Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Services à domicile en Val-d’Oise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Par un jugement n° 2309025 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 juin et 23 décembre 2025 et le 22 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 18 février 2026 et non communiqué, la SAS Services à domicile en Val-d’Oise, représentée par Me Sniadower, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2309025 du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ou, à titre subsidiaire, pour la période du 25 avril 2018 au 31 août 2021 ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle n’exerce pas une activité de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne n’étant pas éligible au taux réduit mais du placement de travailleurs auprès de particuliers ;

– à titre subsidiaire, quand bien même son activité serait regardée comme celle d’un mandataire, elle relève du régime particulier prévu au i de l’article 279 du code général des impôts tel qu’il doit être interprété, sans incidence du droit de l’Union européenne ;

– à titre subsidiaire, l’opération d’intermédiation devrait suivre la qualification, en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée, de l’opération d’aide au ménage dès lors qu’elles constituent une opération unique au sens du droit de l’Union européenne ;

– l’administration a pris une position formelle dans la proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe, qu’elle est fondée à invoquer sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

– la mention relative au bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 du code du travail figurant sur le récépissé de déclaration d’activité délivré le 19 décembre 2011 par le préfet du Val-d’Oise constitue une décision créatrice de droits opposable faute d’avoir été abrogée dans le délai de quatre mois ;

– à titre infiniment subsidiaire, elle exerce aussi une activité d’entretien de la maison et travaux ménagers en propre réalisée par ses cinq salariés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2025 et 6 février 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 février 2026, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 13 février 2026, a été reportée au 20 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Segretain,

– les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

– et les observations de Me Sniadower, représentant la société Services à domicile en Val-d’Oise.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Services à domicile en Val-d’Oise exerce une activité de services à la personne sous l’enseigne Shiva, dont elle est franchisée. A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. La SAS Services à domicile en Val-d’Oise relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.

Sur le terrain de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 : « 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2. Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe III. / (…) ». Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l’annexe III figurent : « 20) les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ».

3. Aux termes de l’article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : (…) i. Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret (…) ». Aux termes du II de l’article 86 de l’annexe III à ce code, pris pour l’application du i de l’article 279 : « Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers (…) ».

4. Aux termes de l’article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ». Aux termes de l’article L. 7232-1-1 du même code, applicable au présent litige : « A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 7232-6 de ce code dispose que : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs (…) ». L’article L. 7233-1 du même code, relatif aux dispositions financières, dispose que : « La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion » et l’article L. 7233-2 dispose que : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : / 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l’article 279 du code général des impôts (…) ».

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les prestations de services d’entretien de la maison et de travaux ménagers réalisées au domicile des particuliers par les entreprises de services à la personne déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d’autrui, à l’exclusion des prestations d’entremise assurées en qualité d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société Services à domicile en Val-d’Oise, qui est déclarée en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte de ses clients, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, au sens du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail. Il est en effet constant qu’en vertu du « mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement » conclu entre la société requérante et les employeurs particuliers qui font appel à ses services, les prestations de la société Services à domicile en Val-d’Oise portent sur des missions de présélection et présentation des intervenants à domicile, d’immatriculation du client en tant qu’employeur, de déclaration et paiement des cotisations dues à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d’emploi au salarié du client particulier. La société est ainsi mandatée par son client particulier, bénéficiaire de la prestation de travaux ménagers, pour la recherche et la réalisation des tâches administratives liées à l’emploi du salarié employé de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte. Dans cette configuration « en mode mandataire », le client de la société franchisée Shiva est l’employeur du salarié qui effectue les travaux ménagers à son domicile et le rémunère, tandis que le service facturé par la société déclarée porte exclusivement sur la rémunération de ses prestations de gestion administrative. La prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, à accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne figure pas parmi les prestations de services d’aide à la personne bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions combinées du i de l’article 279 du code général des impôts et du II de l’article 86 de l’annexe III à ce code. Par suite, la taxe qui porte sur cette prestation d’entremise au nom et pour le compte d’autrui relève du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.

7. En deuxième lieu, si la société Aide à domicile en Val-d’Oise soutient à titre subsidiaire, que son propre personnel effectue également, au domicile de ses clients, des interventions d’entretien de la maison et de travaux ménagers, elle n’en justifie pas en se bornant à produire des contrats d’embauche de cinq salariés, relatifs à des emplois de responsables d’agence ou de chargés de clientèle, mentionnant également, de façon incidente, la possibilité qu’ils soient tenus de réaliser une prestation de ménage, et des factures mentionnant la « prestation de ménage Shiva (…) fournie par notre société » mais portant le nom d’intervenants dont il ne résulte pas de l’instruction qu’ils seraient des salariés de la société. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, il ressort des points 2 à 7 que la société Services à domicile en Val-d’Oise ne relève pas, au titre des années en cause, du régime du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l’article 279 du code général des impôts qu’elle revendique. Par suite, elle ne demande en tout état de cause pas utilement à ce que soient écartées les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui y seraient, selon elle, contraires.

9. En quatrième lieu, ni les dispositions de l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE, ni aucune autre disposition de cette directive ne prévoient que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficie une opération soit étendu à une prestation d’entremise s’il existe un lien étroit entre elles. Par suite, et en tout état de cause, la société requérante ne fait pas utilement valoir que la prestation d’intermédiation et la prestation de ménage seraient étroitement liées, et n’invoque pas plus utilement l’arrêt du 9 février 2006 de la Cour de justice des communautés européennes C-415/04 relatif aux conditions d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et l’arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne C-330/21 relatif à l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

10. Enfin, la société requérante soutient que la formule selon laquelle « ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail » figurant sur le récépissé de déclaration d’activité délivré le 19 décembre 2011 pour le préfet du Val-d’Oise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France constitue une décision créatrice de droits qui ne pouvait être abrogée après l’expiration d’un délai de quatre mois. Toutefois, d’une part, dès lors que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France n’est pas compétent en matière d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, une telle énonciation ne peut être regardée comme une décision. D’autre part, et en tout état de cause, alors que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales encadrent la possibilité, pour le contribuable, d’opposer à l’administration fiscale ses propres décisions, le moyen tiré de l’existence d’une décision créatrice de droits ne peut être utilement soulevé dans un contentieux d’assiette.

Sur le terrain de la doctrine administrative :

11. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ».

12. La SAS Services à domicile en Val-d’Oise n’invoque pas utilement la prise de position exprimée par l’administration fiscale dans la proposition de rectification adressée à la société Shiva Groupe, dès lors que cette interprétation concerne un autre contribuable et que la société Services à domicile en Val-d’Oise commercialise et facture ses propres prestations. La société requérante n’est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention précitée figurant sur le récépissé qui lui a été délivré, le 19 décembre 2011, pour le préfet du Val-d’Oise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 10, cette autorité n’est pas compétente en matière d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée.

13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, que la société Services à domicile en Val-d’Oise n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Services à domicile en Val-d’Oise est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Services à domicile en Val-d’Oise et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Vidal, présidente de chambre,

– Mme Bories, présidente assesseure,

– M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le rapporteur,

A. SEGRETAIN

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.