TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/05998 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MCT7

NC

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :28/09/26

à :
la SELARL [Localité 2] ET MIHAJLOVIC

Me Charles-albert ENNEDAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES (plaidant) et par Me Charles-albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par maître TERESZKO, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [O] est retraité. Il est client de la société [Adresse 3].

En mars 2019, il a été contacté par la société SINCLAIR UPTON – CAPITAL MANAGEMENT pour lui proposer d’investir dans des placements financiers.

Au cours des années 2019 et 2020, Monsieur [O] a versé, aux coordonnées bancaires transmises par la société SINCLAIR UPTON – CAPITAL MANAGEMENT, la somme totale de 424.250 € à partir de son compte bancaire ouvert auprès de la [Adresse 3].

Le 25 février 2021, Monsieur [O] a déposé plainte pour escroquerie auprès des services de police de [Localité 4] (38).

Le conseil de Monsieur [O] a mis la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST en demeure d’avoir à restituer le montant total de son investissement à son client, soit la somme de 424.250€.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, Monsieur [C] [O] a assigné la société [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [C] [O] demande au tribunal au visa des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, 1231-1 et 1104 du code civil, de :
-Condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à lui rembourser la somme de 424.250 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;
-Condamner la société [Adresse 3] à lui verser la somme de 84.850 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
-Condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la même aux entiers dépens.

Monsieur [O] fait notamment valoir que la banque a manqué à son obligation générale de vigilance prescrite par les directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux, mais aussi par le code civil. Selon lui, ce devoir de vigilance impose au banquier de ne pas exécuter sans réagir une opération présentant une anomalie apparente. Il considère que la banque aurait dû l’interroger sur la finalité des opérations bancaires à réaliser pour pouvoir l’alerter sur les risques encourus notamment au vu des mises en garde publiées contre la société et le site internet en cause. Il relève que compte tenu du montant des virements à réaliser, il a dû nécessairement contacter sa banque pour relever le plafond de virement. La banque, ne pouvait selon lui, ignorer ses opérations d’investissement et aurait dû le questionner à ces occasions. Monsieur [O] soutient que plusieurs éléments auraient dû permettre à la banque de déceler des anomalies : le montant des paiements dans un délai très court, les circonstances de demande de virements internationaux, le caractère douteux des bénéficiaires et des motifs de virements… Il ajoute que la banque ne peut sérieusement prétendre qu’il a commis une faute en remettant les fonds à l’auteur de l’escroquerie.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4], demande au tribunal au visa des articles 1231-1 du code civil, L561-1 et suivants du code monétaire et financier de :
-Débouter Monsieur [C] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre, en l’absence de faute,
A titre subsidiaire,
-Débouter Monsieur [C] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, faute de préjudice démontré,
A titre infiniment subsidiaire,
-Réduire l’indemnisation sollicitée par Monsieur [C] [O] à de plus justes proportions,
-Ordonner un partage de responsabilités comme suit :
– 90% pour Monsieur [C] [O],
– 10% pour le CREDIT AGRICOLE,
En tout état de cause,
-Ecarter l’exécution provisoire de droit,
-Condamner Monsieur [C] [O] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner le même aux entiers dépens d’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, Avocat sur son affirmation de droit en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

La banque fait notamment valoir que les dispositions du code monétaire et financier relatives au blanchiment de fonds et à la règlementation TRACFIN ne peuvent être invoquées par les victimes d’agissements frauduleux. Elle souligne que Monsieur [O] n’explique pas vraiment comment il est entré en contact avec la société SINCLAIR-UPTON-CAPITAL MANAGEMENT et comment il en est venu à signer un contrat avec cette société. La banque rappelle être soumise à une obligation de non-ingérence qu’elle doit articuler avec l’obligation de vigilance. La seule limite à ce devoir de non-ingérence est l’existence d’anomalies apparentes matérielles ou intellectuelles.
Le CREDIT AGRICOLE soutient qu’il n’a pas été informé par son client des investissements qu’il envisageait et qu’il ne pouvait se douter au vu de l’intitulé des virements que Monsieur [O] était victime d’une fraude. Il n’a ainsi jamais communiqué le contrat signé mais seulement une feuille d’instruction à en-tête de la société CLAIR-UPTON-CAPITAL MANAGEMENT. Il relève que l’alerte de l’AMPF sur cette société n’est intervenue que postérieurement aux virements en cause. La banque précise que Monsieur [O] a confirmé à plusieurs reprises, à sa demande, qu’il était à l’origine des virements. La banque soutient qu’elle ne pouvait refuser d’exécuter les ordres de virement aucune anomalie n’étant apparente. Elle ajoute que Monsieur [O] disposait de l’épargne nécessaire pour réaliser ses investissements et indique que Monsieur [O] a également investi 525.000 euros auprès de la même société par le biais de sa SCI VOLTAIRE dont il est le principal actionnaire. Elle considère que Monsieur [O] n’est pas un investisseur profane au vu des investissements qu’il a réalisés en son nom propre et au nom de ses sociétés.

