DU 29 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00622 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHKB

Code NAC : 30B
S.C.I. [B] [M]
C/
S.A.R.L. SARL [F] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. [B] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-sophie HENRIE-GUER de la SELARL ASHG AVOCAT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 293, Me Ayse ERILERI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0898

DÉFENDEUR

S.A.R.L. SARL [F] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Ali ATLAR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 140

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Débats tenus à l’audience du 28 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 29 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous signature électronique du 1er janvier 2018, la S.C.I. [B] [M] a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. [F] [L], portant sur plusieurs locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives devant se terminer le 31 décembre 2027, moyennant un loyer mensuel de 5.200 euros hors taxes et hors charges.

Par acte sous signature privée du 6 décembre 2024, une cession de parts sociales de la société [F] [L] est intervenue entre la S.A.S. ABRA2M HOLDING, cédante et Messieurs [G] [H] et [J] [P], cessionnaires.

Selon acte sous signature électronique du 6 décembre 2024, la S.C.I. [B] [M] et la S.A.R.L. [F] [L] ont d’un commun accord décidé de résilier par anticipation le bail commercial du 1er janvier 2018 et ont conclu un nouveau bail commercial portant sur plusieurs locaux à usage commercial comprenant les lots numéros 86, 87, 88, 89 et 161 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 6 décembre 2024 pour se terminer le 5 décembre 2033, moyennant un loyer annuel de 62.400 euros hors taxes et hors charges.

Le 04 juin 2025, la S.C.I. [B] [M] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L. [F] [L], portant sur la somme de 48.109,86 euros en principal et frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la S.C.I. [B] [M] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [F] [L] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir, notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. [F] [L] et condamner cette dernière au paiement de diverses provisions.

L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Après renvoi et la mise en place d’un calendrier de procédure, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 juillet 2026.

Aux termes de ses observations et conclusions visées à l’audience, la S.C.I. [B] [M] demande au juge des référés de :
Ordonner l’expulsion de la société [F] [L] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] ;Autoriser, si nécessaire, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier pour procéder à cette expulsion ;Dire que les meubles et objets se trouvant dans les lieux seront traites conformément aux dispositions des articles L.433-I et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner la société [F] [L] 5 payer à la SCI [B] FLTAOS, à titre de provision, la somme de 7 677,86 € au titre du solde des arriérés locatifs arrêtés à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;Dire et juger qu’en application des stipulations du bail, la société [F] [L] est redevable envers la SCI [B] FLTAOS, à compter du 4 juillet 2025 et jusqu’à la restitution effective des lieux, d’une indemnité d’occupation fixée au double du loyer, soit 10 400 € HT par mois (soit 12 480 € TTC) outre charges locatives et taxe foncière récupérables ;Condamner, en conséquence, à titre de provision, la société [F] [L], à payer à la SCI [B] FLTAOS la somme de 173 760 € au titre de l’indemnité d’occupation échue pour la période du 4 juillet 2025 au 1er juillet 2026, sans préjudice des indemnités d’occupation qui continueront à courir jusqu’à la restitution effective des lieux,A titre subsidiaire,
Dire et juger que la société [F] [L], qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2025, est redevable envers la SCI [B] FLTAOS, à compter du 4 juillet 2025 et jusqu’à la restitution effective des lieux, d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer contractuel, soit 5 200 € HT par mois (6 240 €), outre les charges locatives et la taxe foncière récupérables, représentant une indemnité mensuelle totale de 7 240 € TTC,Condamner, à titre de provision, la société [F] [L], à payer à la SCI [B] FLTAOS la somme de 86 880 € au titre de l’indemnité d’occupation échue pour la période du 4 juillet 2025 au 1er juillet 2026, calculée sur la base du loyer contractuel mensuel de 5 200 € HT, augmenté des charges locatives et de la taxe foncière récupérables, sans préjudice des indemnités d’occupation qui continueront à courir jusqu’à la restitution effective des lieux,En tout état de cause,
CONDAMNER la société [F] [L] à payer à la SCI [B] FLTAOS Ia somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la société [F] [L] aux entiers dépens.
Aux termes de ses observations et conclusions visées à l’audience, la S.A.R.L. [F] [L] demande au juge des référés de :
Juger n’y avoir lieu à référé,Débouter la société bailleresse de l’intégralité de ses demandes,Condamner la société [B] [M] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société [B] [M] aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer la nullité d’un commandement de payer mais de déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l’encontre du commandement, sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse l’empêchant de constater la résolution du bail.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bail conclu entre les parties le 6 décembre 2024 contient une clause résolutoire (pages 18/19) qui stipule en substance qu’à défaut de paiement par le preneur, notamment à son échéance d’un seul terme de loyer en principal, tel qu’il est ou tel qu’il sera révisé, des charges de copropriété, d’entretien et de fonctionnement de l’immeuble, de réparations, de toutes taxes y afférentes, comme celles mises à la charge du locataire par le présent bail, d’accessoires, (…) le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer resté infructueux (…) contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 04 juin 2025 que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

