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Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-11.322

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-11.322

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ conséquences manifestement excessives

Résumé

La société Crédit Lyonnais a demandé la radiation du pourvoi formé par deux demandeurs contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. La requête, fondée sur l’, soutenait que l’arrêt attaqué n’avait pas été exécuté.

Les demandeurs au pourvoi ont présenté des observations en défense. Après examen des pièces produites, des observations des parties et de l’avis de l’avocate générale, la conseillère déléguée a retenu que l’exécution de l’arrêt aurait entraîné pour les demandeurs des conséquences manifestement excessives. La requête en radiation a donc été rejetée et l’affaire n’a pas été radiée du rôle de la Cour de cassation.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
conséquences manifestement excessives

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, RG n° 26-11.322

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : U 26-11.322
Demandeur : M. [V] et autre
Défendeur : la société Crédit Lyonnais
Requête n° : 385/26
Ordonnance n° : 90763 du 1er octobre 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [V], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [W] épouse [V], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 mai 2026 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande, par application de l’, la radiation du pourvoi formé le 4 février 2026 par M. [R] [V], Mme [M] [W] épouse [V] à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro U 26-11.322 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites que l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour les demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Véronique Layemar-Ambert
Michèle Graff-Daudret

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