Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025014975

ENTRE :

SAS BVS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Dijon B 382843191

Partie demanderesse : assistée de la SELAS FIDAL – Me Gilles GRAMMONT, Avocat au Barreau de Chalon-sur-Saône et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SAS CABINET DENIS ET CIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 662056050

Partie défenderesse : assistée de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCATE – Me Véronique BEAUR, Avocat (B427) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS BVS (ci-après « BVS »), sise à [Localité 3] (21), exerce notamment l’activité de travaux d’installation électrique.

La SAS CABINET DENIS ET CIE (ci-après « DENIS ») est une agence immobilière, intervenant dans les activités de transactions, de gérance et de syndic.

DENIS a sollicité de la part de BVS la réalisation de prestations de travaux, de maintenance et de dépannage de courants faibles au sein d’immeubles résidentiels dont elle assure la gérance.

BVS a émis 33 factures entre les mois de septembre 2023 et août 2024, pour un total de 14.088,99 € TTC.

DENIS n’a effectué qu’un règlement de 1.205,38€ le 17 mai 2024.

Après plusieurs relances par mail, BVS met DENIS en demeure de lui régler le solde, soit 12.883,61€, outre intérêts et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, par courrier LRAR en date du 2 août 2024, distribué le 5 août 2024.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, BVS a décidé de porter le litige devant le tribunal.

En cours de procédure, DENIS a payé, – par chèques datés du 13 novembre 2025 mais reçus par BVS en janvier 2026, et dont 1 est revenu impayé -, 6 factures pour un montant total de 3.099,50€, soit 2.670,50 € après déduction du chèque impayé, ramenant le solde dû à 10.213,11 € TTC.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 février 2025, remis à personne se déclarant habilitée et selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, BVS a assigné la SAS CABINET DENIS ET CIE et exposé au tribunal ses prétentions et demandes dans ses dernières conclusions en date du 3 avril 2026 :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1342-10 du code civil,

Vu les articles L441-9 et L441-10 du code de commerce,

CONDAMNER la Société CABINET DENIS ET CIE à payer à la Société BVS la somme de 10 213,11 € en principal ;

CONDAMNER la Société CABINET DENIS ET CIE à payer à la Société BVS des intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de chaque facture impayée, soit un total de 1 457,58 € arrêté au 31 décembre 2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir, en arrêtant les intérêts au 31/01/2026 concernant le versement partiel effectué en cours de procédure à hauteur de 2 670,50 € ;

CONDAMNER la Société CABINET DENIS ET CIE à payer à la Société BVS la somme de 1 000 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la Société CABINET DENIS ET CIE à payer la somme de 2 500 € à la Société BVS en réparation des dommages causés par sa résistance abusive ;

CONDAMNER la Société CABINET DENIS ET CIE à payer la somme de 5 000 € à la Société BVS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens.

JUGER que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour le tout et sans réserve, y compris la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CABINET DENIS et CIE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 22 mai 2026, de :

Vu les articles,

Juger que les demandes formulées par la société BVS à l’encontre de la société CABINET DENIS sont irrecevables pour défaut de qualité à agir de la société BVS et / ou défaut de qualité à défendre de la société Cabinet DENIS ;

Subsidiairement, dire la société BVS infondée en ses demandes ;

En conséquence,

Débouter la société BVS de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société Cabinet DENIS ;

Condamner la société BVS à payer à la société Cabinet DENIS 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts d’écritures : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience publique du 19 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 septembre 2026 et s’y sont présentées.

Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 28 septembre 2026, selon l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.

A l’appui de ses demandes, BVS expose que :

DENIS n’a jamais contesté ni les prestations, ni les factures de BVS et n’a pas réagi à la mise en demeure qui lui a été adressée en août 2024. Les prestations ont fait l’objet de commandes par mail ou de devis acceptés.

Les factures sont bien libellées au nom du CABINET DENIS, sauf 5 factures. Il n’est pas demandé le règlement des 4 premières, et la 5ème est une facture de solde de travaux dont l’acompte a été payé par DENIS.

