*1DE/06/57/83/85*

Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE
* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

R.G.

: 2026041931

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/09/2026

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74)

Partie défenderesse : SARL AUTOCONSOMMATION DE FRANCE (RCS [Localité 1] N°838 039 568) dont le siège social est situé [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27 avril 2026, signifiée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : – payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* 1622,20 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin à septembre 2025 et de décembre 2025 inclus,
* 300,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 mois.
* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner la SARL AUTOCONSOMMATION DE FRANCE aux entiers dépens.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 22 mai 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28 septembre 2026.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable. Attendu que les pièces versées aux débats :
* les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion,

l’extrait Kbis

les articles 1,2 et 6 du règlement intérieur

le relevé de situation certifié conforme  » cotisations et majorations de retard »,

la lettre de relance en date du 24 septembre 2025,

la lettre de rappel en date du 14 octobre 2025,

la lettre comminatoire en date du 16 décembre 2025,
* les justificatifs des frais de contentieux,

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il est justifié de lui allouer par application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement par défaut en dernier ressort :

Condamne la SARL AUTOCONSOMMATION DE FRANCE à :
* payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE les sommes suivantes :
* 1622,20 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin à septembre 2025 et de décembre 2025 inclus,
* 300,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 mois.
* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la SARL AUTOCONSOMMATION DE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55.67 euros TTC, dont 9.06 euros de TVA.

Pour la signification, commet d’office la SCP [V] [Z] et [B] [M] ou la SAS [N] [R], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 22 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Tauby, président présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, M. Pierre Courbariaux, juges, assistés de Mme Coralie Rabet, greffière.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, présidente du délibéré et par Mme Coralie Rabet, greffière.

La greffière

La présidente.