Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-16.421
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Résumé
Une banque a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à plusieurs particuliers. Après l’enregistrement du pourvoi, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement de la procédure. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a relevé ce désistement et a rendu une ordonnance en ce sens, sans examiner le fond du litige ni les motifs de l’arrêt attaqué.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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