Vu les procédures suivantes :

Le médecin-conseil, chef de service au sein de l’échelon local de la Loire-Atlantique du service médical de l’assurance maladie, a porté plainte contre Mme X… V… devant le conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à Mme V… d’exercer la médecine pendant quinze jours.

Par une décision du 15 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du médecin-conseil, chef de service au sein de l’échelon local de la Loire-Atlantique du service médical de l’assurance maladie, réformé cette décision et interdit à Mme V… d’exercer la médecine pendant deux ans, du 1er avril 2026 au 31 mars 2028.

I. Sous le n° 512772, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Mme V… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Sous le n° 516106, par une requête, enregistrée le 26 mai 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Mme V… demande au Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision du 15 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Elle soutient que l’exécution de cette décision risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’elle a soulevés dans son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

La requête a été communiquée au conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme V… et à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel Mme V… demande l’annulation de la décision du 15 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins et la requête par laquelle elle demande qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

3. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 15 décembre 2025 qu’elle attaque, Mme V… soutient qu’elle est entachée :

– d’insuffisance de motivation, faute pour la juridiction d’appel d’avoir répondu au moyen tiré de ce que la plainte du médecin-conseil était fondée sur les déclarations de patientes dont l’identité ne lui avait pas été communiquée en méconnaissance des droits de la défense ;

– d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que la chambre disciplinaire nationale juge que la mention du terme « NaProTechnologie » figurant sur ses ordonnances méconnaît les dispositions de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique ;

– de dénaturation des pièces du dossier en ce que la chambre disciplinaire nationale relève qu’elle n’a pas justifié du bien-fondé des prescriptions qui lui sont reprochées par le médecin-conseil.

Elle soutient, en outre, que la sanction prononcée est hors de proportion avec les faits reprochées.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par Mme V… contre la décision du 15 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente afin qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi de Mme V… n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme V… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 15 décembre 2025.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X… V…, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique et au conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, présidant, Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 9 octobre 2026

Le président :

Signé : M. Raphaël Chambon

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Gloux-Saliou

La secrétaire :

Signé : Mme Laureen Le Bras

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:512772.20261009