Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

28 Septembre 2026

1re chambre civile
53B

N° RG 26/00155 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L2AC

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

C/

[Q] [X] épouse [T]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

SANS DÉBATS

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Gregoire MARTINEZ,
par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026,
date indiquée le 13 juillet 2026, date de dépôt des dossiers.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [Q] [X] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon une convention du 26 avril 2023, Mme [T] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon.

Selon une offre de prêt acceptée le 11 septembre 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à Mme [Q] [T] un prêt immobilier, n°780249E d’un montant de 114 000 euros, remboursable en 240 mensualités, avec un taux débiteur de 3,68 % par an.

Selon une offre de prêt du 30 avril 2024 acceptée le 11 mai 2024, la banque a consenti à Mme [T] un prêt immobilier, n°855686E d’un montant de 120 000,00 euros, remboursable en 240 mensualités avec un taux débiteur fixe de 4,18% par an.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2025, la banque a mis en demeure Mme [T] de procéder, dans un délai de 60 jours, à la régularisation du solde débiteur de 10 928,27 euros du compte de dépôt.

Par ailleurs, à la suite d’échéances impayées, la banque a, par courriers recommandés, des 13 février 2025 et 24 janvier 2025, mis en demeure Mme [T] de payer les sommes de 1 238,32 euros et de 934,77 euros correspondant respectivement aux mensualités impayées des prêts dans un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme.

Puis, par courriers recommandés distribués le 30 avril 2025, la banque a mis en demeure Mme [X] de payer les sommes de 2 048,11 euros et 2 610,08 euros correspondant respectivement aux mensualités impayées des prêts dans un délai de 60 jours sous peine de résiliation unilatérale des contrats de prêts, et de régulariser le solde débiteur du compte de dépôt, d’un montant de 12 198,85 euros, dans le délai de 8 jours, sous peine de clôture du compte.

Enfin, par courriers recommandés distribués les 8 et 12 juillet 2025, la banque a notifié à Mme [X] la résiliation des contrats de prêts immobiliers en application du troisième alinéa de l’article 1226 du code civil et mis en demeure Mme [X] de lui payer les sommes de 124 475,08 euros et 126 844,28 euros dues au titre des contrats résiliés.

Par acte du 12 décembre 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de :
 »I – S’entendre condamner Madame [Q] [T] née [X] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, pour les causes sus énoncées
1 – La somme de 125 049,49 € avec intérêts au taux de 3,68% l’an sur la somme de 116 245,20 € ( 3 245,20 € + 113 000,00 €) du 26 aout 2025 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement sur la somme de 8 139,03 €
2 – La somme de 127 576,94 € avec intérêts au taux de 4,18 % l’an sur la somme de 118 218,08 € ( 4 078,17 € + 114 139,91 €) du 26 aout 2025 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement sur la somme de 8 293,21 €
3 – La somme de 12 632,15 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement
4 – La somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
II – Avec application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par la requise sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.
III – Avec application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme).
IV – Avec exécution provisoire de droit de première instance
V – les entiers dépens ».

Au soutien de ses prétentions, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon cite les articles 1103, 1226, 1892, 1902 et 1905 du code civil et les articles L. 313-51 et R. 313-28 du code de la consommation.

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, Madame [Q] [X] n’a pas constitué avocat.

Le 2 juillet 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe avant le 13 juillet 2026, sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien fondé de la demande :

L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : (…)
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; (…)
Elle vaut conclusions.

L’article 768 du code de procédure civile dispose que : Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…). Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. (…)

En l’espèce, le tribunal est saisi des prétentions de la banque figurant au dispositif de son assignation et tendant à la condamnation de Mme [T] au paiement de diverses sommes.

Cependant, au soutien de ces prétentions, la banque expose d’abord des faits puis se contente de citer les articles du code civil et du code de la consommation servant de fondements juridiques à ses demandes.

Il en résulte que les prétentions de la banque ne reposent pas sur l’exposé d’un raisonnement juridique présentant un syllogisme non équivoque et synthétique permettant de répondre aux exigences des articles 56 et 768 du code de procédure civile.

En se contentant d’établir un exposé des faits puis de reprendre in extenso des articles du code civil et du code de la consommation dans sa partie « discussion » sans les articuler, la banque laisse une marge d’interprétation au tribunal incompatible avec les principes directeurs du procès civils. Le tribunal n’est saisi d’aucun moyen. Le bien fondé de la requête n’est pas établi en l’état.

Il est rappelé à la banque qu’elle a fait le choix d’assigner au fond de sorte qu’elle a l’obligation de répondre aux exigences procédurales attendues. Il est rappelé qu’elle a la possibilité de recouvrer ses créances contractuelles par le biais d’une procédure non contradictoire d’injonction de payer.

Sur le réouverture des débats :

L’article 444 du code de procédure civile dispose que : Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 du code civil dispose que : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. (…)

Compte tenu des éléments figurant à l’assignation et dans les pièces du dossier, il convient d’ordonner la réouverture des débats qui emporte révocation de l’ordonnance de clôutre et d’inviter la banque à proposer des moyens de fait et de droit permettant au tribunal de statuer sur ses prétentions. A défaut, l’affaire sera radiée.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats emportant révocation de l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 janvier 2027 à 9h02 ;

INVITE la banque à conclure en soumettant à l’examen du tribunal un exposé des moyens de fait et de droit au soutien de ses prétentions ;

ORDONNE qu’à défaut de nouvelles conclusions, l’affaire sera radiée ;

RESERVE les dépens ;

La Greffière Le Président