Vu la procédure suivante :

L’association Egalité-Santé, l’association Avenir Santé Sud Haute-Marne, M. X…, Mme K…, Mme H… et Mme F… ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l’agence régionale de santé du Grand Est a entrepris une réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur le territoire du centre et du sud de la Haute-Marne, conduisant notamment à la suppression du plateau technique du pôle de santé de Langres et de ses principales activités de soins. Par une ordonnance n° 2301964 du 10 juillet 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.

L’association Egalité-Santé et autres ont interjeté appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel de Nancy et demandé au juge des référés de cette cour la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Par une ordonnance n° 26NC00076 du 10 février 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté cette requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février, 12 mars et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Egalité-Santé et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Egalité-Santé et autres soutiennent que :

– l’acte attaqué fait grief ;

– le juge des référés de la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son ordonnance et s’est mépris sur la portée de leurs écritures en énonçant que n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation de l’offre de soins est inadaptée par rapport à la labellisation des centres hospitaliers de Langres et de Bourbonne-les-Bains en tant qu’hôpital de proximité, alors qu’ils contestaient que le projet litigieux permette une accessibilité satisfaisante de la population à un plateau technique ;

– il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation de l’offre de soins projetée ne permet pas une accessibilité satisfaisante de la population à un plateau technique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient qu’à supposer que l’acte attaqué fasse grief, il n’a pas la portée d’une décision d’autorisation ou de regroupement prise sur le fondement de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique et que les moyens soulevés, quand ils sont opérants, ne sont pas fondés.

Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 juin 2026, la commune de Langres demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de l’association Egalité-Santé et autres. Elle se réfère aux moyens exposés dans le pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de l’association Egalité-Santé et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Langres justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Ainsi son intervention est recevable.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy que l’association Egalité-Santé et autres ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision, révélée par le communiqué de presse commun de l’agence régionale de santé du Grand Est, de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Marne ainsi que du GIP 52 du 16 décembre 2022, par laquelle l’agence régionale de santé du Grand Est a annoncé entreprendre une réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur le territoire du centre et du sud de la Haute-Marne, conduisant notamment à la suppression du plateau technique du pôle de santé de Langres. L’association Egalité-Santé et autres se pourvoient en cassation contre l’ordonnance du 10 février 2026 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de cette décision.

4. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 742-2 du code de justice administrative : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application ». Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d’analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d’appel que, dans les écritures qu’ils ont présentées devant lui, l’association Egalité-Santé et autres soutenaient que la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au motif que la réorganisation de l’offre de soins hospitalier qu’elle opère est inadaptée par rapport à la satisfaction des besoins de la population s’agissant de l’accessibilité satisfaisante à un plateau technique. L’ordonnance attaquée, qui indique dans ses motifs qu’aucun des moyens soulevés n’est en l’état de l’instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, analyse ce moyen, qui n’était pas inopérant, comme invoquant une erreur manifeste d’appréciation tenant à ce que la réorganisation d’activités est inadaptée par rapport à la labellisation des centres hospitaliers de Langres et de Bourbonne-les-Bains en tant qu’hôpital de proximité. Dès lors, l’association Egalité-Santé et autres sont fondés à soutenir que cette ordonnance est insuffisamment motivée et, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à en demander l’annulation pour ce motif.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l’agence régionale de santé du Grand Est a annoncé, avec d’autres acteurs, entreprendre une réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur le territoire du centre et du sud de la Haute-Marne au travers de la construction de nouveaux bâtiments au sein des centres hospitaliers de Langres et Chaumont, seul ce dernier conservant un plateau technique, peut, contrairement à ce que soutient la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans la mesure où il révèle la décision prise dont il fait état, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

8. Toutefois, aucun des moyens soulevés par l’association Egalité-Santé et autres, tirés de ce que la procédure de consultation préalable à cette décision aurait été viciée, tous les éléments d’information n’ayant pas été soumis au débat et l’obligation de sincérité ayant été méconnue, de ce qu’elle méconnaît les articles L. 1434-3, L. 6122-2 et R. 6122-34 du code de la santé publique dès lors qu’en créant un nouvel hôpital à Chaumont, seul doté d’un plateau technique, elle organise un regroupement d’activités de soins sur ce site au détriment du centre hospitalier de Langres qui se voit dépossédé de plateau technique et de ce qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au motif que la réorganisation de l’offre de soins qu’elle opère est inadaptée par rapport à la satisfaction des besoins de la population s’agissant de l’accessibilité satisfaisante à un plateau technique n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, l’association Egalité-Santé et autres ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution de la décision de l’agence régionale de santé du Grand Est, révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, d’entreprendre une réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur le territoire du centre et du sud de la Haute-Marne.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la commune de Langres est admise.

Article 2 : L’ordonnance du 10 février 2026 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy est annulée.

Article 3 : La requête présentée par l’association Egalité-Santé et autres devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy et leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Egalité-santé, première dénommée, pour l’ensemble des requérants, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la commune de Langres.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er octobre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat ; et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 octobre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : Mme Elise Barbé

La secrétaire :

Signé : Mme Vasantha Brème

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:513169.20261009