L’établissement bancaire soutient à titre subsidiaire que Monsieur [O] ne peut se prévaloir que d’une perte de chance. Il affirme que n’étant pas à l’origine de l’escroquerie, il ne peut être tenu responsable du préjudice moral ou de jouissance subi. Enfin la banque souligne que Monsieur [O] a été particulièrement imprudent dans les investissements réalisés.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 11 mai 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le manquement à l’obligation de vigilance

Il résulte des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier que les établissements bancaires sont astreints à une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Néanmoins selon une jurisprudence constante, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme. Dès lors, la victime d’un agissement frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier. (civ 1ere, 21 septembre 2022, 21-12.335).
Monsieur [O] sera donc débouté de sa demande de condamnation sur le fondement d’un manquement à l’obligation de vigilance prévue par le code monétaire et financier.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Monsieur [O] soutient que la banque a manqué à son devoir contractuel de vigilance et d’alerte au vu des opérations qu’il a réalisées.

Or cette obligation de vigilance invoquée par le demandeur se heurte à l’obligation de non-ingérence de la banque dans les affaires de celui-ci. Selon cette dernière obligation, la banque ne doit pas s’interroger sur l’existence de mouvements même de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être détecté.

Il résulte de la conjonction de ces deux obligations que la vigilance de l’établissement bancaire ne doit intervenir qu’à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit au regard des documents qui lui sont fournis soit compte tenu de la nature même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte.

En l’espèce, Monsieur [O] a procédé aux virements suivants :
-25.000 euros le 7 mai 2019 au profit de AG NOVA BANCO,
-20.000 euros le 1er juillet 2019 au profit de AG NOVA BANCO
-89.250 euros le 23 juillet 2019 au profit de AG NOVA BANCO,
-40.000 euros le 17 septembre 2019 au profit de AG NOVA BANCO
-110.000 euros le 30 janvier 2020 au profit de AG SMEATON GROUP LIMITED
-70.000 euros le 24 février 2020 au profit de AG SMEATON GROUP LIMITED,
-70.000 euros le 1er avril 2020 au profit de AG SMEATON GROUP LIMITED.
Soit un total de 420.000 euros. Monsieur [O] a également versé sur la même période la somme de 525.000 euros par le biais de la SCI VOLTAIRE.
Les 7 virements se sont étalés sur une période de presque 1 an.

Il n’est pas contesté que Monsieur [O] n’a jamais fait part à la banque de ses projets d’investissement par l’intermédiaire d’un trader basé à l’étranger qui l’aurait contacté en 2019. Celle-ci ne pouvait donc détecter une éventuelle fraude au seul vu de ces virements bancaires.

Monsieur [O] expose être un retraité avec une retraite d’environ 2.090 euros. La banque révèle néanmoins que Monsieur [O] est associé de 4 SCI. En outre, il a été vu plus haut que dans le cadre de la même escroquerie, Monsieur [O] a prélevé sur les fonds de la SCI VOLTAIRE dont il est associé, la somme de 525.000 euros.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que Monsieur [O] procède régulièrement à des virements de sommes importantes au profit de personnes tierces :
-50.000 euros, le 26 décembre 2024 au profit de la société PROMOTION RENOVATION (pièce 22 de la banque)
-50.000 euros, le 29 décembre 2024 au profit de la société PROMOTION RENOVATION (pièce 23 de la banque)
-100.000 euros le 17 février 2024 au profit d’ANAXAGO (pièce 25 de la banque).
Aussi, il y a lieu de considérer que le montant des virements effectués ne constituent pas une anomalie compte tenu du fonctionnement habituel du compte.
Ensuite, au regard du montant des virements sollicités, la banque a appelé au téléphone Monsieur [O] avant de procéder à la plupart des virements pour confirmer ceux-ci. Monsieur [O] reproche à la banque de ne pas avoir, à cette occasion, demandé des explications sur les opérations sollicitées. Cependant, il y a lieu de rappeler que la banque est tenue à une obligation de non-ingérence. Elle ne peut donc interroger le client sur les motifs de ses mouvements bancaires. En l’espèce, les comptes étaient suffisamment provisionnés et les virements en cause étaient espacés de plusieurs semaines à plusieurs mois, faisant croire à une relation contractuelle installée. Certains virements faisaient même état de facture  » invoice  » (pièce 14).
De surcroit ce n’est que le 24 juin 2021 que l’AMF a mis en garde le public à l’encontre de la société SINCLAIR UPTON CAPITAL MANAGEMENT (pièce 6 de Monsieur [O]) soit plus d’un an après les virements en cause. En conséquence, la banque ne pouvait être alertée, à l’époque par les documents communiqués par Monsieur [O].

Enfin, les virements ont été effectués en faveur de comptes ouverts au Portugal. Monsieur [O] estime que cet élément constitue une anomalie dès lors qu’il n’a jamais eu aucune relation avec ce pays. Or, le Portugal fait partie intégrante de l’Union Européenne et est à ce titre soumis aux mêmes directives que les établissements bancaires français. Dès lors, cet élément d’extranéité n’est pas de nature à révéler en lui-même une fraude.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les virements en cause n’étaient pas affectés d’anomalies justifiant la mise en œuvre de l’obligation de vigilance de la banque. Aussi, aucun manquement ne peut être reproché à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4].

Monsieur [O] sera débouté de ses demandes de condamnation de la banque à l’indemniser des préjudices résultants de l’escroquerie dont il a été victime.

Sur les autres demandes

Monsieur [O] succombant à la présente procédure sera condamné aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, Avocat sur son affirmation de droit en vertu de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Il devra également verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal, statuant à juge unique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise au disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [O] de ses demandes de condamnation de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] à l’indemniser des préjudices subis,

CONDAMNE Monsieur [O] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, Avocat sur son affirmation de droit en vertu de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [O] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens de la présente procédure,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE