TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 26/00305 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MYEZ

NC

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :28/09/26

à :
la SELAS AGIS
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [T]
née le 15 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSES

SARL TRENTA MOLLARD dont le nom commercial est AUTO CONTROLE SECURITE-CENTRE AUTO SECURITE CTA 38, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

Monsieur [I] [O] [Q] exerçant sous le nom commercial GARAGE MAG AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 29 Juin 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Le 22 février 2024, Madame [T] a acheté un véhicule d’occasion de la marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [O] [Q] [I] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne MAG AUTO, pour la somme de 4.000€.

Un contrôle technique réalisé le 12 février 2024 avait été préalablement organisé auprès de la SARL TRENTA MOLLARD exerçant sous l’enseigne AUTO CONTROLE SECURITE. Le compte rendu ne faisait état d’aucune défaillance (pièce 3 de Madame [T]).

Suite à des défaillances de son véhicule, Madame [T] a fait procéder le 5 mars 2024, à un nouveau contrôle technique qui a relevé des défaillances mineures.

Une expertise amiable a été organisée le 7 mai 2024 à laquelle Monsieur [I] n’a pas participé. L’expert a conclu que la voiture présentait de nombreux défauts, impacts et traces de réparations mal effectuées à la suite d’un accident.

Une expertise judiciaire a été ordonnée le 9 janvier 2025, par le juge des référés.

Le 18 août 2025 le rapport d’expertise définitif concernant le véhicule de marque Peugeot, modèle 207 a été déposé. Il relève un certain nombre de désordres affectant le véhicule.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 21 janvier 2026, Madame [W] [T] a assigné Monsieur [I] [O] [Q] et la SARL TRENTA MOLLARD devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.
Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [W] [T] demande au tribunal au visa des articles 1611, 1641, 1644 et 1645 du code civil de :
-PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre Madame [W] [T], le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD ;
-CONDAMNER le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD in solidum à restituer à Madame [W] [T] le prix d’achat du véhicule de 4.000€ ;
-ORDONNER la restitution du PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 1] aux frais du garage MAG AUTO dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, passé ce délai le garage MAG AUTO sera réputé avoir renoncé à ses droits sur le véhicule ;
-CONDAMNER le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] la somme de 100€ au titre des frais d’immatriculation ;
-CONDAMNER le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] la somme de 88€ au titre des factures d’entretien du véhicule ;
-CONDAMNER le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] au titre du préjudice de jouissance subi, 2.164€, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir ;
-CONDAMNER le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] la somme de 3 000€ au titre du préjudice moral ;
-JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-CONDAMNER le garage MAG AUTO et la SARL TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Madame [T] fait notamment valoir qu’elle a été trompée sur le réel état du véhicule lors de son achat, notamment en ignorant que le véhicule avait été préalablement accidenté. Elle considère que le véhicule est affecté de vices cachés. Elle estime également que les constatations lors du contrôle technique réalisé par la société AUTO CONTROLE SECURITE sont anormalement favorables. Pour elle la société ayant réalisé le contrôle technique a volontairement omis de signaler des défaillances. Sa responsabilité est donc selon elle engagée.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique à Madame [T] le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la SARL TRENTA MOLLARD exerçant sous le nom commercial de AUTO CONTROLE SECURITE, demande au tribunal de :
-la mettre hors de cause,
-A titre subsidiaire, débouter Madame [T] de toutes ses demandes de condamnation à son encontre,
En tout état de cause :
-Rejeter toutes demandes, conclusions moyens plus amples ou contraires,
-condamner Madame [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
-écarter l’exécution provisoire.

