REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024070023

ENTRE :

SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].

ET :

Société ANDREA, exerçant sous l’enseigne BISTROT [Adresse 4], SAS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 841 176 191 Partie défenderesse : assistée de la Selarl SEATTLE Avocats, Me Emmanuel Tordjman et Me Camille Chaffard-Luçon, Avocats (P206) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

INITIAL est une SAS spécialisée dans des activités de prestations de location entretien de vêtements de blanchisserie.

ANDREA est une EURL spécialisée dans des activités de restauration.

Le 21 aout 2018, ANDRÉA souscrivait auprès d’INITIAL un contrat No 987258 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle minimum de 50 euros TTC et un dépôt de garantie de 212,32 euros.

A compter de mars 2023, ANDREA cessait de payer les redevances.

Par LRAR du 25 mars 2023 et du 17 novembre 2023, INITIAL mettait ANDREA en demeure de payer sous peine de résiliation du contrat en date du 25 novembre 2023.

ANDREA ne payant pas, INITIAL a saisi le tribunal de céans Ainsi est né le litige.

LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 29 octobre 2024, remise à l’étude du commissaire de justice, puis par des conclusions en date du 6 mars 2026, INITIAL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

Vu les pièces versées aux débats

Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE:

Débouter la société ANDREA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société ANDREA à payer à la société INITIAL la somme en principal de 11.805 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :

4.527,86 € au titre des redevances

8.173,86 € au titre de l’indemnité de résiliation.

896,32 € à déduire au titre de la caution et du règlement.

Condamner la société ANDREA à payer à la société INITIAL la somme de 1 170,75 euros au titre de la clause pénale.

Condamner la société ANDREA à payer à la société INITIAL la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Condamner la société ANDREA à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société ANDREA aux entiers dépens.
A l’audience du 6 février 2026, ANDREA demande au tribunal de :

Vu l’article 668 du Code de procédure civile,

Vu les articles L 441-9, L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-5 du Code civil,

Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats,

JUGER la société ANDREA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions;

Y faisant droit :

JUGER que la résiliation du Contrat n°987258 par la société INITIAL est fautive ;

JUGER que la société ANDREA n’est pas tenue aux paiements des factures n°7969217 du 31 décembre 2023 d’un montant de 2.120,63 euros et n°7999067 du 18 janvier 2024 d’un montant de 24.731,56 euros ;

JUGER que la somme de 8.173,86 euros au titre de l’indemnité de résiliation de l’article 11 du contrat n°987258 n’est pas due par la société ANDREA ;

JUGER que la somme de 9.344,61 euros sollicitée par la société INITIAL au titre des clauses pénales est manifestement excessive et n’est pas due, Subsidiairement, la réévaluera la somme de 1 euro;
* JUGER que les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont pas dues ; Par conséquent :

CONSTATER que la société ANDREA est redevable à la société INITIAL de la somme de 1.510,51 euros au titre des factures impayées dues ;

REJETER la demande de la société INITIAL en paiement de la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

DEBOUTER la société INITIAL du surplus de ses demandes ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société INITIAL à payer à la société ANDREA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience publique du 3 avril 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 26 juin 2026, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 septembre 2026, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

A l’appui de ses demandes, INITIAL fait valoir que ;
* ANDREA ayant été défaillant dans le paiement des factures à compter de mars 2023, INITIAL lui a notifié que son contrat serait résilié à compter du 25 novembre 2023 et qu’elle récupérait les linges en décembre 2023 ;

Le contrat a alors été résilié après le 25 novembre 2023 justifiant la facture de décembre 2023 ;
* L’indemnité de résiliation n’est pas assimilable à une clause pénale mais elle est relative à l’économie du contrat que ANDREA a accepté en le signant ;

INITIAL a revu le calcul de cette indemnité qui comportait une erreur ;

Pour sa défense, ANDREA soutient que :
* INITIAL a résilié fautivement le contrat ; les 8 jours s’appliquent à réception de la LRAR et le contrat ne pouvait être résilié le 25 novembre 2023 pour une réception le 21 novembre 2023 ;
* L’indemnité de résiliation constitue une clause pénale ; INITIAL ne justifie pas des investissements faits au soutien de l’évaluation de son préjudice financier ;
* INITIAL ne justifie pas non plus de la somme additionnelle de 1170,15 euros demandée à ANDREA ;

SUR CE :

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

Attendu que, selon l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la résiliation

Attendu que le 21 aout 2018, ANDREA souscrivait auprès d’INITIAL un contrat No 987258 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle minimum de 50 euros TTC et un dépôt de garantie de 212,32 euros ; que le stock a été dûment mis en place ; que le contrat a alors été renouvelé le 21 août 2022 pour une nouvelle période de 4 ans ;

Attendu qu’INITIAL ne justifie pas d’un prolongement du contrat de 2 mois en raison du COVID ; le tribunal dit que l’échéance du contrat était alors le 21 aout 2026 ;

