ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00251 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XFB
AFFAIRE : [T] [A] [U] épouse [B], [C] [B], [L] [B] C/ S.A.R.L. MTG INTERIEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [T] [A] [U] épouse [B]
née le 06 Octobre 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [C] [B]
né le 12 Janvier 1953 à [Localité 2] (ITALIE
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [L] [B]
née le 15 Novembre 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MTG INTERIEUR
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [B], Madame [T] [U], son épouse, et Madame [L] [B], leur fille, sont propriétaires indivis d’un appartement situé au 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.

Le 17 mai 2024, Madame [L] [B] a confié à l’EURL MTG INTERIEUR une mission de conception des travaux de rénovation intérieure de l’appartement, pour une somme de 4 884,00 euros TTC, intégralement payée.

Le 1er octobre 2024, elle a confié à la même société une mission de suivi et coordination des travaux de rénovation, pour une somme de 4 000,00 euros, dont 3 200,00 euros ont été payés.

La réalisation des travaux a été confiée à :
la société ALLO ELEC, s’agissant de la reprise du réseau électrique ;
la société SV BATIMENT, pour tous les aux postes.

Les travaux ont débuté le 30 septembre 2024.

Selon sept bons de commandes datés du 1er octobre 2024, d’un montant total de 25 131,59 euros TTC, Madame [L] [B] a commandé différents meubles à l’EURL MTG INTERIEUR, réglés à hauteur de 22 654,61 euros.

A l’occasion des travaux, un lustre situé dans le hall de l’immeuble a été endommagé.

Le 11 février 2025, Madame [R] [K], clerc de commissaire de justice habilité, a dressé un procès-verbal de constat des dégradations du lustre du hall de l’immeuble et de l’avancement des travaux.

Le 30 avril 2025, Maître [Q] [W], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat des dégradations du lustre du hall de l’immeuble et de l’avancement des travaux.

Dans un rapport d’expertise extra-judiciaire daté du 30 juillet 2025, la SARL ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, mandatée par Monsieur [C] [B], a relevé l’existence de différentes malfaçons, non-conformités et inachèvements des travaux. Elle a considéré que l’état de l’appartement, dépourvu d’eau chaude et présentant des risques électriques et structurels, le rendaient inhabitable et dangereux. Elle a souligné le retard d’exécution des travaux et la désorganisation du chantier avant d’estimer le coût des travaux de reprise à 21 000,00 euros.

Par courriers recommandés en date du 1er septembre 2025, Madame [L] [B] a mis l’EURL MTG INTERIEUR et les sociétés ALLO ELEC et SV BATIMENT en demeure de livrer le mobilier commandé, notifier la résiliation des « contrats restant en cours » et sollicité le paiement d’indemnités provisionnelles.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, les consorts [D] ont fait assigner en référé
l’EURL MTG INTERIEUR ;
aux fins de livraison des meubles sous astreinte et d’indemnisation provisionnelle.

A l’audience du 21 avril 2026, les consorts [D], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, ordonner à la défenderesse de livrer l’ensemble du mobilier commandé et payé au [Adresse 5] à [Localité 4] ;
leur donner acte de leur disposition à procéder eux-mêmes au retrait des meubles au dépôt de stockage et condamner, dans cette hypothèse la défenderesse à :
◦leur communiquer l’adresse du lieu de l’entrepôt de stockage, ainsi que la date du retrait ;
◦leur rembourser les frais de livraison indûment facturés, à hauteur de 1 750,00 euros ;
condamner la défenderesse à leur communiquer l’ensemble des documents contractuels et logistiques permettant d’identifier précisément les meubles commandés, ainsi que leurs modalités de conditionnement et de stockage, incluant le bons de préparation, de livraison, inventaires de stockage et tout document de traçabilité équivalent, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard courant à compter de cette signification et pendant un délai maximal d’un mois ;
juger que la délivrance devra intervenant dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de cette signification et pendant un délai maximal d’un mois ;
dire qu’à défaut d’exécution à l’issue de ce délai d’un mois, les ventes seront résolues aux torts de la défenderesse et celle-ci sera condamnée à leur restituer la somme totale versée de 22 655,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2025 ;
se réserver la liquidation des astreintes prononcées ;
à titre subsidiaire, condamner la défenderesse à leur restituer la somme de 22 655,00 euros correspondant au mobilier commandé et non livré, la résolution des contrats de vente régularisés emportant restitution intégrale du prix avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2025 ;
en tout état de cause, condamner la défenderesse à leur payer une indemnité provisionnelle de 26 036,82 euros, ;
condamner la défenderesse à leur payer la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’EURL MTG INTERIEUR, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
débouter les demandeurs de leurs prétentions ;
condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de livraison du mobilier sous astreinte

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, les sept bons de commande produits par les parties s’élèvent à un montant total de 25 131,59 euros TTC, quand Madame [L] [B] justifie de règlements à hauteur de 22 654,61 euros, au moyen d’attestations de virement.

