Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00540 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JS6P
Minute n° 26/00188

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE CIC EST
RCS [Localité 2] N° 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN-AUBRY-LARERE, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEURS :

Madame [Y] [J]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en premier ressort
———————————————————————————————————————————-
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable signée électroniquement le 15 juin 2021, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [Z] née [J] un crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE n°30087 33617 00021269901 d’un montant maximum de 10 000 euros au taux débiteur variable selon la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies pour chacune d’elles.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 8 juillet 2025, SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2026 lors de laquelle la SA BANQUE CIC EST, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions du 24 juin 2026 et demandé au juge de :

A titre principal,

– recevoir ses demandes et les déclarer recevables,

– condamner solidairement Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] à lui payer la somme de 6 230,83 euros au titre du contrat CREDIT EN RESERVE n°30087 33617 00021269901, avec intérêts au taux contractuel de 3 % sur la somme de 5 633,19 euros à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2024, et ce jusqu’à complet règlement,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner solidairement Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] à lui payer une somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution en application des dispositions de l’article 631-4 du Code de la consommation,

A titre subsidiaire ;

– recevoir ses demandes et la déclarer bien fondée,

– prononcer la résolution judiciaire du contrat la liant à Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J],
Dès lors,
– condamner solidairement Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] à lui payer la somme de 6 230,83 euros au titre du contrat CREDIT EN RESERVE n°30087 33617 00021269901, avec intérêts au taux contractuel de 3 % sur la somme de 5 633,19 euros à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2024, et ce jusqu’à complet règlement,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner solidairement Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] à lui payer une somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution en application des dispositions de l’article 631-4 du Code de la consommation.

Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J], tous deux valablement cités par actes de Commissaire de Justice signifiés respectivement dans les formes prévues à l’article 659 du Code de procédure civile (recherches infructueuses) et à personne, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public tirés de la forclusion, du corps 8 et de la solvabilité du débiteur. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le texte précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce Code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un contrat de crédit renouvelable, cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il résulte des mouvements du compte n°30087 33617 00021269901 aux noms de Monsieur [K] [Z] et de Madame [Y] [J] que l’action en paiement a été introduite dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 précité.

En effet, le premier incident non régularisé est intervenu le 10 juillet 2023 et l’action a été introduite le 8 juillet 2025 de sorte que l’action de la SA BANQUE CIC EST sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, le contrat signé entre les parties contient une clause prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra procéder à la résiliation du contrat par simple courrier.

La SA BANQUE CIC EST justifie avoir mis en demeure les emprunteurs de régler les mensualités impayées sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2023. Monsieur [K] [Z] et de Madame [Y] [J] ne justifiant d’aucun paiement, la déchéance du terme est régulièrement intervenue par courrier adressé aux intéressés le 31 janvier 2024.

Sur la demande en paiement

Sur les vérifications de la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4 ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.

Ainsi, les emprunteurs ont déclaré percevoir des revenus professionnels de 17 832 euros annuels (soit 1 486 euros mensuels) outre des prestations sociales à hauteur de 22 356 euros annuels (soit 1 863 euros mensuels), soit des revenus annuels nets avant impôts de 40 188 euros, soit 3 349 euros mensuels. Ils ont déclaré des charges annuelles de 8 400 euros au titre de leur logement ainsi que 1 416 euros au titre de remboursement de crédits en cours.

Cette fiche d’évaluation est complétée par :
– les pièces d’identités de Monsieur [K] [Z] et de Madame [Y] [J] épouse [Z],
– des bulletins de paie au nom de Monsieur [K] [Z] pour les mois d’août 2020 à novembre 2020 faisant apparaître un salaire mensuel moyen de 1 434 euros,
– un avis d’impôt sur les revenus de 2020 aux noms des emprunteurs faisant état de salaires et autres revenus imposables de 17 832 euros.

Aucun autre document concernant les démarches de vérification de la solvabilité des emprunteurs n’a été produit (pas de justificatif des charges déclarées, pas de justificatifs des prestations sociales déclarées, pas de justificatif de domicile, pas de relevés de comptes bancaires).

En particulier, alors que le contrat de crédit a été souscrit le 15 juin 2021, la SA BANQUE CIC EST ne justifie d’aucune vérification concernant les revenus des emprunteurs en 2021, et encore moins de la réalité de leurs charges et, par suite, de leur réel niveau d’endettement.

Dans ces conditions, la SA BANQUE CIC EST ne justifie avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [K] [Z] et de Madame [Y] [J] à partir d’un nombre suffisant d’informations. Par conséquent, conformément à l’article L.341-2 du code de la consommation, elle sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur la somme due :

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée et les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement.

Par suite, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à 5 508,45 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit des emprunteurs (9 200 euros) et celui des règlements effectués par ces derniers ( 3 691,55 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme produira intérêts au taux de 1 % qui ne sera pas majoré.

En conséquence, Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] seront condamnés solidairement à payer la somme de 5 508,45 euros à la SA BANQUE CIC EST, avec intérêts au taux de 1 % à compter du 8 juillet 2025, date de l’assignation, taux qui ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer la somme de 800 euros à la BANQUE CIC EST au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes formées par la BANQUE CIC EST ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la BANQUE CIC EST au titre du contrat de crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE n°30087 33617 00021269901 souscrit le 15 juin 2021 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5 508,45 euros au titre de ce contrat de crédit ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux de 1 % à compter du 12 juillet 2025, date de l’assignation ;

DIT que ce taux ne sera pas majoré ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la BANQUE CIC EST du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [Z] et Madame [Y] [J] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection.