Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 18 918,35 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 30/07/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 837,75 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 640 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 16 factures),
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties ; qu’elle sera dès lors acceptée ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société TELECOMMUNICATION RESEAUX SERVICES INFORMATIQUES par abréviation TE.RES.S.I SAS SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS

la société TELECOMMUNICATION RESEAUX SERVICES INFORMATIQUES par abréviation TE.RES.S.I SAS SAS

au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 18.918,35 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter du 30/07/2026,
* à payer la somme de 2.837,75 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 640 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société TELECOMMUNICATION RESEAUX SERVICES INFORMATIQUES par abréviation TE.RES.S.I SAS SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.