Imputabilité au service d’un malaise en patrouille : absence de faute personnelle malgré la prise alléguée de médicaments

L’accident survenu à un fonctionnaire territorial dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice de ses fonctions, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’événement du service. Cette règle résultait de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et, depuis son entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale, du II de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

Le Conseil d’État retient une conception large de l’accident : tout événement survenu à une date certaine et ayant entraîné une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Un malaise suivi d’une chute pendant une patrouille entre dans ce cadre. La prise de service malgré un état de santé dégradé, des déclarations relatives à la prise de médicaments et l’hypothèse médicale non corroborée d’un effet médicamenteux ne suffisent pas à établir une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service.

La cour administrative d’appel a donc inexactement qualifié les faits. Réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État confirme l’annulation du refus d’imputabilité et des décisions consécutives de congé ou de disponibilité. La commune est condamnée au paiement de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Un agent de surveillance de la voie publique avait été victime d’un malaise et d’une chute pendant une patrouille. Le maire avait refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service. Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant confirmé ce refus, aucune faute personnelle ni circonstance particulière ne détachant l’accident du service n’étant établie au regard notamment des éléments médicaux et des attestations produits.

Un agent de surveillance de la voie publique employé par une commune a été victime d’un malaise avec perte de connaissance partielle, puis d’une chute, pendant une patrouille. Les lésions à l’épaule et au genou ont été constatées le jour même aux urgences.

Le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident et a placé l’agent en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office pour raisons de santé avec demi-traitement. Le tribunal administratif a annulé ces décisions, mais la cour administrative d’appel a ensuite rejeté les demandes de l’agent.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il estime qu’aucune faute personnelle ni circonstance particulière détachant l’accident du service n’est établie, notamment au regard des éléments médicaux et des attestations produits.

• Événement survenu à une date certaine
• Lésion médicalement constatée
• Accident survenu dans le temps et le lieu du service
• Accident intervenu dans l’exercice des fonctions
• Absence de faute personnelle établie
• Absence de circonstance particulière détachant l’accident du service

• Constatations médicales des lésions aux urgences le jour de l’accident
• Main courante relatant la prise alléguée de morphine
• Certificat médical évoquant seulement l’hypothèse du Profenid
• Autres avis médicaux ne confirmant pas l’origine médicamenteuse
• Attestations de commerçants contredisant le coup porté dans une vitre

L’agent bénéficie de la reconnaissance de l’imputabilité au service et de l’annulation des décisions administratives fondées sur son refus. La commune supporte les conséquences contentieuses de cette annulation ainsi que 6 000 euros au titre des frais de procédure.

• Reconnaissance de l’accident comme imputable au service
• Annulation du congé de maladie ordinaire fondé sur le refus
• Annulation des décisions de disponibilité d’office consécutives
• Prise en compte des lésions médicalement constatées
• Paiement de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Établir la date et le lieu précis de l’accident
• Documenter l’exercice effectif des fonctions
• Faire constater médicalement les lésions rapidement
• Produire les attestations utiles sur les circonstances
• Vérifier la concordance des avis médicaux

À éviter

• Se limiter à une hypothèse médicale non corroborée
• Confondre malaise préalable et faute personnelle
• Écarter l’accident sans circonstance détachante établie
• Négliger les attestations contredisant les déclarations adverses
• Fonder les décisions consécutives sur un refus illégal

La présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en fonction

L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le II de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, couvrent l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. Le Conseil d’État rappelle que cette présomption s’applique également au malaise suivi d’une chute lorsque l’événement et les lésions sont établis.

La faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service

La prise de service malgré un état de santé dégradé, les indications relatives à la prise de médicaments et l’hypothèse d’un malaise provoqué par un traitement ne suffisent pas, sans éléments suffisamment établis, à caractériser une faute personnelle ou une circonstance particulière. L’absence de confirmation médicale et les attestations contradictoires excluent en l’espèce toute rupture du lien avec le service.

La qualification juridique des faits par le juge de cassation

Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits en écartant l’imputabilité au service. Il annule son arrêt, puis règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et confirme l’annulation des décisions administratives consécutives.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article L. 822-18 du code général de la fonction publique, Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative