*1DE/06/57/83/91*

Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE anciennement dénommée CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1]
* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/09/2026

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

R.G.

: 2026041944

Partie demanderesse : l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE dont le siège social [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS PRO DECO (PCS [Localité 1] N°030 803 120) dont le siège social

Partie défenderesse : SAS PRO DECO (RCS PARIS N°939 893 129) dont le siège social est situé [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 avril 2026, signifiée à personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :
* payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE anciennement dénommée CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] :
* 1675,26 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d’août 2025 à décembre 2025 inclus.
* 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 mois.
* 220, 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner la SAS PRO DECO aux entiers dépens.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 22 mai 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28 septembre 2026.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable. Attendu que les pièces versées aux débats :
* les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion,
* l’extrait Kbis

les articles1, 2 et 6 du règlement intérieur

le relevé de situation certifié conforme « cotisations et majorations de retard »

la lettre de rappel en date du 7 novembre 2025,

la lettre comminatoire en date du 19 janvier 2026,
* les justificatifs des frais de contentieux,

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée,

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il est justifié de lui allouer par application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement par défaut en dernier ressort,

Condamne la SAS PRO DECO à :
* payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE anciennement dénommée CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] :
* 1675,26 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d’août 2025 à décembre 2025 inclus.
* 400,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 mois.
* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55.67 euros TTC, dont 9.06 euros de TVA.

Pour la signification, commet d’office la SCP Carole Duparc et Olivier Flament ou la SAS Stéphane Van Kemmel, commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 22 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Tauby, présidente présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, M. Pierre Courbariaux, juges, assistés de Mme Coralie Rabet, la greffière.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, présidente du délibéré et par Mme Coralie Rabet, greffière.

La greffière

La présidente.