TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [T] [E] ; PREFET DE PARIS

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fatiha BOUGHLAM

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/05784 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGMG

N° MINUTE :
5/2026

JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026

DEMANDERESSE
CASP-CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT, Association dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fatiha BOUGHLAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144

DÉFENDERESSE
Madame [T] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/05784 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGMG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat sous seing privé en date du 31 mars 2021, l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT (CASP) a donné en location à Madame [T] [E] un appartement meublé à usage d’habitation (foyer-logement) dans la résidence sociale située [Adresse 4].

La redevance initiale mensuelle était de 542 euros, charges et prestations annexes incluses.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association CASP a fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2285,03 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 22 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mai 2026 à étude, l’association CASP a fait assigner Madame [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention d’hébergement de Madame [T] [E] ;
– ordonner l’expulsion sans délai de Madame [T] [E], et de toute personne présente de son chef, et au besoin avec l’assistance de la force publique ;
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et péril de Madame [T] [E] ;
– la condamner à lui payer la somme de 3828,04 euros au titre des redevances impayées, arrêtées au 04 mai 2026;
– la condamner à lui payer, pour la période postérieure à la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale à 610 euros ;
– la condamner au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, l’association CASP, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’assignation à étude, Madame [T] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [T] [E] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du titre d’occupation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1224 du code civil, quant à lui, prévoit que la résolution d’un contrat résulte, notamment, de l’application d’une clause résolutoire, et l’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
– inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
– cessation totale d’activité de l’établissement ;
– cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu le 31 mars 2021 entre la l’association CASP et Madame [T] [E] stipule que le gestionnaire peut résilier le contrat en cas d’impayés de redevances et un mois après la délivrance d’une mise en demeure restée infructueuse. L’association CSP a fait délivrer à Madame [T] [E] le 22 juillet 2025 un commandement de payer d’avoir à régler la somme de 2285,03 euros, soit plus de deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement.

Il ressort du décompte produit par la demanderesse que la dette n’a pas été régularisée dans le délai imparti d’un mois.

La résiliation de plein droit du contrat de séjour sera donc constatée à la date du 23 août 2025. En conséquence, Madame [T] [E] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé et que le bénéfice de la trêve hivernale soit également supprimé, il convient d’indiquer qu’il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique le cas échéant, qu’une fois passé un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, qui n’est, à ce stade, que purement hypothétique, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, Madame [T] [E] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat de résidence s’était poursuivi.

Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d’occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu’à la date du 04 mai 2026. Madame [T] [E] sera, par ailleurs, condamnée à verser une indemnité d’occupation à compter de l’échéance de mai 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.

Par ailleurs, le préjudice n’étant pas supérieur à la perte du montant de la redevance, il n’y a pas lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme forfaitaire supérieure.

Sur la demande en paiement au titre de la dette locative

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par l’association CASP que Madame [T] [E] est redevable de la somme de 3828,01 euros au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, cette somme correspondant à l’arriéré des redevances impayées et aux indemnités d’occupation échues à cette date.

Madame [T] [E], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 2285,03 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Madame [T] [E], qui succombe, supportera la charge des dépens.

Madame [T] [E] sera condamnée à verser à l’association CASP la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 31 mars 2021 entre l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT et Madame [T] [E] concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 23 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [T] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [T] [E] à payer à l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT la somme de 3828,01 euros (trois mille huit cent vingt-huit ans et un centime), selon décompte arrêté au 04 mai 2026 échéance d’avril 2026 incluse, au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation échues impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 2285,03 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et un centime) et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [T] [E] à verser à l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance totale qui aurait été payée si le contrat s’était poursuivi, charges et taxes incluses, révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de résidence résilié, et ce, à compter de l’échéance de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE Madame [T] [E] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [E] à payer à l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière La juge des contentieux de la protection