Pour s’opposer à la demande, la défenderesse se prévaut tout d’abord d’une clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9 du contrat de « design d’intérieur ».

Ce moyen est inopérant dans la mesure où le contrat précité est distinct du contrat portant sur la fourniture et la livraison du mobilier litigieux.

La défenderesse avance ensuite qu’une clause identique est stipulée aux bons de commande du mobilier.

Or, si les conditions générales annexées aux bons de commande comprennent bien une telle clause, les conditions particulières prévoient un règlement de 50% du montant à la commande et de 50% à la livraison.

Dès lors, la société ne peut arguer de n’avoir pas été intégralement réglée alors, d’une part, que les sommes versées excèdent largement la moitié du montant total des bons de commande et, d’autre part, que le solde des bons de commande ne sera exigible qu’à la livraison, de sorte que la réserve de propriété ne peut être valablement invoquée.

La contestation élevée sur ce point est manifestement dépourvue de tout sérieux.

La défenderesse soutient encore que les demandeurs auraient modifié unilatéralement les conditions du contrat en supprimant la prestation de pose du mobilier, ce qui aurait pour conséquence de modifier le taux de TVA applicable, lequel passerait de 10% à 20%.

Toutefois, aucun des bons de commande ne mentionne de prestation de pose du mobilier, alors qu’ils font tous état de frais de livraison soumis à un taux de TVA de 20% et que la commande d’une prestation de pose aurait dû être mentionnée au contrat.

En outre, aucune autre pièce contractuelle signée par l’un des demandeurs ne comprend de prestation de pose du mobilier. Le tableau produit par l’entreprise en pièce n° 17, non daté, dépourvu de signature et manifestement établi par ses propres soins, s’avère dépourvu de toute valeur probante d’un prétendu engagement contractuel des demandeurs au sujet d’une prestation de pose.

En effet, le coût de la prestation s’élèverait à 6 450,00 euros et en l’absence d’écrit la défenderesse ne rapporte pas de preuve conforme aux dispositions de l’article 1359 du code civil de l’obligation invoquée, ni d’ailleurs aucun commencement de preuve de son allégation.

Partant, la contestation tirée d’une prétendue modification unilatérale du contrat par les demandeurs est privée de fondement factuel et n’est pas de nature à faire obstacle, faute de sérieux, à la demande.

La livraison devant être conforme au contrat, elle ne pourra avoir lieu qu’à l’adresse convenue, soit celle de l’appartement des demandeurs.

Enfin, la résistance de la défenderesse à l’exécution de son obligation étant dépourvue de toute justification plausible, il conviendra d’assortir sa condamnation d’une astreinte comminatoire.

Par conséquent, il conviendra de condamner l’EURL MTG INTERIEUR à livrer le mobilier objet des bons de commande du 1er octobre 2024 dans l’appartement des consorts [B] situé au 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], ceci dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et après avoir pris rendez-vous avec ces derniers, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 200,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

Sur la demande de communication des documents contractuels et logistiques

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, aucune obligation légale ou contractuelle n’impose à la défenderesse de communiquer « l’ensemble des documents contractuels et logistiques permettant d’identifier précisément les meubles commandés », alors que les demandeurs disposent déjà des bons de commande leur permettant de vérifier le caractère complet ou non de la livraison, que les conditions de stockage sont indifférentes au regard de l’obligation de délivrance pesant sur la défenderesse et que la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur elle

Par conséquent, il conviendra de dire n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

Sur la demande de résolution des contrats de vente et livraison du mobilier à défaut de livraison dans le mois

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, si le juge des référés peut constater la résiliation d’un contrat, il ne dispose pas du pouvoir de la prononcer (Civ. 3, 26 février 1985, 83-16.775 ; Civ. 3, 27 novembre 1990, 89-17.249 ; Civ. 3, 20 décembre 2018, 17-16.783).

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

Sur la demande indemnitaire provisionnelle

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Il appartient au Demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l’espèce, les demandeurs sollicitent, sous la forme d’une somme globale :
la restitution, par la défenderesse, de l’acompte à valoir sur sa prestation de suivi et coordination du chantier ;
l’indemnisation provisionnelle des travaux de reprise des malfaçons, non-conformités et non-façons ;
l’indemnisation provisionnelle des dégradations du lustre du hall de l’immeuble ;
l’indemnisation des frais de constat par commissaire de justice
l’indemnisation des frais de l’expertise confiée à la SARL ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT ;
l’indemnisation des frais de location d’un box chez un garde-meubles.

