CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10868 F

Pourvoi n° R 24-10.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

La société Sylver wash tunnel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.138 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant à la société VL Trac BVBA, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Sylver wash tunnel, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société VL Trac BVBA, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sylver wash tunnel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sylver wash tunnel et la condamne à payer à la société VL Trac BVBA la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.