La S.A.R.L. [F] [L] reconnait ne pas avoir régularisé les causes du commandement dans le mois qui a suivi sa délivrance. Elle soutient avoir payé une somme totale de 42 420 euros le 11 juillet 2026 et que le bailleur lui a consenti une remise du solde.

La S.A.R.L. [F] [L] conteste la régularité du commandement de payer visant la clause résolutoire et soulève l’existence de contestations sérieuses. Elle fait valoir que ce dernier a été délivré de mauvaise foi et manque de clarté en ce qu’il fait sommation à la société preneuse de payer la créance dans un délai d’un mois et de quitter les lieux, dans le même délai, entrainant ainsi une confusion dans l’esprit de la preneuse. Elle soutient également que le bailleur a mis en œuvre illégalement la clause résolutoire car il réclame des sommes indues, notamment les provisions sur charges dont il ne justifie pas. Elle se prévaut enfin d’un accord de règlement avec le bailleur, de la mise en place d’un échéancier de paiement, d’une remise exceptionnelle et d’un acte de révision du loyer en date du 2 février 2026, traduisant la volonté du bailleur de ne pas se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

Il convient dès lors de rechercher si les moyens d’irrégularité soulevés par les parties constituent des contestations sérieuses de nature à affecter la validité du commandement de payer qui, dans ce cas, ne pourra produire ses effets, et en particulier entraîner la résiliation de plein droit du bail par suite de l’acquisition de la clause résolutoire. De même la renonciation au bénéfice de la clause résolutoire par le bailleur serait de nature à la priver d’effet.

Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire
En l’espèce, la S.C.I. [B] [M] a fait délivrer le 04 juin 2025 à la S.A.R.L. [F] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire au bail commercial liant les parties d’avoir à payer la somme de 48.109,86 euros en principal et frais, soit :
-43.440 euros au titre des loyers impayés,
-4.344 euros au titre de la clause pénale,
-22,29 euros au titre des frais prévus à l’article A.444-31 CC et 303,47 euros de coût d’acte.

Le décompte annexé au commandement de payer mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Si la défenderesse conteste les montants réclamés au titre des charges, tel n’est pas le cas des loyers dus en principal. Or, il convient de rappeler qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.

Dans ces conditions, à supposer que le montant des sommes réclamées au titre des provisions sur charges soit erroné, inférieur ou indu, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause la régularité du commandement de payer visant la clause, de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur ce point.

Par ailleurs, le commandement précise : « je vous informe d’ores et déjà que le demandeur entend se prévaloir de ladite clause résolutoire et qu’en conséquence, à défaut d’avoir payé les causes du présent commandement dans le délai d’un mois à compter de la date du présent acte, et que faute pour par le locataire de libérer les lieux, il se pourvoira devant le tribunal compétent pour entendre constater la résiliation du bail. »
Cette mention reprend le délai d’un mois laissé au preneur pour payer les causes du commandement de payer et ajoute que faute pour le preneur de libérer les lieux, le bailleur sollicitera le constat de la résiliation du bail en justice. Ainsi, contrairement à ce que prétend la défenderesse, il n’est pas fait état d’un délai d’un mois pour quitter les lieux et il ne s’agit pas d’une injonction contraire à celle de payer dans un délai d’un mois les causes du commandement de payer.

Ainsi, il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur la renonciation du bailleur aux effets de la clause résolutoire
La S.A.R.L. [F] [L] indique que le bailleur aurait, des suites des règlements intervenus et de la remise accordée, accepté un règlement échelonné de la dette et renoncé expressément à se prévaloir de la clause résolutoire. Elle ajoute qu’en acceptant l’encaissement des loyers postérieurement à l’échéance du 4 juillet 2025, le bailleur a nécessairement admis la poursuite du bail commercial. Enfin, elle soutient que l’acte de révision du loyer en date du 2 février 2026, qui suppose l’existence du bail en cours d’exécution, confirme la volonté non équivoque du bailleur de renoncer aux effets de la clause résolutoire

Il n’est pas contesté que la S.A.R.L. [F] [L] a, le 11 juillet 2025, procédé à divers paiements pour un montant total de 42 420 euros au bénéfice de la bailleresse au titre des loyers impayés de décembre 2024 à mai 2025, soit d’un montant inférieur à celui visé par le commandement de payer du 4 juin 2025 selon décompte arrêté au 1er juin 2025.
D’une part, il convient de constater en premier lieu que les règlements sont intervenus alors que la clause résolutoire était acquise et ce depuis le 4 juillet 2025.

D’autre part, il n’est pas démontré comment l’accord verbal intervenu entre les parties sur la remise partielle des loyers, qui n’est pas contesté, serait de nature à engager renonciation du bailleur au bénéfice de cette clause.

En outre, si un accord verbal financier a été trouvé entre les parties s’agissant du paiement de la dette locative et qu’une remise exceptionnelle a été accordée, ce dernier n’est pas versé aux débats et en tout état de cause, sauf désistement, cet accord n’est pas de nature à invalider le jeu de la clause résolutoire acquise, mais, le cas échéant, à en suspendre les effets.

Par ailleurs, s’il est admis qu’un bailleur peut renoncer au bénéfice de la clause résolutoire, une fois les conditions de sa résiliation acquises, encore sa renonciation doit-elle apparaître non équivoque. Tel est le cas en présence d’un acte manifestant clairement sa volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, et non pas d’une simple attitude passive ou de la perception de loyers sans réserve.

Enfin, si la défenderesse se prévaut d’un acte de révision du loyer en date du 2 février 2026, ce qui n’est pas contesté par la bailleresse, il convient de souligner que cette lettre n’est pas versée aux débats et qu’elle ne saurait à elle seule caractériser la volonté non équivoque de la bailleresse de renoncer aux effets de la clause résolutoire, et ce alors que dans sa lettre recommandée avec avis de réception déposée le 10 novembre 2025, le conseil de la S.C.I. [B] [M] se prévaut de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et de la future saisine du juge des référés aux fins de voir, notamment constater la résiliation du bail.

Il s’ensuit qu’il ne peut être sérieusement contesté que la clause résolutoire était acquise au 04 juillet 2025 et de ce fait le bail résilié de plein droit à compter de cette même date.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et des indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur l’arriéré locatif à la date d’acquisition de la clause résolutoire
La S.C.I. [B] [M] sollicite une provision de 7.677,86 euros correspondant aux arriérés locatifs arrêtés à la date d’effet de la clause résolutoire, soit le 04 juillet 2025.

