Vu les procédures suivantes :

M. V… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice adjointe du travail, faisant fonction d’inspectrice du travail de la section n° 6 au sein de l’unité de contrôle de Paris 19-20, a autorisé la société Nett Services à le licencier, ainsi que la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2215733 du 9 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24PA02453 du 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. A…, annulé ce jugement et les décisions attaquées.

1° Sous le n° 514877, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 7 juillet 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la société Nett Services demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. A… et de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 515983, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat les 22 mai et 15 juin 2026, la société Nett Services demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du même arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ;

2°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêt attaqué risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’elle a soulevés à l’appui de son pourvoi contre cet arrêt sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2026, M. A… conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Nett Services la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions prévues à l’article R. 821-5 du code de justice administrative pour surseoir à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Nett Services, et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel la société Nett Services demande l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mars 2026 et la requête par laquelle il demande qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

3. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mars 2026 qu’elle attaque, la société Nett Services soutient qu’il est entaché :

– d’erreur de droit au regard des règles gouvernant la charge de la preuve et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour juge que, lors de l’entretien préalable au licenciement, les motifs de celui-ci n’ont pas été indiqués au salarié, qui n’a pu présenter utilement ses observations en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1232-3 du code du travail ;

– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour juge que l’irrégularité affectant la procédure de licenciement faisait obstacle à ce que ce licenciement soit autorisé.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la société Nett Services contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mars 2026 n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente afin qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Nett Services dans l’instance n° 515983 soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas, dans cette instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. A….

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi de la société Nett Services n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Nett Services tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mars 2026.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sous le n° 515983 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Nett Services et à M. V… A….

Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et Mme Yacine Seck, auditrice.

Rendu le 8 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

La rapporteure :

Signé : Mme Yacine Seck

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:514877.20261008