Il est constant que le syndic doit régler les travaux au fournisseur : il doit être considéré comme ayant traité en son nom propre et est tenu de régler le montant des prestations facturées.

Les factures sont donc dues par DENIS, et les intérêts applicables depuis leur date d’exigibilité, à un taux de 1,5% par mois de retard, ainsi qu’il est indiqué sur les factures.

CABINET DENIS ET CIE, en réplique, expose que :

DENIS n’a pas la qualité à défendre : elle n’est qu’un simple mandataire agissant au nom et pour le compte de syndicats de copropriétaires.

Subsidiairement, sur le fond,
* Des factures ont été payées par chèque avant l’assignation

Le cabinet DENIS, en sa qualité de syndic, a réglé 5 autres factures

Le paiement de 14 autres factures doit être réclamé au nouveau syndic

2 factures ne sont justifiées par aucun ordre de service

Restent 3 factures dues par le syndicat des copropriétaires des immeubles concernés, pour un total de 83,47€.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande de BVS et le paiement des factures impayées

Il est constant que, lorsqu’il est expressément stipulé que le client est la copropriété et que la qualité de syndic a été mentionnée à plusieurs reprises, le créancier n’a pu se méprendre et ignorer que le signataire n’intervenait qu’en qualité de mandataire du syndicat de telle sorte que le syndic ne peut pas être condamné au paiement de prestations réalisées pour le compte du mandant.

Les 4 premières factures litigieuses sont libellées au nom des syndicats de copropriétaires.

DENIS a réglé par chèque un montant de 1.205,38€ le 17 mai 2024. Ce montant n’ayant pas été lettré, il sera affecté aux premières factures, à savoir les factures correspondant aux pièces produites par le demandeur, N° 3.1 à 3.7 et, partiellement, 3.8.

Les autres factures (pièces demandeur 3.8 à 3.33), dont la somme des montants correspond au montant litigieux, sont toutes libellées au nom de CABINET DENIS & CIE, et sont relatives à des commandes faites par mail par DENIS à BVS, sans mention d’un syndicat de copropriétaires.

[…]

DENIS n’en a contesté ni le libellé ni le montant, entre leur émission (fin 2023 et début 2024) et le dépôt à l’audience du 14 novembre 2025 de ses 1ères conclusions en réplique.

Dans le cadre de la présente procédure, DENIS objecte que ces factures concernent des travaux réalisés pour le compte de ses mandants, mais échoue à apporter la preuve qu’elle aurait expressément stipulé que le client de BVS était une copropriété, ni que sa qualité de syndic aurait été mentionnée.

En conséquence, le tribunal jugera recevables les demandes formulées par BVS et condamnera DENIS à payer à BVS la somme de 10 213,11 €, outre des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard (conditions mentionnées sur les factures litigieuses) à compter du 2 août 2024, date de la mise en demeure adressée par BVS à DENIS, et en arrêtant au 31/01/2026 les intérêts concernant le versement partiel effectué en cours de procédure à hauteur de 2 670,50 €.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Selon l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

25 factures sont restées impayées.

En conséquence, le tribunal condamnera DENIS à payer à BVS la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les dommages pour résistance abusive

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à DENIS a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande en réparation de dommages formulée par BVS.

Sur les dépens
* DENIS, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles)
* Considérant qu’il serait inéquitable que BVS supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera DENIS au paiement

de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

CONDAMNE la SAS CABINET DENIS ET CIE à payer à la SAS BVS la somme de 10.213,11 € TTC, outre des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard (conditions mentionnées sur les factures litigieuses) à compter du 2 août 2024, en arrêtant au 31/01/2026 les intérêts concernant le versement partiel effectué en cours de procédure à hauteur de 2.670,50;

CONDAMNE la SAS CABINET DENIS ET CIE à payer à la SAS BVS la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

CONDAMNE la SAS CABINET DENIS ET CIE aux dépens de la présente instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SAS CABINET DENIS ET CIE à payer à la SAS BVS la somme de 3.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.