TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01473 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETY5

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Emmanuel TANDONNET, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[P] [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2019, Monsieur [P] [H] a contracté auprès de la SA BNP PARIBAS un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 16.162,12 euros, remboursable en 102 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 5,53 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes et demande à ce dernier :
Vu les articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, L.312-39 du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil,
Vu les pièces au soutien de la demande en annexe aux présentes,

– Juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande,
– Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière,

A titre subsidiaire,
– Prononcer la résolution judiciaire du(des) contrat(s) pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,

En conséquence,
– Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 9.667,51 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt regroupement de crédits n°60946423, avec intérêts au taux contractuel de 5,53 % l’an à compter du 23/10/2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,
– Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
– Condamner Monsieur [P] [H] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [P] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 14 octobre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SA BNP PARIBAS.

A cette audience, la forclusion, la nullité, la clause abusive, la déchéance du droit aux intérêts et l’exigibilité de la dette ont été mis dans le débat d’office, suivant la fiche annexée à la note d’audience

A l’audience du 10 février 2026, l’affaire a de nouveau fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SA BNP PARIBAS.

Par courrier électronique du 29 juin 2026, la demanderesse a présenté des observations sur les moyens soulevés d’office. Elle indique ne pas disposer d’autre pièce à verser au débat et que la nullité du contrat pour libération des fonds avant l’expiration du délai de sept jours est une nullité relative, de sorte qu’il ne peut être statué ultra petita en prononçant une nullité que l’emprunteur n’a pas demandé et qu’il ne s’agit pas d’un délai soumis aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. Elle ajoute que la déchéance du terme a été régulièrement prononce en laissant à l’emprunteur un délai suffisant entre la mise en demeure de régulariser le premier impayé et l’exigibilité anticipée.
A titre subsidiaire, il sollicite la résolution judiciaire du contrat par applications des articles 1184 ancien, 1224 et 1227 nouveaux du code civil au regard des manquements graves et réitérés de l’emprunteur à son obligation contractuelle principale de remboursement. S’agissant de la consultation du FICP, elle déclare s’en rapporter quant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. sur ces points

A l’audience du 30 juin 2026, la demanderesse a déposé son dossier.

En défense, Monsieur [P] [H], comparant en personne, déclare être prêt à payer 200 à 300 euros par mois. Il indique exercer le métier d’artisan et se verser 1.700 euros net par mois.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, il résulte des relevés des échéances impayées (pièce n°4 de la demanderesse) que le premier incident de paiement non régularisé de Monsieur [P] [H] est survenu le 5 mars 2024.

L’action en paiement de la SA PNP BARIBAS se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, puisqu’elle a été engagée le 31 juillet 2025.

Elle est par conséquent recevable.

II. Sur la nullité du contrat de prêt :

Il résulte des articles L.312-19, L.312-25 et L.312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L.314-26 du même code.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

La méconnaissance des dispositions précitées est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public, laquelle peut être relevée d’office.

Enfin, le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d’une mention type et ni l’utilisation des fonds ni le remboursement d’échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect des articles L.312-25 et L.312-47 du code de la consommation.

Bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux prescriptions légales doit être parfaitement éclairé quant au montant réclamé et aux justifications correspondantes et si l’historique est insuffisamment détaillé ou le décompte insuffisamment précis et détaillé, la demande du prêteur peut être écartée totalement ou partiellement. Le juge n’est en effet pas tenu de procéder à des calculs financiers complexes pour retrouver les sommes réellement dues par l’emprunteur, après avoir précisé les éléments de calcul à prendre en compte.

En l’espèce, il est constaté que la SA BNP PARIBAS verse au débat un plan de remboursement du contrat de crédit souscrit par Monsieur [P] [H] (pièce n°2), des relevés de compte chèque de Monsieur [P] [H] allant du 12 août 2019 au 12 novembre 2024 (pièce n°3) et des relevés de compte d’impayés de Monsieur [P] [H] allant du 6 juillet 2023 au 15 janvier 2025 (pièce n°4).

Il est relevé que la demanderesse ne fournit pas d’historique de compte complet de la créance comme il lui avait été demandé par le juge des contentieux de la protection, celle-ci indiquant notamment aux termes de ses observations que la banque ne dispose pas d’autre pièce à verser au débat.

Ainsi, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la date de déblocage des fonds par la production d’un historique des règlements faisant apparaître l’écriture comptable correspondante et donc du respect des dispositions de l’article L.312-25 précité, étant relevé que la date de déblocage des fonds n’apparaît pas à la lecture des différents documents produits.

Se faisant, les documents produits par la demanderesse ne permettent aucunement de vérifier la date de déblocage des fonds.

Dans ces conditions, la SA BNP PARIBAS ne rapporte pas la preuve d’avoir respecté le délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre par Monsieur [P] [H] avant de débloquer les fonds empruntés.

La nullité du contrat de crédit conclu entre les parties est ainsi encourue.

En outre, il est de principe constant que la nullité emporte pour seule obligation pour l’emprunteur, de restituer les fonds prêtés déduction faite de l’intégralité des versements opérés.

En l’espèce, le capital débloqué est de 16.162,12 euros.

Toutefois, il est relevé que parmi les relevés de compte chèque de Monsieur [P] [H] versé aux débats par la demanderesse, est manquant le relevé de compte allant du 12 février 2023 au 12 mars 2023.

Par ailleurs, le premier relevé de compte du 12 août 2019 au 12 septembre 2019 ne met pas la présente juridiction en mesure de vérifier si le premier versement de 323,76 euros, prévu pour être effectué le 3 août 2019 selon le plan de remboursement, a bien été effectué, étant observé que ce montant ne figure pas parmi les sommes impayées visées par les relevés de compte d’impayées.

Il résulte de ces éléments que les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas de déterminer le montant cumulé des paiements intervenus.

La demande en paiement de la SA BNP PARIBAS doit par conséquent être rejetée.

III. Sur les demandes accessoires :

La SA BNP PARIBAS, qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la condamnation de la demanderesse aux dépens, il convient de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute la SA BNP PARIBAS de l’ensemble de ses demandes,

Rejette la demande formée par la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA BNP PARIBAS aux dépens de l’instance,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge