N° RG : N° RG 24/00027 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YT4J
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

80A

N° RG : N° RG 24/00027 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YT4J

AFFAIRE :

[Q] [U]

C/

Association Union sportive [Localité 4]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SELARL ACT’IN PART
Me Morgane BERNARD
Me Sefen GUEZ GUEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT,Magistrat honoraire juridictionnel,

Cadre Greffier, lors des débats: Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délib:éré Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [U]
de nationalité Française né le 24 septembre 1984
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Sefen GUEZ GUEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Morgane BERNARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Association Union sportive [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 24/00027 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YT4J

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Exposé du litige

Par acte du 29 décembre 2023 Monsieur [Q] [U] a fait assigner l’association Union sportive [Localité 4] ( l’association) en condamnation à lui payer une somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi qu’une somme de 40 000 € au titre de la perte de chance de conclure un contrat à durée indéterminée, à la suite du non renouvellement de sa licence intervenue dans des conditions irrégulières et engageant la responsabilité contractuelle de l’association.

Par ses dernières écritures, notifiée par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [U], au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil et des 91 pièces versées aux débats, maintient sa demande de condamnation de l’association à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, celle de 40 000 € au titre de la perte de chance de conclure un contrat à durée indéterminée, outre celle de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, après avoir jugé que l’association a manqué à ses obligations contractuelles à son égard et que la procédure d’exclusion de l’association le concernant a été irrégulièrement prononcée.

En réponse, par des écritures notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, l’association conclut au débouté de la demande, en invoquant la liberté contractuelle prévue dans les statuts de l’association pour le non renouvellement de la licence du demandeur qui n’a pas été victime d’une exclusion, outre condamnation de Monsieur [U] à lui payer une somme de 4500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

Motifs de la décision

Selon l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 dispose que les contrats doit être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

Selon l’article 1231-1, qui consacre le principe d’une responsabilité contractuelle, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

De même, l’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur les articles précités, le premier est invoqué par l’association, les quatre suivants par le demandeur, au soutien de leurs moyens respectifs.

Le litige soumis au tribunal a pour objet de déterminer si la décision de non renouvellement d’une licence au profit du demandeur par l’association assignée a été prononcée dans des conditions régulières, thèse soutenue par l’association, de manière irrégulière, s’agissant d’une exclusion de l’association sans motif de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’association, thèse soutenue par Monsieur [U].

Au soutien de sa demande, Monsieur [U] expose être devenu membre de l’association assignée en novembre 2020 en qualité d’éducateur bénévole à l’origine d’une accession en deux ans au plus haut niveau régional de l’équipe de football de [Localité 4], dans le respect du règlement intérieur de l’association, et il prétend que lors d’un match le dimanche 16 avril 2023, un “témoin assermenté”a rapporté au maire de la ville deux éléments le concernant, à l’origine d’une enquête auprès de la préfecture de la Gironde, au motif que lors de ce match, des citoyens qui étaient venus jouer au “foot” entre amis, et sans lien avec le club, ont stoppé leur match pour faire une prière sur le terrain annexe du complexe sportif municipal, outre qu’il suspecte que des prières ont eu lieu dans les vestiaires avec la complicité de l’entraîneur c’est-à-dire lui même et le directeur sportif.

Il fait valoir qu’ à la demande de la mairie, le préfet a convoqué le président de la section football, Monsieur [B], ainsi que la présidente du club omnisports, Madame [T], pour leur donner une feuille de route à réaliser autour de la laïcité mais également aux fins de réaliser une enquête interne sur le déroulement du match du 16 avril 2023, de sorte que le 26 avril 2023,un avenant sur la laïcité a été intégré à la charte et au règlement intérieur de l’union sportive [Localité 4], dont l’article 12 précise que tout comportement discriminatoire ou prosélyte à caractère religieux ou politique sera sanctionné conformément au dispositif du règlement intérieur.

Il rappelle qu’il a fortement contesté ces accusations et que le 5 juin 2023 la saison du club s’est terminée par une victoire et un titre de champion, alors que le directeur général de la jeunesse et du sport, Monsieur [I], a demandé à Monsieur [B] de ne pas renouveler sa licence pour la saison prochaine, Monsieur [B] demandant des preuves pour prendre une décision et une sanction et a finalement démissionné le 7 juin 2023, après avoir été informé du blocage des subventions et des différents agréments comme réponse des services de l’État.