En premier lieu, aucun fondement juridique de la responsabilité de la défenderesse au titre de son intervention dans le cadre des travaux litigieux n’est avancé par les demandeurs, qui n’expliquent donc pas si celle-ci reposerait sur une violation d’une obligation de résultat ou de moyen.

En deuxième lieu, alors que le contrat intitulé « suivi de chantier », conclu entre Madame [L] [B] et la défenderesse, porte sur une mission de « suivi et coordination du chantier », d’un coût supérieur à 10% du montant des marchés de travaux produits, cette dernière se prévaut des articles 10 et 12 de ses conditions générales pour affirmer qu’elle n’a pas exercé une mission de maîtrise d’œuvre et que sa responsabilité ne pourrait être recherchée. La contestation tirée de ces clauses, qui ne font pas obstacle à l’application des dispositions des articles 12 du code de procédure civile et L. 212-1 et R. 212-1 et suivants du code de la consommation, échappe à l’office du juge des référés.

De plus, les demandeurs ne peuvent, à la fois, solliciter l’indemnisation des dommages qui résulteraient de l’exécution défaillante de sa mission par la défenderesse et le remboursement du prix payé pour l’exécution de cette mission, à défaut de quoi ils obtiendraient une double indemnisation provisionnelle de leur préjudice.

En troisième lieu, si l’existence de malfaçons, non-conformités et inachèvements des travaux est établie par les procès-verbaux de constat et le rapport de la SARL ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, la nature, l’étendue et le coût des travaux de reprise et d’achèvement ne ressortent que du rapport non-judiciaire de cette dernière et des devis commandés par les demandeurs.

A ce titre, le rapport énumère différents travaux en pages 43 à 54, certains avec des options alternatives, par exemple une finition par vitrification, huilage ou cirage pour le parquet (p. 46-47) ou la limitation de la course de la porte de la salle de bain (p. 51). Leur chiffrage n’est pas détaillé et le rapport mentionne une « fourchette de 16 000 € à 21 000 € » (p. 56).

Pour leur part, les trois devis produits s’élèvent à un montant total de 23 097,84 euros, pour des travaux initiaux devisés ou facturés à hauteur d’une somme totale de 38 704,80 euros.

Ces imprécisions et absence de concordance entre les montants conduisent à ce que le rapport d’expertise unilatérale ne puisse être utilement corroboré par les devis produits.

Il est aussi rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de procéder au rapprochement complexe, chronophage et technique entre les procès-verbaux de constat, les constatations et la description des travaux de reprise présents dans le rapport de la SARL ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT et les trois devis relatifs à ces travaux, qui, de surcroît, ne reprennent pas les mêmes intitulés, ne précisent pas la qualité des prestations par rapport à celle de travaux initiaux, etc.

En outre, si un coût des travaux de reprise est avancé, le montant impayé des marchés de travaux n’est pas précisé, alors que les entreprises ont attesté n’être pas réglées du solde de leurs prestations, lequel devrait venir en déduction du préjudice subi par compensation.

En quatrième lieu, aucun élément du dossier ne permet d’imputer les dégradations du lustre du hall de l’immeuble à la défenderesse, ni d’affirmer qu’elles soient la conséquence d’un manquement à ses obligations dans le cadre du suivi et de la coordination du chantier.

En cinquième lieu, les frais d’établissement de procès-verbaux de constat par commissaire de justice et d’expertise extra-judiciaire ne constituent pas un préjudice mais doivent être inclus dans l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

En sixième lieu, la location d’un box pour le stockage des meubles résulte du seul choix des demandeurs, alors que leur livraison n’a jamais été envisagée par la défenderesse et devait avoir lieu dans l’appartement à rénover. L’obligation d’en indemniser le coût est donc sérieusement contestable.

Il résulte de ce qui précède que si le principe d’une obligation indemnitaire est vraisemblable, son étendue n’est pas établie avec l’évidence requise en référé et ne peut être déterminée sans trancher plusieurs contestations, ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Par conséquent, il conviendra de dire n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la défenderesse, condamnée aux dépens, devra verser aux demandeurs une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000,00 euros et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS l’EURL MTG INTERIEUR à livrer le mobilier objet des bons de commande du 1er octobre 2024 dans l’appartement des consorts [B] situé au 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], ceci dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et après avoir pris rendez-vous avec ces derniers, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 200,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication des documents contractuels et logistiques permettant d’identifier précisément les meubles commandés ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant au prononcé de la résolution des contrats de fourniture et livraison du mobilier à défaut de livraison dans un délai d’un mois ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle des consorts [B] ;

CONDAMNONS l’EURL MTG INTERIEUR aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS l’EURL MTG INTERIEUR à payer aux consorts [D] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de l’EURL MTG INTERIEUR fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.