Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], pcp jcp acr référé, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04880

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une personne morale de droit public avait saisi le juge des contentieux de la protection par acte introductif du 5 mai 2026 à l’encontre de deux défendeurs, lesquels n’ont pas comparu.

À l’audience du 28 septembre 2026, la demanderesse a déclaré oralement se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Les défendeurs n’avaient présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir avant ce désistement.

La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle a précisé que le désistement ne valait pas renonciation à l’action et a mis les frais à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 396 du Code de procédure civile, Article 397 du Code de procédure civile, Article 398 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR référé, 28 septembre 2026, RG n° 26/04880

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Frédéric CATTONI ; Monsieur [R] [F] ; Madame [D] [O] [I] [L] épouse [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/04880 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCWJE

N° MINUTE :
3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 28 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [D] [O] [I] [L] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président

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