Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme U… épouse I… et M. K… I… ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 487 420 euros en réparation des désordres subis par l’immeuble dont ils sont copropriétaires.

Par un jugement n° 2213360/5-3 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser la somme de 55 961,83 euros à Mme et M. G….

Procédure devant la Cour :

Par un arrêt n°23PA03937 du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a porté la somme que la Ville de Paris a été condamnée à verser à Mme et M. I… à la somme de 59 161,83 euros, assortie des intérêts à compter du 21 février 2022 et de la capitalisation de ces intérêts.

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché l’arrêt n° 23PA03937 du 29 avril 2025 de la Cour en ramenant à 29 377,10 euros la somme que la Ville de Paris a été condamnée à verser à M. et Mme I… au titre des travaux de reprise, par application d’un taux de 60 % et, en conséquence, en portant à 39 577,10 euros la somme totale à leur verser, en y incluant l’indemnisation de leur préjudice immatériel.

Elle soutient que :

– la Cour ne s’est pas prononcée sur le moyen tiré de ce que la Ville de Paris ne pouvait être condamnée à couvrir que 60 % du préjudice de M. et Mme I… ;

– la Cour devra ramener la condamnation mise à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres à 60 % de 48 961,83 euros, soit 29 377,10 euros, donc à un total de 39 577,10 euros en y intégrant deux fois 5 100 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, M. et Mme I…, représentés par Me Aumont, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la Ville de Paris n’avait pas soulevé devant la Cour le moyen tendant à ramener l’évaluation de leurs préjudices matériels à 60 % des sommes allouées par le tribunal, son appel incident se limitant à soutenir que l’évaluation du dommage était excessive, de sorte que la Cour n’a pas omis de statuer sur ce moyen ; elle s’était bornée à demander que sa part d’indemnisation du seul préjudice contesté par les appelants, soit le préjudice immatériel, soit limitée à 60 %, ;

– en tout état de cause, la Ville de Paris a bien été condamnée tant par le tribunal que par la Cour qui confirme le tribunal sur ce point, à réparer leurs préjudices matériels à hauteur de 60% des préjudices subis ;

– aucune erreur matérielle n’entache l’arrêt de la Cour ;

– le caractère abusif de cette requête doit être sanctionné par la Cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Julliard,

– les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,

– les observations de Me Durand, représentant la Ville de Paris,

– et les observations de Me Aumont, représentant M. et Mme I….

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme I…, copropriétaires dans l’immeuble situé 76 rue Charlot à Paris (75003), ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à la condamnation de la Ville de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour eux de désordres constatés sur le bâtiment de cet immeuble au mois de mai 2016. Par un jugement du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à Mme et M. I…, la somme totale de 55 961,83 euros au titre de leurs préjudices matériels et immatériels. Ils ont relevé appel de ce jugement en tant qu’il n’avait pas fait entièrement droit à leur demande et, par la voie de l’appel incident, la Ville de Paris a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler ce jugement. Par un arrêt du 29 avril 2025, la Cour a porté la somme que la Ville de Paris avait été condamnée à verser à Mme et M. I… à 59 161,83 euros, assortie des intérêts à compter du 21 février 2022 et la capitalisation de ces intérêts. La Ville de Paris demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle qui entache selon elle cet arrêt.

Sur la rectification d’erreur matérielle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

3. Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L’omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu’il n’y a pas lieu de se livrer à une appréciation d’ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés et que le moyen considéré n’est pas inopérant, une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la voie du recours prévu à l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

4. A l’appui de son recours en rectification d’erreur matérielle, la Ville de Paris soutient que l’arrêt du 29 avril 2025 a omis de répondre au moyen tiré de ce que l’indemnisation mise à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres devait être limitée à 60 % du préjudice subi par M. et Mme I…. Il ressort des écritures de la Ville de Paris devant la Cour que ses conclusions incidentes tendaient au rejet de la requête et non à la réduction des sommes allouées par le tribunal, mais qu’elle soutenait, à titre subsidiaire, en cas d’engagement de sa responsabilité, que le montant de l’indemnité à laquelle elle serait condamnée ne puisse être supérieur à 60 % du préjudice des requérants. En tout état de cause, il ressort de l’arrêt de la Cour qu’il confirme au point 7 la condamnation de la Ville de Paris à indemniser les requérants à hauteur de 60 % du montant de leurs préjudices et, au point 8, le montant des indemnités allouées par le tribunal à M. et Mme I… au titre des travaux de reprise, soit 48 961,83 euros. Au point 12 de cet arrêt, la Cour a alloué à ces derniers une somme de 500 euros au titre de la perte de jouissance de leurs caves pendant cinq ans et demi et au point 16, une somme de 8 000 euros au titre de leurs troubles de jouissance et de leurs conditions d’existence ainsi que du préjudice moral. Par suite, le montant mis à la charge de la Ville de Paris à l’article 3 de l’arrêt de la Cour s’élève à la somme totale de 59 161,83 euros (48 961,83 + [(500 + 8 000) x 2 x 60%]). Si la Ville de Paris soutient qu’il convient d’appliquer à la somme de 48 961,83 euros le taux de 60 %, il ressort des pièces du dossier que cette somme correspond aux postes de travaux relatifs à la reprise des parquets (32 191,61 euros), à la réfection des peintures (48 571,60 euros) et au réglage de la porte palière (839,85 euros) soit un montant total de 81 603,06 euros auquel le tribunal administratif avait bien, contrairement à ce qu’elle soutient, appliqué le taux de 60 %.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Paris n’est pas fondée à soutenir que l’arrêt de la Cour serait entaché d’une erreur matérielle qu’il conviendrait de rectifier.

Sur le caractère abusif de la requête :

6. La faculté d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge.

7. En l’espèce et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme I…, la requête de la Ville de Paris ne revêt pas un caractère abusif et il n’y a pas lieu pour la Cour de lui infliger d’amende à ce titre.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris, partie perdante dans la présente instance, une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme I… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M. et Mme I… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Paris et à M. et Mme I….

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Versol, présidente de chambre,

– Mme Julliard, présidente-assesseure,

– Mme Palis De Koninck, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

La rapporteure,

M. JULLIARD

La présidente,

F. VERSOL

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.