Il soutient que la municipalité a mis la pression à l’association sportive pour l’exclure du club, comme condition pour continuer à bénéficier des subventions, agréments et dispositifs des services de l’État et il prétend que le comité directeur du club omnisports s’est réuni le 15 juin 2023 en votant la mise sous tutelle et le non renouvellement de sa licence, à l’origine du courrier du 23 juin 2023 lui notifiant la décision du comité directeur de ne pas renouveler sa licence, alors qu’il avait souhaité préalablement avoir un entretien avec un membre du comité directeur mais en présence de son avocat ce qui lui a été refusé, et que son propre avocat avait adressé en réponse à un courrier au club afin que ce dernier expose les raisons du non renouvellement de la licence de son client, mais sans réponse.

Il fait également valoir que le 9 juin 2023 il avait été reçu par le député Monsieur [A] [R] à sa permanence il lui avait confirmé que le maire est à l’origine de l’enquête de la préfecture, et qui lui a conseillé de prendre un avocat afin de défendre ses intérêts, et il précise que postérieurement, il a rencontré le maire en présence de Monsieur [R], premier adjoint, le maire lui confirmant que la préfecture insistait pour le faire sortir du club et qu’il ne pouvait rien faire de plus que de suivre les consignes.

Il prétend que le 13 juin 2023, le maire a convoqué le comité directeur du club et l’a informé que la section football allait passer sous la tutelle du club omnisport sans possibilité d’élire un nouveau président, en les informant de la décision de ne pas renouveler sa licence, le maire répétant que les injonctions de la préfecture sont fermes et qu’il n’y a pas d’autre choix.

Concernant l’argumentation juridique, Monsieur [U] invoque le non-respect des dispositions de l’article 6 des statuts qui prévoient que le statut de membre se perd par la radiation lorsqu’elle est demandée par le bureau d’une section, pour non-respect des statuts, et lorsqu’elle est prononcée par le comité directeur, après avoir entendu l’intéressé qui pourra être assisté par un licencié et qui sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, outre le non-respect de l’avenant à la charte précitée du 26 avril 2023, sanctionnant tout comportement discriminatoire, ainsi que le non-respect de l’article 9 du règlement intérieur, qui dispose que toutes entraves au bon fonctionnement du club, toute faute dûment constatée, seront sanctionnées par un avertissement, une suspension voire une exclusion, la décision pouvant être prise par le responsable direct et en fera part à la commission de discipline qui statuera sur la les sections à prendre.

Il prétend que l’association a fait preuve d’une extrême sévérité injustifiée en lui prêtant des intentions et des faits de manière arbitraire sans qu’il ait pu s’en expliquer, alors qu’il n’a commis aucun acte de prosélytisme religieux ni aucune faute de nature à justifier son éviction du club, d’où il prétend que son éviction est abusive, alors qu’il a toujours fait preuve de professionnalisme ainsi que le confirment les nombreuses attestations produites.

De même, il prétend que la décision de ne pas renouveler sa licence est une sanction de sorte qu’une commission de discipline aurait dû statuer sur le bien-fondé d’une sanction conformément au règlement intérieur, alors que le comité directeur du club s’est réuni le 15 juin 2023 pour voter le non renouvellement de sa licence, sans respecter la procédure d’exclusion, le privant ainsi de tout dialogue préalable.

Concernant son préjudice, il prétend avoir mal vécu le fait d’avoir été brutalement écarté de l’association, sans en comprendre les motifs et sans pouvoir s’expliquer sur les faits reprochés, de sorte que son image a été ternie des faits d’accusations infondées de prosélytisme religieux à l’origine de souffrance morale et physique altérant sa vie personnelle sociale et professionnelle ainsi qu’il en justifie par la production de documents notamment d’une psycho praticienne, d’où sa demande d’indemnisation à hauteur de 50 000 €en réparation de son préjudice personnel.

Il prétend également avoir droit à des dommages-intérêts pour perte de chance de conclure un contrat à durée indéterminée en raison des excellents résultats de l’équipe dont il était l’entraîneur, ayant le statut d’entraîneur bénévole, régional 3 en 2021-2022, et en régional 2 en 2022 -2023, la convention collective du statut des éducateurs et entraîneur de football dispose en son article 24 que le recours au contrat à durée indéterminée est obligatoire pour un championnat en régional 1, de sorte qu’un tel contrat devait obligatoirement être formalisé pour la saison 2023- 2024, alors qu’il s’est vu brutalement licencié du club sans fondement, d’où sa demande d’indemnisation à hauteur de 40 000 €.

En réponse, l’association rappelle qu’en parallèle de son activité de bénévole, au sein de l’association comme entraîneur de football pour les années 2020 à 2023, le demandeur exerce une activité d’agent au service culturel de la mairie de [Localité 4] à temps complet et que la décision de non renouvellement de sa licence notifiée par l’association n’a pas eu d’effet sur son activité professionnelle à la mairie.