Elle fait état du montant de 48.109,86 euros, réclamé dans le commandement de payer visant la clause résolutoire et décompté comme suit :
*43.440 euros au titre des loyers impayés,
*4.344 euros au titre de la clause pénale,
*22,29 euros au titre des frais prévus à l’article A.444-31 CC,
*303,47 euros de frais d’acte

Elle vise également la somme de 15.928 euros, correspondant aux loyers des mois de juin et juillet 2025 (14.480 €), majorée de la clause pénale de 10% (1.448 €), soit un total de 64.037,86 euros (48.109,86 + 15.928).

Elle déduit de cette somme totale, l’ensemble des paiements auxquels la S.A.R.L. [F] [L] a procédé entre le 11 juillet 2025 et le 23 février 2026 à hauteur de 56.360 euros, soit un solde locatif négatif de 7.677,86 euros (64.037,86 – 56.360).

En réplique, la défenderesse conteste la provision sollicitée en se prévalant de l’accord intervenu entre eux et du solde nul de la dette locative au 1er août 2025. Elle soutient que la bailleresse ne peut réclamer un arriéré antérieur au 1er août 2025, en contradiction avec son propre décompte. Elle conteste également l’annulation des remises accordées par le bailleur en faisant valoir qu’aucune clause ne le justifie.

S’agissant de la somme totale de 5.792 euros (4.344 +1.448) réclamée au titre de la clause pénale, il convient d’observer que la stipulation contractuelle dont il est demandé de faire application (article XII – 3 Clause pénale), est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que cette somme apparait contestable.

S’agissant des frais de commandement de payer (303,47€) et des frais prévus à l’article A.444-31 CC (22,29€), ils doivent être déduits de la dette locative car ils relèvent des dépens.

S’agissant de la remise exceptionnelle accordée par le bailleur, à hauteur de 7.240 euros, il n’est pas contesté par les parties qu’un accord amiable est intervenu entre elles. La bailleresse soutient que cette remise était conditionnée au règlement à bonne date des loyers à échoir à compter d’août 2025 mais qu’en l’absence de paiement, cette remise a été annulée.

Or, il n’est pas contesté que l’accord dont se prévalent les parties est un accord oral, qui en l’espèce n’est corroboré par aucun écrit, excepté le décompte arrêté au 20 octobre 2025 (pièce 8 du demandeur).

En effet, si la bailleresse produit un courrier recommandé avec avis de réception daté du 20 octobre 2025 aux termes duquel son conseil expose à la société preneuse que la remise exceptionnelle était conditionnée au paiement des loyers à échoir et que le décompte du 20 octobre 2025 mentionne également cette condition, cet argument ne saurait établir avec l’évidence requise en référé, la réalité de cette condition, étant rappelé que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Dans ces conditions, en présence de contestations sérieuses, la remise exceptionnelle de 7.240 euros accordée par la bailleresse, ne sera pas réintégrée à la dette locative.

A titre surabondant, le décompte locatif arrêté au 20 octobre 2025 produit par le bailleur mentionne bien un solde à 0 en juillet 2025.

En conséquence, en présence de contestations sérieuses, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à hauteur de 7.677,86 euros correspondant aux arriérés locatifs arrêtés à la date d’effet de la clause résolutoire.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Le bail stipule dans son article clause résolutoire (page 20) que « dès la résiliation, e preneur sera débiteur de plein droit jusqu’à la reprise de possession des lieux par le bailleur d’une indemnité d’occupation fixée forfaitairement dès à présent, par dérogation aux dispositions de l’article 1231 du code civil, au double du loyer alors en vigueur à la date de ladite résiliation, outre tous accessoires dudit loyer.

Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.

En revanche, l’application de la majoration sollicitée excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. La demande d’indemnité provisionnelle ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. [F] [L] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, soit 5.200 euros, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la provision réclamée au titre des indemnités d’occupation
La demanderesse sollicite à titre subsidiaire une provision de 86.880 euros TTC au titre des indemnités d’occupation échue pour la période du 4 juillet 2025 (date d’acquisition de la clause résolutoire) au 1er juillet 2026, calculé sur la base du loyer contractuel mensuel de 5.200 € HT augmenté des charges locatives et de la taxe foncière récupérables, soit un loyer mensuel TTC de 4.240 euros comprenant 300 euros de provisions sur charges et 700 euros de provision sur taxe foncière.

La défenderesse conteste la provision sollicitée en faisant valoir que le décompte est erroné et imprécis. Elle expose que le solde était nul au 1er août 2025 et que le bailleur ne justifie pas d’un état récapitulatif des charges au titre des 5 dernières années, de sorte qu’elle est en droit de soutenir légitimement le caractère indu des provisions sur charges versées par la société dans la limite de la prescription quinquennale.

A titre liminaire il convient de rappeler que la provision réclamée porte sur les sommes dues à compter du 4 juillet 2025, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les provisions sur charges/taxes appelées antérieurement à cette date, sous l’empire notamment du précédent bail commercial.

Il résulte des développements supra et du décompte locatif arrêté au 20 octobre 2025 que le solde était à 0 en juillet 2025 et que l’annulation de la remise de 7.240 euros se heurte à des contestations, de sorte qu’elle doit être déduite de l’arriéré locatif.

Il résulte du décompte locatif arrêté au 1er juillet 2026 que le bailleur a facturé un loyer mensuel HT de 5.200 €, une provision sur charges de 300 € et une provision sur taxe foncière de 700 €, soit un loyer mensuel TTC de 7.240 euros d’août 2025 à juillet 2025, outre une révision de loyer de 28,84 euros, soit 4,12 euros sur 7 mois (de janvier à juillet 2026).

S’agissant des provisions sur charges, aux termes de l’article R.145-36 du code de commerce, l’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Il est constant que le preneur peut se prévaloir d’une absence de régularisation des charges pour prétendre au remboursement des provisions payées, dès lors que le bailleur ne justifie pas de ces charges et du bien-fondé des sommes provisionnelles appelées à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse ne produit aucun état récapitulatif annuel de charges, de sorte que les sommes réclamées à ce titre, ne sont pas justifiées et sont contestables.

En revanche, elle produit deux avis de taxes foncières pour l’immeuble concerné qui mentionnent un montant d’impôt de 8.681 euros pour l’année 2024 (soit 723,41 €/mois) et de 9.038 euros pour l’année 2025 (soit 753,16 €/mois), de sorte que la dette de provisions sur taxe foncière réclamée n’est pas contestable.

Ainsi, la S.A.R.L. [F] [L] était redevable d’une somme de 70.800 euros s’agissant du paiement des loyers HT (5.200€/mois) et des provisions sur taxe foncière (700€/mois) d’août 2025 à juillet 2026 (12 mois), somme à laquelle il convient d’ajouter la facturation de la révision des loyers de 28,84 euros, non contestée, soit un total de 70.828,84 euros.

Toutefois, il convient de déduire les versements non contestés de la défenderesse entre le 30 décembre 2025 et le 23 février 2026, à hauteur de 56.360 euros.

Dès lors, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.R.L. [F] [L] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 14.468,84 euros (70.828,84 – 56.360) au titre de l’arriéré des indemnités d’occupation et provisions sur taxe foncière selon décompte arrêté au 1er juillet 2026 et il convient de condamner la S.A.R.L. [F] [L] par provision au paiement de cette somme.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.R.L. [F] [L], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [B] [M] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.R.L. [F] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 06 décembre 2024 et la résiliation de ce bail à la date du 04 juillet 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. [F] [L] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande sur la demande de provision à hauteur de 7.677,86 euros au titre de l’arriéré locatif à la date du 04 juillet 2025 ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. [F] [L] à la S.C.I. [B] [M], à compter du 04 juillet 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.R.L. [F] [L] au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. [F] [L] à payer à la S.C.I. [B] [M] la somme provisionnelle de 14.468,84 euros au titre des indemnités d’occupation et provisions sur taxe foncière impayées, arrêtée au 1er juillet 2026 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. [F] [L] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. [F] [L] à payer à la S.C.I. [B] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé le 29 septembre 2026

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE