Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/04195

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Une société a assigné un syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire. En cours d’instance, la demanderesse a notifié par voie électronique des conclusions par lesquelles elle se désistait de l’action engagée.

Le syndicat des copropriétaires n’avait présenté ni fin de non-recevoir ni conclusions au fond. Le juge de la mise en état a donc considéré que son acceptation n’était pas nécessaire. Le désistement a été déclaré parfait, l’instance éteinte et le tribunal dessaisi. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 29 septembre 2026, RG n° 25/04195

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 25/04195 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C7LI3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Société AEW [Localité 1] COMMERCES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sabine FILIPPI de S.FILIPPI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2180

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
représenté par son Syndic, Cabinet CLARDIM, SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°502.320.286, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
domicilié : chez Chez CLARDIM
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399

Nous Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2025 par la Société AEW [Localité 1] COMMERCES à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2026, la société AEW [Localité 1] COMMERCES se désiste de l’action engagée ;

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’action engagée par la Société AEW [Localité 1] COMMERCES à l’égard du SDC du [Adresse 5][Adresse 6] à [Localité 5];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Société AEW [Localité 1] COMMERCES, sauf convention contraire .

Faite et rendue à [Localité 1], le 29 septembre 2026

La greffière La juge de la mise en état

Fabienne CLODINE-FLORENT Caroline BRANLY-COUSTILLAS

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