Elle soutient, contrairement à ce que soutient Monsieur [U], que la décision de non renouvellement de la licence n’est pas une sanction de sorte que le droit disciplinaire prévu par le règlement intérieur, et il ne conteste pas une convocation à un entretien et à une discussion avec le maire et son adjoint, le maire ayant attesté le 18 mars 2024 que le demandeur n’a pas contesté des prières organisées dans le vestiaire mais qui s’est étonnée de leur publicité alors qu’il pensait ne pas troubler l’ordre public, en rappelant également que la préfecture a été obligée de se saisir de la situation et avait fait afficher la charte de laïcité dans les infrastructures de la ville de [Localité 4] utilisée par l’association dès la fin de mars 2023, soit avant le match litigieux du 16 mai suivant.

Elle soutient que la décision de non renouvellement prise lors de la réunion du comité directeur du 15 juin 2023, notifiée au demandeur le 20 juin suivant, n’a pas mis fin à son activité d’entraîneur bénévole pour la saison en cours, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une mesure d’exclusion disciplinaire prenant effet immédiatement, le demandeur ayant continué à accompagner les joueurs de la section football jusqu’en juillet, outre que plusieurs personnes nommées par le demandeur au soutien de sa thèse ont participé au vote du comité directeur qui a validé à l’unanimité les mesures de renforcement de l’information sur la laïcité, en faisant valoir que la pression sur l’ensemble des intervenants et des témoins dans ce dossier a été très importante.

L’association invoque la liberté contractuelle prévue par les statuts de nature à ne pas procéder à renouvellement de la licence, dès lors que, selon l’article 5 des statuts, l’adhésion est annuelle, et elle invoque une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2010 ayant jugé que “ l’adhésion est, par exemple, limitée à une année et que le renouvellement ne peut donc être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial.”

Elle prétend que la décision de renouveler ou non un entraîneur bénévole est effectuée, chaque année, par de nombreux clubs sous statut associatif et que personne n’est engagé indéfiniment avec personne, aucune clause, ni réglementation générale ne prévoyant qu’une association ne peut être contrainte à garder, de manière perpétuelle l’entraîneur bénévole attitré à une équipe, d’où un choix d’arrêter sa relation avec le demandeur dicté par un état de nécessité économique pour la poursuite d’activité dès lors que les subventions de l’association ont été gelées et que le 6 juin la préfecture avait bloqué les subventions en engageant la survie économique de l’association.

De même, elle fait valoir qu’ il a été pris en compte le fait que le demandeur travaillait à temps plein au sein de la ville de [Localité 4] et qu’il n’avait jamais relayé auprès des instances compétentes sa volonté de quitter son emploi pour devenir salarié de l’association pour l’entraînement en régional 1 de l’équipe de football, n’ayant également pas sollicité de mise en disponibilité, outre qu’il n’avait effectué aucune demande de renouvellement de licence et de signature du contrat avant le mail d’opportunité du 21 juin 2023, postérieur aux décisions de l’association.

Elle rappelle que seul le comité directeur a le pouvoir de décision sur la création d’un poste de salarié revendiqué par le demandeur, qu’est engagée une instance prud’homale à cet effet parallèlement à la présente instance, et elle invoque une rupture de confiance entre les parties comme autre élément de choix pour ne pas renouveler la licence au motif qu’elle n’avait pas de raison de mettre en doute les constatations effectuées par un agent assermenté par l’État, le préfet de la Gironde ni le maire de la commune.

Concernant les prétentions du demandeur, s’agissant du préjudice moral, l’association rappelle il n’a pas été évincé brutalement et sans explication, il n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire vexatoire, qu’il a été reçu et entendu à plusieurs reprises, outre que le lien de causalité entre la prétendue faute de l’association et ses préjudices invoqués est contestable dès lors notamment qu’il lie son état de santé à l’absence de perspectives professionnelles dans le football alors même qu’il n’avait formulé aucune demande pour entrer comme salarié de l’association et qu’il dispose toujours de son emploi fixe à temps plein auprès de la mairie, outre l’état de santé antérieur du demandeur concernant un dérèglement de sa glycémie constatée le 9 février 2024 soit huit mois après les faits des suites d’un effort inhabituel important et d’une hypoglycémie ayant entraîné un malaise le 31 octobre 2024, ainsi qu’un syndrome dépressif dans le cadre de la relation de travail avec la ville de [Localité 4] justifiant à mi-temps thérapeutique, de sorte que l’association prétend que la preuve de la détérioration de son état de santé à la suite de la décision de non renouvellement de sa licence n’est pas rapportée ni même la prétendue projection d’obtenir un poste salarié au sein de l’association, le rapport d’expertise du médecin ayant effectué l’octroi d’un congé longue maladie ayant relevé que le demandeur revenait en boucle sur le conflit l’opposant à la mairie de [Localité 4].