Attendu que ANDREA ne conteste pas ne pas avoir payé : -un reliquat de 44,68 euros au titre de mars 2023
* la facture de 980,78 euros au titre de mai 2023 -la facture de 1 092,31 euros au titre de juillet 2023 -la facture de 289,06 euros au titre de novembre 2023

représentant la somme globale de 2 406,83 euros TTC ; qu’INITIAL était alors bien fondée à faire valoir la clause résolutoire no11 du contrat par des lettres de mise en demeure du 25 mars 2023 et du 17 novembre 2023 ;

Attendu que le délai de 8 jours prévu dans cette clause, accepté par ANDREA, doit être compris comme un délai donné à ANDREA pour s’exécuter, tenant compte du délai de réception du courrier, à défaut de quoi le contrat serait résilié ;

Attendu que ANDREA ne s’est pas exécutée ; qu’ANDREA avait déjà reçu une mise en demeure en mars 2023 ; que les paiements ultérieurs invoqués par ANDREA étaient en tout en état de cause insuffisants pour couvrir les redevances qui étaient échues ; qu’ANDREA est alors mal fondée pour contester la résiliation au motif que les 8 jours devaient s’appliquer à la date de réception de la mise en demeure ;

Le tribunal déboutera ANDREA de sa demande de dire la résiliation de INITIAL fautive

Sur les demandes en paiement

Sur les redevances échues

Attendu que ANDREA n’a pas payé les 4 factures précédemment énoncées de 2 406,83 euros ; que ANDREA a payé la somme de 682 euros en janvier 2024 ; que le dépôt de garantie s’élevait à 214,32 euros ; que ces sommes ne sont pas contestées ;

Attendu qu’INITIAL demande également le paiement de la somme de 2 120,63 euros TTC au titre d’une facture de décembre 2023 ; que le tribunal relève que cette facture comporte une partie abonnement alors que le contrat était résilié et une partie concernant la valeur des vêtements à date de résiliation alors qu’elle ne justifie pas des calculs des restes à amortir ; que le tribunal dit alors que cette facture n’est pas due par ANDREA ;

Attendu que concernant les redevances échues, INITIAL est bien fondée à demander à ANDREA le paiement de la somme de 1 510,51 euros TTC, soit 2 406,83-214,32-682 euros ;

Sur le paiement de l’indemnité de résiliation

Attendu que la clause 11 des contrats stipule qu’en cas de résiliation du contrat, ANDREA devra payer une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu’à l’échéance des contrats ainsi qu’une indemnité de 15% ;

Attendu qu’il restait 33 mois de novembre 2023 à août 2026 sur une base mensuelle moyenne de redevances de 240,88 euros TTC soit la somme de 7 949,04 euros TTC, outre une indemnité de 15% d’une valeur de 1 150 euros ; que ces dispositions indemnitaires constituent dans leur globalité une clause pénale, puisque leur objet est, d’une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d’autre part, d’assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par INITIAL;

Attendu que le tribunal relève que le calcul de l’indemnité de résiliation inclut un coût de prestations et un coût d’amortissement des vêtements ; que d’une part, le contrat a subi un renouvellement sans que INITIAL prouve les investissements propres à justifier un préjudice financier, qu’il a fait au titre du renouvellement de ces vêtements ; que d’autre part, après la résiliation, INITIAL n’a plus eu aucune charge de traitement du linge, de transport et de mise en place chez ANDREA ; qu’en conséquence la demande d’INITIAL est manifestement excessive ; que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, par application de

l’article 1231-5 du code civil, réduira le montant des indemnités à la somme forfaitaire et globale de 3 000 euros ;

En conséquence

Le tribunal condamnera ANDREA à payer à INITIAL, les sommes suivantes :

1 510,51 euros TTC euros au titre des redevances avant résiliation, outre les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

3 000 euros au titre des indemnités avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation

déboutant pour le surplus ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu’en application de l’article 1343-2 CC, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’il y aura lieu, en conséquence, d’ordonner la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 29 octobre 2024 ;

Sur l’indemnité pour frais de recouvrement

Attendu que cette indemnité est de droit à raison de 40 euros par facture ; que ANDREA n’a pas payé 4 factures non contestées ;

Le tribunal condamnera ANDREA à payer à INITIAL la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement de 4 factures impayées, déboutant pour le surplus ;

Sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’INITIAL a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu’il conviendra donc de condamner ANDREA à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

Attendu que ANDREA succombe, ANDREA sera, dès lors, condamnée aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l’article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu’il n’y aura pas lieu à statuer ;

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute ANDREA de se demande de dire la résiliation de INITIAL fautive ;

Condamne la société ANDREA, exerçant sous l’enseigne BISTROT [Adresse 4] à payer à la société INITIAL, les sommes suivantes :
* 1 510,51 euros TTC euros au titre des redevances avant résiliation, outre les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures,
* 3 000 euros au titre des indemnités avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation

Ordonne la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 29 octobre 2024 ;

Condamne la société ANDREA, exerçant sous l’enseigne BISTROT [Adresse 4] à payer à la société INITIAL la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la société ANDREA, exerçant sous l’enseigne BISTROT [Adresse 4] à payer à la société INITIAL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société INITIAL de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la société ANDREA, exerçant sous l’enseigne BISTROT [Adresse 4] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.