 2022

Le liquidateur judiciaire ne peut obtenir le paiement des factures lorsque l’exception d’inexécution est établie par des pièces concordantes. Le débiteur contractuel peut suspendre son paiement sans déclaration de créance lorsque sa défense ne tend pas à obtenir une somme d’argent.

• Rejet de la demande principale en paiement
• Maintien de l’exception d’inexécution comme moyen de défense
• Absence d’obligation de déclarer une créance compensatoire
• Condamnation du liquidateur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les procès-verbaux de réception et réserves
• Conserver les courriels et courriers de signalement
• Documenter chaque malfaçon ou retard constaté
• Adresser des mises en demeure précises
• Vérifier la résolution effective des désordres

À éviter

• Opposer une inexécution insuffisamment grave
• Contester tardivement les désordres signalés
• Réclamer des dommages-intérêts sans déclaration de créance
• Négliger les réserves lors de la réception
• Solliciter le paiement sans preuve d’exécution conforme

Les conditions de l’exception d’inexécution selon l’article 1219 du Code civil

L’article 1219 du Code civil permet de refuser l’exécution d’une obligation exigible lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Le tribunal retient des travaux inachevés, des retards, des fuites, des branchements défectueux et des nuisances anormales, non résolus ni contestés dans un délai raisonnable.

La preuve des inexécutions contractuelles

Les courriers, courriels, facture d’intervention, procès-verbal de réception avec réserves et mise en demeure produits par le défendeur établissent les désordres allégués. Le tribunal considère que le liquidateur ne démontre ni leur résolution ni leur contestation diligente.

La déclaration de créance et le moyen de défense

Le défaut de déclaration au passif ne fait pas obstacle à l’exception d’inexécution. Le débiteur d’une obligation de payer n’a pas à déclarer une créance lorsqu’il ne sollicite ni paiement ni dommages-intérêts, mais oppose un moyen destiné à suspendre son obligation corrélative.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile