Tribunal de commerce, MERCREDI, 15 juillet 2026, RG n° 2026P01229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01201 SAS COEGY N° RG: 2026P01229
DEBITEUR
SAS COEGY
, sise [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 893 479 436 – 2021 B 731
Représentant légal : JH INVEST, Président
Comparaissant à l’audience assisté de Maître Majdouline FAIKY, Avocat au Barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Prononcée à l’audience publique du 15 juillet 2026,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
A la date du 7 juillet 2026, la société COEGY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 893 479 436 RCS BORDEAUX (2021 B 731), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : bureau d’étude, local technique,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société COEGY SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 32.500,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 159.629,00 euros échus et exigibles,
* il n’existe pas d’actif immobilier,
* au 31 août 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.502.919,00 euros et les pertes à 349.080,00 euros,
* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements mais 2 l’ont été au cours des six derniers mois,
La société COEGY SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société COEGY SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 30 janvier 2026, date des premiers impayés,
De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l’état de cessation des paiements de la société COEGY SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
La société COEGY SAS, au capital de 100.000,00 euros, identifiée sous le numéro 893 479 436 RCS [Localité 1] (2021 B 731), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de bureau d’étude, local technique, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 janvier 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [R] [H], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [E] [V], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.