TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00147
N° Portalis DBY5-W-B7J-C2BV

Jugement du 28 Septembre 2026

AFFAIRE :

[F] [B]
C/
[M] [W]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [B]
né le 21 Janvier 1951 à COUVILLE (MANCHE)
demeurant 34 Village Talfaret
50690 COUVILLE

Représenté par Me Thomas BAUDRY, substitué par Me Amandine MESNIL, membres de l’AARPI CABINET BAUDRY-MESNIL-BAILLY, avocats au barreau de CHERBOURG

ET :

DEFENDERESSE :

Mme [M] [W]
Architecte, inscrite au répertoire SIRENE, sous le SIRETn°440.647.980
demeurant1 Chemin de Brettefey
BP 65
Chemin du Grand Val
50110 BRETTEVILLE EN SAIRE

Représentée par Me Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, postulant par Me Charlotte TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats à l’audience de plaidoirie :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : David ARTEIL, Président
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

Magistrats à l’audience du prononcé :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur, magistrat rédacteur
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 18 Mai 2026, en présence de Thibault DUMANOIR, Magistrat à titre temporaire stagiaire, devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Monsieur [F] [B] a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre le 09 octobre 2012 avec Madame [M] [W], architecte, pour la construction d’une maison individuelle d’habitation située à Couville (Manche).

Le permis de construire a été obtenu le 14 juin 2013, les travaux ont été réalisés à compter du printemps 2014, et l’ouvrage a été réceptionné le 26 février 2015, Monsieur [B] en prenant possession dans les mois suivants.

Dès 2017, le maître d’ouvrage a dénoncé un défaut de confort thermique, caractérisé notamment par la nécessité de recourir à des chauffages d’appoint en période hivernale, ainsi que diverses non-conformités affectant l’ouvrage.

À défaut d’accord amiable à la suite d’une expertise amiable diligentée en 2019, Monsieur [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, lequel, par ordonnance du 30 juin 2020, a ordonné une expertise judiciaire et l’a confiée à Monsieur [K] [A]. Les opérations ont été ultérieurement étendues à plusieurs intervenants et à leurs assureurs par ordonnance du 11 janvier 2022.

Le rapport, établi le 1er octobre 2024, conclut en substance qu’il existe une inadéquation entre les exigences de l’étude thermique et leur traduction dans les documents contractuels, générant une surconsommation énergétique par rapport à ce qui pouvait être attendu d’une construction de ce type, dite “Passiv Haus”, retient ainsi un inconfort thermique qu’il impute à une mauvaise transcription des performances attendues dans le CCTP et à l’absence d’adaptation de la conception initiale aux équipements effectivement mis en œuvre.

C’est dans ces circonstances qu'[F] [B] a assigné Madame [W] par exploit délivré le 19 février 2025 aux fins de la voir condamner à indemniser divers préjudices.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 27/01/2026, Monsieur [B] demande au tribunal de juger recevables et bien fondées de ses demandes et :

À titre principal :

-juger que Madame [W] est entièrement responsable des désordres sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;

À titre subsidiaire :

-juger que Madame [M] [W] a manqué à ses obligations contractuelles et commis une faute dans l’exécution de sa mission ;

En tout état de cause :
-juger que Madame [M] [W] est entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur [B] ;

-condamner Madame [W] à lui à payer la somme de 38.527,36 euros au titre des travaux de reprise de l’immeuble afin qu’il s’approche au plus près des caractéristiques du référentiel “Passiv Haus”, se décomposant comme suit :
-26.527,36 euros pour la fourniture et pose des volets roulants, à parfaire avec le coût de l’adaptation des volets avec l’isolation thermique extérieure ;
-1.500 euros pour l’étude thermique ;
-10.500 euros pour la VMC, somme à parfaire dès qu’il aura trouvé une entreprise qui acceptera de reprendre les travaux ;

-condamner Madame [W] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la surconsommation énergétique (à parfaire), la somme 25.000 euros au titre de la perte de chance, la somme 7.500 euros au titre du préjudice moral ;

-condamner Madame [W] à lui à payer la somme 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-la condamner aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 09/03/2026, Madame [W] demande au tribunal de débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses prétentions, à titre infiniment subsidiaire de ramener les demandes à de plus justes proportions et de condamner Monsieur [F] [B] à lui payer une indemnité de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal se rapporte aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Monsieur [B] invoque la responsabilité décennale de Mme [W], subsidiairement sa responsabilité contractuelle.

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En application de l’article 1792-1, l’architecte est réputé constructeur de l’ouvrage.

Il n’est pas discuté en l’espèce que Madame [W] est liée à Monsieur [B] par un contrat de louage d’ouvrage, qu’elle est réputée constructeur au sens des articles précités et que la réception de l’ouvrage a eu lieu le 26 février 2015.

La question se pose seulement de la caractérisation d’une impropriété à sa destination de cet ouvrage, dont la solidité n’est pas mise en cause.

Monsieur [B] expose qu’il résulte des constatations de l’expert que dans la maison la température minimale de 20° n’est pas obtenue 24 % du temps dans le séjour et 46 % du temps dans le couloir alors que le système est censé se réguler automatiquement et que l’inconfort peut être qualifié de désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination quand par temps froid la température minimale de confort de 20° n’est pas atteinte alors que le chauffage est en fonctionnement. Il ajoute qu’il a été récemment jugé par la Cour de cassation que le défaut d’isolation du logement le rendait impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de le chauffer sans exposer l’occupant à des surcoûts d’énergie.

Il n’y a pas lieu de reprendre le détail de la réplique de Madame [W].

Il est certes constant qu’un défaut d’isolation, généralisé dans toutes les pièces de l’habitation, et ne permettant pas l’usage normal de celles-ci sans exposer une importante surconsommation d’énergie, peut être qualifié par les juges du fond de désordre de nature décennale.
Cependant la nécessité pour le maître de l’ouvrage, comme en l’espèce, d’avoir recours à un chauffage d’appoint et d’exposer des dépenses, très modérées, que les caractéristiques particulières du projet devaient éviter, ne peut caractériser une impropriété à la destination de l’immeuble dans la mesure où la notion d’impropriété doit être entendue non par rapport à la maison du demandeur, mais par rapport à tout immeuble, dont la construction est censée assurer aux occupants une protection contre le froid et la chaleur moyennant des dépenses énergétiques raisonnables.

En revanche, en application de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle d’un cocontractant est engagée lorsqu’est établi un manquement contractuel ayant causé un préjudice en lien de causalité avec ce manquement.

Il convient dans un premier temps de déterminer quels étaient les engagements contractuels de Madame [W] afin, le cas échéant, d’apprécier l’existence de manquements.

Monsieur [B] expose en substance que le contrat conclu avec Madame [W] avait pour objet la construction d’une maison passive répondant à la norme “Passiv Haus” ; que la conformité à cette norme était entrée dans le champ contractuel ; que l’expert a relevé un défaut de conception de l’ouvrage et conclu à des erreurs commises dans la transposition des exigences de la note de calcul thermique dans le CCTP (…) rédigé par l’architecte ; que notamment la performance thermique du plancher est inférieure à ce que prévoit la note de calcul réalisée en amont, ce qui accroît le besoin en chauffage du logement, tandis que le système multi-intégré qui était prévu pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation (VMC), ne correspond pas à celui qui avait été prévu dans la note de calcul ; que si le projet a connu des modifications techniques substantielles, notamment du système de ventilation, aucune réactualisation de l’étude thermique n’a été réalisée, alors que les hypothèses de conception initiales n’étaient plus respectées, ce qui imposait une adaptation du projet.

Madame [W] réplique en substance que la conception d’un projet de maison passive nécessite, lorsque certains éléments sont modifiés, de procéder à de nouveaux calculs ; qu’il aurait par exemple fallu refaire certifier le système de ventilation ZEHNDER, installé à la place du système de ventilation prévu à l’origine, qui n’était plus fabriqué, et réactualiser la note de calcul de Monsieur [N] ; que le financement de ces études supplémentaires a été refusé par Monsieur [B] qui a renoncé à obtenir le label  » Passiv Haus  » ; que c’est ainsi en raison du refus du maître d’ouvrage de mener le processus « Passiv Haus » au long du chantier qu’il existe de légères non-conformités qui ne suffisent pas à caractériser une faute de l’architecte.

Sur ce,

Madame [W], qui allègue que le maître de l’ouvrage aurait renoncé au label “Passiv Haus”, tout en reconnaissant que le contrat portait initialement sur une maison conforme aux exigences de ce label, ne rapporte pas la preuve de ce renoncement et de l’acceptation d’une modification des termes du contrat.

Elle ne démontre pas par exemple qu’elle aurait informé son client de ce que les modifications introduites dans les équipements choisis initialement pouvaient avoir pour conséquence que la construction ne répondrait plus aux caractéristiques du projet, soit une construction passive.

Le tribunal rappelle que la preuve de la délivrance d’une telle information lui incombait en sa qualité de professionnelle et en application du principe général d’exécution loyale du contrat. En tout état de cause, seule la preuve que cette information avait été donnée au maître de l’ouvrage pouvait conduire le tribunal à considérer comme établie la renonciation de Monsieur [B] aux performances spécifiques prévues dans le contrat.

Il convient donc de considérer que l’objet du contrat de construction était une maison répondant aux exigences du label “Passiv Haus”.

S’agissant des non-conformités aux prestations contractuellement convenues, l’expert rappelle que les exigences d’une construction Passiv Haus sont les suivantes :

-un besoin de chauffage inférieur à 15 kWh/m² par an ou une puissance de chauffage inférieure à 10 W/m² ;

-une consommation totale en énergie primaire (tous usage, électroménager inclus) inférieur à 120 kWh par m² de surface de référence énergétique par an ;

-une perméabilité à l’air de l’enveloppe mesurée sous 50 [Q] de différence de pression inférieure ou égale à 0,6 volume par heure ;
-une fréquence de surchauffe intérieure (> à 25° C) inférieure à 10% des heures de l’année « .

Il relève qu’en l’espèce que :

-la perméabilité à l’air de 0,9 vol/h à 50 [Q] là où le référentiel Passiv Haus impose 0,6vol/h, en précisant que la note de calcul, laquelle est entrée dans le champ contractuel, imposait une perméabilité encore plus faible de 0,3vol/h,

-la performance thermique du plancher est inférieure à ce que prévoit la note de calcul réalisée en amont, ce qui accroît le besoin en chauffage du logement,

-le système multi-intégré qui était prévu pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation (VMC), ne correspond pas à celui qui avait été prévu dans la note de calcul.

Il est également noté dans le rapport que des vitrages de grande dimension dans le séjour présentent une conductivité thermique de 1,7W/m2 alors que la note de calcul imposait une valeur de 0,6.

Ces non-conformités diverses des matériaux et équipements de la construction par rapport aux prévisions du contrat ne sont susceptibles de donner lieu à réparation que si un dommage peut leur être directement imputé, ce qui en l’espèce n’est pas le cas, aucun élément constructif ni aucun équipement ne présentant en lui-même une défaillance particulière. Seule leur utilisation combinée, fautive selon l’expert, entraîne une non-conformité générale de la construction aux performances visées par la norme “Passiv Haus”, laquelle peut générer des préjudices.

S’agissant précisément de l’inconfort l’hiver, l’expert conclut que la puissance de chauffage est manifestement insuffisante pour produire l’énergie nécessaire à chauffer l’immeuble à une température de référence de 20°. Il est relevé que la température minimale de 20° n’est pas obtenue 24 % du temps dans le séjour et 46 % du temps dans le couloir alors que le système est censé se réguler automatiquement. Il estime que la surconsommation liée aux chauffages d’appoint est de l’ordre de 75% de l’énergie consommée (en tenant compte du fait que les occupants de la maison ont maintenu une température intérieure supérieure à la norme de référence de 20°), soit une surconsommation annuelle de 2.000 kW évaluée à 500 euros.

L’expert indique que la mise en conformité de l’immeuble au référentiel “Passiv Haus”, permettant de mettre un terme à cette surconsommation, est matériellement compliquée a posteriori ; que par exemple la reprise du plancher bas imposerait une démolition/reconstruction de l’ouvrage ; que ce principe réparatoire serait disproportionné par rapport au trouble qui se limite à un déficit ponctuel de chauffage qui induit une faible surconsommation.

Il sera au demeurant rappelé, bien qu’une telle demande de reconstruction ne soit pas formulée, qu’une demande de reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qu’il affecte peut ne pas être accueillie si elle se heurte au principe de proportionnalité du coût de celle-ci au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées.

Il n’y a pas lieu de reprendre les observations techniques de Madame [W], notamment sur la performance thermique du plancher, dont la reprise n’est pas demandée pour les motifs précédemment exposés.

L’expert indique qu’une solution réparatoire a été suggérée lors des opérations expertales ; qu’il avait été étudié la mise en œuvre d’un système de ventilation plus efficient disposant de gaines isolées et assurant un meilleur équilibrage des températures, le système de chauffage devant être parallèlement complété. Il ajoute qu’une étude thermique aurait permis de dimensionner les reprises à effectuer mais qu’aucune proposition n’a été faite et conclut, dans ces conditions, à la solution consistant à ajouter deux convecteurs électriques, dont le coût est estimé à 1.500 euros TTC.

Monsieur [B] sollicite quant à lui le paiement de l’installation d’une VMC double-flux et communique une proposition de la société Econology, comprenant outre une VMC, un module PAC, pour un montant de 9.203,66 euros. Il sollicite également le paiement d’une étude thermique, qu’il chiffre à environ 1.500 euros.

Aucun dysfonctionnement de la VMC n’a été noté, comme il a été indiqué plus haut, seule son inadaptation au projet ayant étant constatée.

Si l’expert a envisagé la mise en œuvre d’un système de ventilation différent, il a précisé que cette solution technique ne pouvait être considérée comme une solution réparatoire adaptée qu’après la réalisation d’une étude thermique permettant de “dimensionner les reprises à effectuer et les compléments à mettre en œuvre”.

En l’état du dossier l’installation d’une VMC dont les caractéristiques sont inconnues, proposée par une société dont le siège est dans les Bouches du Rhône et qui manifestement n’a procédé à aucune évaluation des caractéristiques techniques des lieux, ne peut être considérée comme une solution réparatoire pertinente.

Quant à la demande en paiement du coût d’une étude technique, le tribunal rappelle que si des frais exposés par une partie dans le cadre de la recherche d’une solution réparatoire peuvent constituer un préjudice économique, tel n’est pas le cas du financement d’investigations techniques qui n’ont pas été réalisées, et alors que le demandeur sollicite le paiement de travaux ou d’équipements qu’il a déjà définis.

La demande sera par conséquent réduite au seul coût des deux convecteurs, soit 1.500 euros, outre les dépenses liées à la surconsommation liée aux chauffages d’appoint, laquelle est de l’ordre de 75% de l’énergie consommée (en tenant compte du fait que les occupants de la maison ont maintenu une température intérieure supérieure à la norme de référence de 20°), soit une surconsommation annuelle de 2.000 kW évaluée à 500 euros, du jour de la réception au jour de la demande en justice, soit 10 ans conformément à la demande de Monsieur [B].

S’agissant de l’inconfort en été, Monsieur [B] expose au soutien de sa demande de fourniture et pose de volets-roulants que cet inconfort résulterait d’une erreur de conception.

Il ressort en effet des échanges avec l’architecte qu’il communique aux débats que les solutions envisagées ont été fluctuantes, la pose de volets roulants ayant été écartée au motif que les coffrets pouvaient difficilement être installés sans dégrader l’étanchéité, avant que ne soit plutôt envisagé un débord de toit.

Cependant, outre que ces errements peuvent résulter de négociations avec le maître de l’ouvrage sur les choix esthétiques, constructifs et leur financement, il y a lieu de considérer que l’absence de stores ou de volets roulants, dès lors qu’elle n’entraîne pas de dommages et notamment pas d’inconfort thermique l’été, selon le rapport d’expertise, relèverait tout au plus d’une non-conformité aux prévisions contractuelles, et précisément d’une non-exécution, si la pose de tels équipements avait été convenue.

Ainsi l’absence de ces équipements, au moment de la réception, ne pouvait que donner lieu à une réserve du maître de l’ouvrage, auquel une telle inexécution ne pouvait échapper.

Il y a donc lieu de considérer que ces protections solaires, bien qu’initialement envisagées, avaient été d’un commun accord retirées du champ du contrat, comme le fait valoir Madame [W].

Enfin, le tribunal retiendra qu’en acceptant que ces équipements de protection solaire ne soient pas intégrés à l’ouvrage, l’architecte n’a pas commis de faute de conception de nature à entraîner un préjudice, l’inconfort thermique estival n’étant pas établi par le rapport d’expertise.

Monsieur [B] soutient qu’il a perdu la possibilité de revendre son immeuble comme une maison conforme au référentiel PassivHaus, entraînant une moins-value.

Il lui appartient de démontrer une telle moins-value, qui ne découle pas automatiquement de l’existence d’écarts très modérés de performance énergétiques par rapport à une construction labellisée.

Monsieur [B] ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de la différence de valeur alléguée entre un bien conforme au référentiel PassivHaus et le bien litigieux, se bornant à invoquer une valorisation au mètre carré non étayée.

Dans ces conditions, ce préjudice n’est pas établi et la demande présentée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

La preuve d’un préjudice moral n’est pas plus rapportée. Le fait que la construction ne corresponde pas exactement aux exigences, en termes de performance énergétique, de la labellisation Passiv Haus ne saurait causer un préjudice moral que dans le cas, éventuellement, où le maître de l’ouvrage aurait été mu, dans le choix de ce projet, par des convictions et un engagement profond qui diffèrent de la seule volonté de modérer la dépense énergétique, la surconsommation électrique constituant un préjudice purement économique, déjà indemnisé.

Madame [W] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Madame [W] sera condamnée à lui verser la somme de 6.000 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne Madame [M] [W] à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 1.500 euros au titre des travaux de reprise ;

Condamne Madame [M] [W] à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 5.000 euros au titre de la surconsommation énergétique ;

Rejette les plus amples demandes ;

Condamne Madame [M] [W] aux entiers dépens, tant de la procédure de référé que de l’expertise judiciaire et de l’instance au fond ;

Condamne Madame [M] [W] à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.