De même, s’agissant du préjudice relatif à la perte de chance, s’analysant comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, l’association prétend que l’avantage recherché ne peut être virtuel et hypothétique et qu’en l’absence de tout processus de recrutement en cours à l’égard du demandeur et compte tenu du fait important qu’il n’avait pas demandé l’autorisation de cumul d’emploi ou de disponibilité auprès de sa hiérarchie, la projection que le demandeur fait de son emploi est hypothétique, quand bien même il a saisi en parallèle le conseil des prud’hommes d’une requalification de son statut d’entraîneur bénévole en un emploi à durée indéterminée à temps partiel.

Elle fait également valoir que contrairement à ce que soutient le demandeur, la convention collective applicable fait état du recours à un contrat à durée déterminée, et non à durée indéterminée, d’un horaire mensuel minimum de 17h30 et d’une base de salaire de 2013,06 euro brut pour un temps plein soit 151,67 heures, et communique le contrat de travail à durée déterminée du nouvel entraîneur jusqu’au 30 juin 2024.

Il est produit aux débats les statuts de L’U.S. [Localité 4] modifiés le 3 décembre 2020 en assemblée générale extraordinaire qui prévoit, s’agissant de la première partie traitant de la dénomination, de l’objet de la composition de l’association, à l’article 2 relatif à l’objet notamment que de par son aspect laïque, l’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant caractère politique ou confessionnel et qu’elle s’interdit toute discrimination dans son organisation et sa vie, l’association disposant d’un règlement intérieur validé par le comité directeur de l’association, à l’article 3 relatif à la composition précisant que sont membres actifs ou adhérents des personnes physiques s’étant acquitté de la cotisation annuelle.

L’article 6, prévoit que la qualité de membre de l’association se perd par décès, par démission, par décision volontaire qui doit être adressée par écrit au président de la section et la présidente de l’association et par radiation dans le cas du non-paiement de la cotisation annuelle et lorsqu’elle est demandée par le bureau d’une section, pour non-respect des statuts, la démission étnt prononcée par le comité directeur, après avoir entendu l’intéressé qui pourra être assisté par un licencié, et qui sera convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° RG : N° RG 24/00027 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YT4J

Dans la quatrième partie traitant du comité directeur, les statuts déterminent les membres de droit, le maire de [Localité 4], le président de l’association, les présidents en exercice de chaque section ou leurs représentants pour la durée de leur mandat et deux élus choisis parmi ceux désignés par le conseil municipal de [Localité 4] pour la durée de leur mandat, et la section 4, qui prévoit les attributions et le fonctionnement, détermine notamment les attributions du comité directeur.

Il est également produit un document intitulé charte et règlement intérieur du club qui prévoit que signer une licence, c’est s’engagé en tant que joueur, dirigeant ou entraîneur à respecter l’éthique du football en général et les règles particulières du club définies par le comité directeur de de l’U.S. [Localité 4] football et dont la partie relative au règlement intérieur stipule à l’article 9 que toute entrave au bon fonctionnement du club, toute faute dûment constatée, seront sanctionnées par un avertissement, une suspension voir une exclusion, la décision qui pourra être prise par le responsable direct en fera par la commission de discipline qui statuera sur la les sanctions à prendre.

Ce second document a été complété par un avenant du 27 avril 2023 qui mentionne que le club de football de l’U.S. [Localité 4] souhaite renforcer sa politique de laïcité afin de garantir un environnement sain et respectueux pour tous les joueurs et membres du club quels que soient leurs croyances et convictions spirituelles, en ajoutant au règlement intérieur initial à l’article 12 intitulé “laïcité”qui prévoit que ce club de football est un lieu de neutralité religieuse politique et qu’aucun signe politique, religieux commercial ne sera toléré sur le terrain, dans les vestiaires lors des compétitions officielles, en rappelant que les joueurs ont le droit de pratiquer leur religion en dehors des compétitions et que les prières au sein de la structure ne sont pas tolérées et que tout comportement discriminatoire ou prosélyte à caractère religieux politique sera sanctionnée conformément aux dispositions du règlement intérieur, tous membres du club ne respectant pas ces dispositions sera susceptible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion du club, l’avenant prévoyant qu’il entre en vigueur immédiatement et qu’il sera intégré au règlement du club de football.

Au soutien de sa demande, Monsieur [U] produit de nombreuses attestations de nature notamment à démontrer qu’il n’est pas à l’origine des faits qui ont déclenché une enquête à la préfecture concernant la journée de football du 16 avril 2023, en soutenant principalement que le non-renouvellement de sa licence est en réalité une exclusion de l’association, c’est-à-dire une sanction déguisée, de sorte qu’il aurait dû bénéficier du droit disciplinaire rappelé ci-dessus par les statuts et le règlement intérieur, n’ayant pu bénéficier de l’assistance d’un avocat préalablement à la décision.

De même, il produit un courriel du 21 juin 2023, soit le lendemain de la notification de la lettre recommandée mais qui n’a été distribué que le 23 juin 2023 selon l’accusé de réception, adressé à Madame [Y] [C], vice-présidente de l’U.S. [Localité 4], par lequel il rappelle que la saison 2022- 2023 se termine avec un nouveau titre de champion, une finale de coupe de Gironde et un quart de finale de coupe Nouvelle Aquitaine et que la saison suivante se profile avec l’annonce des poules à la ligue de la Nouvelle Aquitaine de sorte qu’il est important de rapidement mettre les choses en place avec le renouvellement de sa licence, la mise en place du contrat le concernant, en raison du niveau auquel le club va évoluer, et la nomination du staff technique, en lui faisant parvenir les documents dématérialisés afin de pouvoir le faire.

Il ressort des documents précités que l’adhésion à l’association litigieuse est annuelle et qu’il n’existe pas de clause des statuts prévoyant un renouvellement tacite, de sorte qu’au terme de la durée d’adhésion chacune des parties est libre de la renouveler ou pas, sous réserve de caractériser un abus en cas de rupture brutale.

L’association, qui soutient que le non-renouvellement de la licence du demandeur n’est pas une sanction déguisée, produit un extrait du procès-verbal de la réunion du comité directeur en date du 15 juin 2023 qui mentionne dans les délibérations de l’ordre du jour, concernant l’association U.S. [Localité 4] football, sa situation, et le non-renouvellement de la licence de Monsieur [U] outre la dissolution du CODIR de la section football et la mise sous tutelle, avec mention qu’après un premier vote, le non-renouvellement de la licence de Monsieur [U] a été approuvé à l’unanimité ainsi que la mise sous tutelle de la section U.S. [Localité 4] football. Elle produit également le courrier de non renouvellement de licence adressé par lettre recommandée au demandeur le 25 juin 2023 mentionnant que suite à leur échange téléphonique et conformément à la décision prise à l’unanimité par le comité directeur de l’U.S. [Localité 4] du 15 juin 2023, le vice président de l’association confirme à Monsieur [U] le non-renouvellement de sa licence de football.

L’association fait également valoir à juste titre que l’intéressé a pu terminer la saison sportive en qualité d’entraîneur et que la décision de ne pas renouveler sa licence n’a pas eu de conséquences sur son emploi à la mairie de [Localité 4], et que la décision prise par le comité directeur se justifie par la liberté contractuelle dictée par les griefs rappelés ci-dessus, notamment une perte de confiance et le risque de voir bloquer ses subventions sans lesqueles association ne pourrait continuer à exister.

Il s’ensuit que la charge de la preuve, qui incombe au demandeur, de rapporter le caractère abusif et par la même fautif du non-renouvellement de la licence au terme de l’année engagée, s’ agissant d’un contrat à durée déterminée d’une année sans clause de renouvellement tacite, en conformité avec les statuts de l’association et du règlement intérieur, n’est pas en l’espèce rapportée de nature à caractériser une sanction déguisée qui aurait, dans cette hypothèse, nécessairement entrainé l’ appliquation du droit disciplinaire au bénéfice du demandeur, le non-renouvellement non abusif n’ayant pas à exposer les motifs de la décision en application de la liberté de contracter, outre que les nombreuses attestations favorables à ce dernier quant à la qualité de sa prestation durant les deux années au service du club en sa qualité d’entraîneur et les résultats de l’enquête menée par la préfecture à la suite des événements du match du 16 avril 2023, de même que l’état médical du demandeur justifié par les pièces produites ne sont également pas de nature à caractériser une sanction déguisée, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande.

Les circonstances et la nature du litige justifient de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déboute Monsieur [Q] [U] de ses demandes,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Q] [U] et dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.