La société fait notamment valoir que sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement des vices cachés. Elle considère par ailleurs qu’elle n’a pas commis de faute dans le contrôle de la voiture. Elle relève que les désordres relevés par l’expert sont mineurs et n’ont pas d’incidence notable sur la sécurité du véhicule. Si sa responsabilité devait être retenue, elle considère que Madame [T] ne justifie pas d’un lien de causalité avec le préjudice qu’elle invoque. Elle estime que seule une perte de chance peut être invoquée et qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’ensemble des préjudices subis.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé en étude, puis reconvoqué par le greffe, Monsieur [O] [Q] [I] n’a pas comparu.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 1er juin 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente pour vice caché.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du code civil énonce ensuite que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Enfin l’article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose ainsi la réunion de quatre conditions cumulatives :
-l’existence d’un vice,
-l’antériorité du vice
-le caractère caché du vice,
-l’impropriété de la chose à l’usage auquel elle est destinée.

En matière de vente de véhicules d’occasion la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à l’examen attentif au moment de l’achat, et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que machine d’occasion, de tels véhicules présentant nécessairement un état d’usure.

Doivent être qualifiés de vices apparents non seulement ceux qui sont ostensibles et que révèle un examen superficiel, mais ceux qu’un acheteur de diligence moyenne aurait pu découvrir en procédant à des vérifications élémentaires.

En l’espèce, Madame [T] a acheté auprès de Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne GARAGE MAG AUTO, un véhicule d’occasion Peugeot 207 le 22 février 2024 au prix de 4.000 euros.

Selon le rapport d’expertise judiciaire déposé le 9 janvier 2025, le véhicule présente les désordres suivants :
-pneumatiques arrière légèrement craquelés ;
-soufflets de protection des amortisseurs arrière déchirés,
-dureté de la suspension arrière,
-butée de fin de course de l’amortisseur avant droit fatiguée,
-défaut d’ajustement entre l’aile avant droite, le phare avant droit et le capot moteur,
-capot moteur difficile à fermer,
-grille du pare-chocs avant fixée grossièrement,
-pare-boue avant droit mal fixé,
-ceintures de sécurité qui s’enroulent mal
-réglage en hauteur du point de fixation supérieur de la ceinture passager avant droit ne fonctionne plus,
-véhicule qui tire à droite au moment du roulage.
Au vu de ces désordres, l’expert conclut que les conditions de remise en état du véhicule sont douteuses. Il considère que le véhicule est dangereux et ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.

Selon lui ces désordres existaient avant la vente et ne pouvaient pas être détectés par un examen du véhicule  » en bon père de famille « .

Il est ainsi établi que le véhicule vendu est affecté de vices cachés préexistant à la vente.

Le véhicule étant selon l’expert dangereux et ne pouvant circuler dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu de considérer que les vices affectant le véhicule sont suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de résolution de la vente. Monsieur [I] devra restituer à Madame [T] le prix de vente, soit 4.000 euros et reprendre possession du véhicule à ses frais en quelque lieu qu’il se trouve.

Sur la demande d’indemnisation des préjudices subis

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, Monsieur [I] doit être considéré comme un vendeur professionnel dès lors qu’il exerce une activité de vente de véhicules. Il sera par conséquent présumé avoir eu connaissance des vices qui affectaient le véhicule et devra donc indemniser Madame [T] des préjudices subis.
Madame [T] justifie de factures d’entretien et de réparation du véhicule pour les sommes de 30 euros et 58,21 euros. Monsieur [I] sera condamné à lui rembourser la somme de 88 euros conformément à sa demande.

Elle ne fournit par contre aucun justificatif des frais d’immatriculation. Elle sera donc déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 100 euros.

Madame [T] estime ensuite avoir subi un préjudice de jouissance compte tenu de l’immobilisation de son véhicule depuis le 7 mai 2024. Elle chiffre son préjudice à 4 euros par jour d’immobilisation.

L’expert a en effet déclaré le véhicule en cause dangereux et s’est ainsi opposé à toute circulation du véhicule. Cette immobilisation a empêché Madame [T] d’utiliser le véhicule depuis le 7 mai 2024. Il convient de l’indemniser de ce préjudice de jouissance à hauteur de 1.500 euros.

Enfin, Madame [T] fait état d’un préjudice moral. Elle ne donne cependant aucun élément pour caractériser ce préjudice. Elle sera donc déboutée de cette demande.

Sur la demande de condamnation de la SARL TRENTA MOLLARD

Le contrôleur technique n’ayant pas la qualité de vendeur du véhicule en cause, il ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente et à l’indemniser des préjudices subis. Dès lors, Madame [T] sera déboutée de sa demande de condamnation in solidum à la restitution du prix et à l’indemnisation de ses dommages à l’encontre de la société TRENTA MOLLARD.

Un arrêté du 18 juin 1991 définit les modalités du contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles. Son annexe I contient la liste détaillée des points de contrôle, tandis que l’annexe 2 rappelle que la visite est effectuée sans démontage et porte sur l’ensemble des point visés par l’arrêté.

La responsabilité du contrôleur est donc incontestablement engagée s’il néglige de détecter un défaut perceptible concernant un point qu’il a mission de vérifier, mais aussi s’il n’a pas révélé des vices graves constatés sans démontage.

En l’espèce, l’expert judiciaire conclut dans son rapport que la SARL TRENTA MOLLARD aurait dû lors de la réalisation du contrôle technique signaler certaines défaillances mineures :
-mauvaise fixation de la batterie, (réparé avant l’expertise)
-soufflets de protection des amortisseurs arrière déchirés,
-mauvaise fixation du pare-boue.

Il estime par contre que les autres désordres ne pouvaient être détectés par le contrôleur, celui-ci ne devant pas procéder au démontage du véhicule ou encore parce que certaines défaillances sont soumises à l’appréciation du contrôleur.

Ainsi, seul le défaut de mention de ces trois défaillances mineures peut être retenu à l’encontre de la SARL TRENTA MOLLARD.

Ce manquement à ses obligations de contrôle engage la responsabilité quasi délictuelle de la société TRENTA MOLLARD à l’égard de Madame [T] qui a ainsi nécessairement perdu une chance de ne pas acquérir le véhicule ou de payer un prix moindre.

S’agissant d’une perte de chance, le préjudice à indemniser par la société ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice constitué par les désagréments engendrés par l’acquisition d’un véhicule se révélant impropre à son usage. Cette fraction du préjudice subi sera fixée à la somme de 500 euros. La société TRENTA MOLLARD sera condamnée à verser cette somme à Madame [T].

Sur les autres demandes

Monsieur [I] et la SARL TRENTA MOLLARD succombent à la présente procédure. Ils seront condamnés à supporter pour Monsieur [I] 70% des dépens, et pour la SARL TRENTA MOLLARD, 30% des dépens de la présente procédure.

Monsieur [I] sera par ailleurs condamné à verser à Madame [T] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le même fondement la SARL TRENTA MOLLARD devra verser 500 euros à Madame [T].

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de la présente décision au regard de la nature de la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 22 février 2024 entre Madame [W] [T] et Monsieur [O] [Q] [I] exerçant sous l’enseigne GARAGE AUTO MAG ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [I] à restituer à Madame [T] le prix de vente de 4.000 euros,

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [I] à reprendre possession du véhicule à ses frais en quelque lieu qu’il se trouve,

DIT qu’à défaut d’avoir repris possession du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, Monsieur [O] [Q] [I] devra assumer la responsabilité du véhicule où qu’il se trouve (assurances, contravention, fourrière…), à charge pour madame [T] d’aviser le service des cartes grises de la Préfecture de la résolution de la vente ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [I] à payer à Madame [W] [T] la somme de 88 euros en remboursement des frais exposés par elle,

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [I] à payer à Madame [W] [T] la somme de 1.500 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance,

DEBOUTE Madame [T] de sa demande de paiement de la somme de 100 euros,

DEBOUTE Madame [T] de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral,

DEBOUTE Madame [T] de sa demande de condamnation in solidum de la SARL TRENTA MOLLARD et de Monsieur [I],

CONDAMNE la société TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] la somme de 500 euros en indemnisation de sa perte de chance,

CONDAMNE la société TRENTA MOLLARD à verser à Madame [W] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [I] à payer à Madame [W] [T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [I] et la société TRENTA MOLLARD aux entiers dépens, à hauteur de 70% pour Monsieur [I] et à hauteur de 30% pour la société TRENTA MOLLARD,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE